ACCORD PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE (L2242-15 du Code du Travail),
EN DATE DU 26.07.2022
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et la délégation syndicale représentative dans l’entreprise ont décidé d’engager la négociation obligatoire notamment sur les salaires effectifs.
À l'issue de la négociation prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société MARIANNE INTERNATIONAL, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 335 309 563 (R.C.S. Paris) dont le siège social est sis 17 Bis boulevard PASTEUR 75015 PARIS, représentée par Monsieur Alain CHALONM. X en sa qualité de Président
D’une part, L’organisations syndicale SUD :
Monsieur YPLANTIER, en sa qualité de Délégué Syndical dans l’entreprise
D’autre part,
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société MARIANNE INTERNATIONAL.
ARTICLE 2 – RAPPEL DES ECHANGES
Ont été organisés des réunions d’échange et de négociation aux dates suivantes : 8 mars 2022, 26 avril 2022 et 28 juin 2022.
A l’occasion de la première réunion tenue le 8 mars 2022, L’organisation syndicale a formulé des demandes de documents lesquels lui ont été fournis par le service comptable avant la tenue de la seconde réunion.
L’organisation syndicale a également préparé et soumis une liste de 8 points en date du 30 mai 2022 qui récapitulait ses demandes et qui a servi de base à la négociation. Cette liste est jointe en
annexe 1.
ARTICLE 3 – OBJET DE l’ACCORD
L’accord porte sur les
3 points suivants :
1°/
Titre repas
Pour les périodes travaillées ouvertes à compter du 1/8/2022 (donc sur les payes versées avant le 10 septembre 2022 au titre de l’activité d’août en vertu de la règle de décalage de paye en vigueur), la valeur faciale unitaire des titres repas sera portée à 8€ au lieu de7.60 € actuellement, la prise en charge étant de 50/50 collaborateur/employeur.
2/
Formation
MARIANNE INTERNATIONAL acquitte chaque année une contribution à la formation professionnelle au sein de laquelle existe une part dite « libre » de 12K€. Cette part est dite libre car Marianne peut à due concurrence organiser des actions de formation de son choix, sous réserve que celles-ci soient éligibles aux critères de prise en charge auprès de son opérateur de compétences. Eu égard aux enjeux de formation dans un contexte économique et professionnel qui évolue sans cesse et qui requiert donc des formations ou ajustements des compétences métier, la Société s’engage désormais à majorer de 25% son investissement au-delà de la part libre, cet investissement complémentaire étant directement géré par la Société et restant à sa charge puisque non financé par l’OPCO. Il est rappelé également que les salariés disposent d’un Compte personnel de formation qu’ils peuvent, par ailleurs, mobiliser à titre individuel.
3/
Hotes/sses volants
A compter du 1/8/2022, la fonction de volant sera rémunérée sur une base minimum horaire de 11,50€ brut (hors primes éventuelles ou sujétion liées au poste).
Enfin, au titre de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la Direction rappelle que son index égalité femmes-hommes arrêté début 2022 sur la base de l’activité de 2021 et publié sur le site internet de l’agence comme le requiert la réglementation est de 99/100 et qu’il n’y a donc pas lieu à prendre des mesures complémentaires spécifiques sur ce point.
ARTICLE 3 – VALIDITÉ, DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié par l’employeur par remise en mains propres ou notifié par LRAR, et ce, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.
Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1/8/2022 au 31/07/ 2023.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage au siège de la société et sera mis en ligne sur le site du CSE.
Fait à Paris, le 26/07/2022 en 4 (*) exemplaires originaux.
Monsieur PLANTIERY, en sa qualité de Délégué Syndical dans l’entreprise
Monsieur CHALONX, en sa qualité de Président de la Société
* 4 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, 1 pour envoi à la DREETS et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)
P J : annexe 1
NAO
Revendication syndicale
1. Nécessité d’un directeur des ressources humaines.
2. Documents demandés pour les prochaines NAO en 2023 : - un détail des accidents du travail - un détail des promotions - un détail des primes
- le taux horaire de chaque employé sur la liste du personnel. A long terme, nous souhaiterions une homogénéisation des salaires en fonction du coefficient
3. Volants - Une prime de pénibilité - Certains volants se retrouvent sur des postes où leurs taux horaires est plus bas que ceux qu’ils remplacent. Nous souhaiterions que dans ces cas, le taux horaire des volants soit annexé sur celui des agents qu’ils remplacent.
4. Centre Pompidou Metz - Une journée de préparation payée en plus pour la médiation - Des sièges ergonomiques en salle, des chauffages pour la galerie 3.
5. Musée du Louvre - Reconnaissance de la dureté des conditions de travail avec une prime de pénibilité. - Présence et droit de regard sur les modalités du renouvellement du contrat avec le Louvre en 2023
6. Ticket Restaurant Augmentation des tickets restaurants devant l’augmentation du coût de la vie.
7. Jours de carences Maintien du salaire après 1 jour de carence au lieu de 3 pour les arrêts maladies, ceci pour les CDI avec une ancienneté de plus d’un an.
8. Confort matériel Mise à disposition de percolateurs gratuits pour les employés Marianne sur sites
