MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 454 200 064, dont le siège social est situé au 10-12 avenue du Général Charles de Gaulle - 94220 Charenton-Le-Pont, représentée par xxxxxxxxxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines France,
Ci-après « la Société » ou « MBWS France »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
UNSA 2A, xxxxxxxxxx
CFDT, xxxxxxxxxxxx
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives », d’autre part ;
Les organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnées ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
pour la liste UNSA 2A : 53 voix sur 98 soit un taux de représentativité de 59.55%* ;
pour la liste CFDT : 36 voix sur 98 soit un taux de représentativité de 40.45%* ;
(*) la CGT-FO a obtenu 9 voix sur 98 et n’est donc pas représentative, soit 89 voix recueillies par les syndicats représentatifs
PREAMBULE
Compte tenu de l’activité de production industrielle de la société MBWS France sur son site de Lormont et de la nécessité de veiller à la sécurité des installations de production et du réseau informatique nécessaire à leur bon fonctionnement, la Société a mis en place un régime d’astreintes le 16 décembre 2022 conformément aux dispositions des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail.
La mise en place d’astreintes de sécurité répond aux préconisations adressées à l’entreprise par la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine et le SDIS de la Gironde.
Les Parties soulignent que la conclusion de cet accord permet, conformément aux dispositions légales, la mise en place d’astreintes sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail des salariés concernés. Dans le cadre de la NAO 2024, les parties sont convenues de rouvrir les négociations portant sur les indemnités de l’astreinte afin de rendre le dispositif plus attractif dans une perspective d’ouverture à du volontariat. La présente négociation a pour objectif de mette à jour l’accord astreinte actuellement en vigueur. Les parties ont échangés au cours de deux réunions, les 20 juin et 05 décembre 2024.
Cet accord annule et remplace l’accord sur les astreintes du 16 décembre 2022.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée comme déterminée, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, susceptibles de réaliser des astreintes.
Les astreintes sont obligatoires pour les collaborateurs statuts cadres ayant la responsabilité d’une partie de l’usine et intérêt direct à sa préservation, sont notamment visées les fonctions de directeur du site, directeur logistique amont, responsable d’exploitation, responsable maintenance, responsable travaux neufs, responsable infrastructure, responsable sécurité, responsable qualité, responsable production, responsable embouteillage, responsable pôle amont, responsable amélioration continue.
Les collaborateurs disposant des compétences techniques nécessaires pour effectuer des astreintes peuvent accéder au dispositif sur la base du volontariat. Toute démarche de volontariat engage le collaborateur sur une durée de 6 mois (soit 1er semestre soit 2eme semestre). Dans le cas d’astreinte volontaire, les astreintes ainsi réalisées devront être compatibles avec le cycle horaire du service d’appartenance.
Les collaborateurs du service informatique réaliseront des astreintes les jours fériés travaillés, par la production en dehors du 1er mai.
Article 2 – Définition de l’astreinte
Une astreinte correspond à une période pendant laquelle un salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de la Société sur place ou à distance.
Dans la mesure où le salarié en astreinte est seulement tenu d’être joignable en permanence afin d’intervenir si nécessaire et peut, hors intervention, vaquer à ses occupations personnelles, la période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Pendant l’astreinte, l’éventuelle intervention du salarié, incluant le temps de déplacement le cas échéant, est prise en compte comme du temps de travail effectif.
Article 3 – Organisation de l’astreinte
Article 3.1 – Périodes d’astreinte
Les horaires d’astreinte personnel exploitation en vigueur dans l’entreprise sont les suivants :
Astreinte de nuit : Du lundi 20h00 au vendredi 6h00 ; de 20 h au lendemain 6 h Astreinte de week-end : de vendredi 20 h au lundi 6 h ;
Astreinte de jour férié :
Jours Fériés Astreinte Lundi Obligatoirement consécutive à l’astreinte de week end au mardi 06h00 Mardi De 20h00 le lundi à 6h00 le mercredi Mercredi De 20h00 le mardi à 6h00 le jeudi Jeudi De 20h00 le mercredi à 6h00 le vendredi Vendredi Du jeudi 20h enchainant obligatoirement sur une astreinte de week end Samedi ou dimanche L’astreinte est confondue avec celle de week end et donne lieu à majoration supplémentaire
Chaque type d’astreinte (nuit/férié/week end) représente une période d’astreinte
Les horaires d’astreinte du personnel service Informatique en vigueur dans l’entreprise sont les suivants :
Jours fériés travaillés par la production : l’astreinte est prévue sur le temps d’ouverture de l’entreprise ce jour là
Article 3.2 – Programmation des astreintes
Dans chaque service concerné par le placement en astreinte, la programmation collective des astreintes prend la forme d’un planning nominatif des salariés concernés réalisé par le manager. Pour l’exploitation ce planning est établi sous la responsabilité du Responsable Infrastructure et environnement.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance des salariés concernés au moins quinze jours à l’avance via un fichier partagé sur un outil collaboratif à ce jour TEAMS
Toute modification de la programmation doit être portée à la connaissance des salariés dans le respect du même délai de prévenance, sauf circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’absence du salarié d’astreinte, sous réserve que les salariés soient avertis au moins un jour franc à l’avance.
Tout salarié qui serait dans l’impossibilité de réaliser l’astreinte programmée est tenu d’en avertir son supérieur hiérarchique dans les plus brefs délais et de justifier sous 48 heures
Article 3.3 – Modalités de déroulement de l’astreinte
Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment par téléphone prioritairement et par tout moyen. [SMS – Messagerie Instantanée – mail etc.] afin de pouvoir intervenir. Il dispose à cet effet d’un téléphone fourni par l’entreprise dont il lui revient de s’assurer du bon état de fonctionnement.
L’intervention s’effectue en principe à distance, depuis le domicile du salarié ou tout autre lieu porté à la connaissance de la Société.
En cas de nécessité, l’intervention pourra toutefois avoir lieu dans les locaux de l’entreprise.
L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques et les moyens d’intervention le permettront. A défaut, le salarié devra se rendre sur le site de Lormont dans les meilleurs délais, environ 30 minutes après avoir quitté son lieu d’astreinte.
Article 3.4 – Suivi de l’astreinte
Le décompte du temps d’intervention débute dès lors que le salarié répond à la demande d’intervention et se termine à la fin de son intervention. En cas d’intervention sur site, les temps de déplacement aller et retour sont comptabilisés comme du temps d’intervention. Au terme de chaque astreinte, le salarié doit, le cas échéant, indiquer ses heures et durées d’intervention dans le système indiqué par la Direction, à ce jour Horoquartz Pour toute intervention, un forfait minimum garantie de 1 heure est mis en place. En cas d’astreinte de nuit ou de dimanche ou de jour férié, ce forfait est majoré des heures de nuit ou de dimanche ou de férié.
Article 4 – Compensation de l’astreinte
Article 4.1 Compensation générale de l’astreinte
Chaque période d’astreinte fait l’objet d’une indemnité forfaitaire établie comme suit : Type astreinte Indemnité forfaitaire Nuit (du lundi au vendredi) 70€ Week–end 140€ Férié 80€
Les déplacements dans le cadre d’une astreinte seront défrayés sur la base d’un remboursement en fonction du barème kilométrique en vigueur dans le code général des impôts. Ce remboursement s’effectuera sur la base de note de frais. Ce dispositif n’est pas valable si le collaborateur possède un véhicule de fonction.
4.2 compensation spécifique pour astreinte volontaire
Par semestre, lorsque l’astreinte est effectuée par un volontaire, il lui sera octroyé un maximum de un jour de repos lorsqu’il aura accompli un minimum de 4 week-end d’astreinte sur la période. Ce jour de repos est octroyé en fin de chaque semestre (soit début juillet, soit début janvier) et devra être pris dans le semestre suivant.
Article 5 – Compensation de l’intervention
La durée d’intervention est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme telle. Pour toute intervention un forfait de minimum 1heure est mis en place
Y compris pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dont l’application sera exceptionnellement suspendue au cours de l’astreinte, le temps d’intervention sera décompté en heures. Dans ce cas le taux horaire est obtenu en divisant le taux journalier par 8 heures.
La rémunération des heures d’intervention tiendra également compte, le cas échéant, des majorations au titre du travail de nuit, du travail dominical et du travail un jour férié.
Article 6 – Respect des temps de repos
En dehors des temps d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Si le salarié n’intervient pas au cours de son astreinte, celle-ci est décomptée dans les temps de repos. Si le salarié intervient au cours de son astreinte, l’intégralité du repos quotidien et/ou hebdomadaire lui est accordé à compter de la fin du temps d’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié de l’intégralité du temps de repos requis avant le début de son intervention.
Si nécessaire, l’heure de la prise de fonction suivant la période d’astreinte est décalée afin de garantir au salarié l’entier bénéfice du temps de repos.
Aucun salarié ne peut être placé en astreinte pendant une période de congé.
Article 7 – Suivi de l’accord
Les Parties conviennent d’établir un bilan annuel et d’informer annuellement le comité social et économique de la situation des astreintes.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le1er janvier 2025. A son entrée en vigueur, il se substituera à l’accord astreinte du 16 décembre 2022.
Article 9 – Révision
La révision des dispositions du présent accord s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Les parties concernées se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.
Article 10 – Dénonciation
La dénonciation des dispositions du présent accord s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 11 – Dépôt et publicité
La Société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS de Gironde selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail
La Société s’engage également à déposer un exemplaire du présent accord auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX.
L’accord sera anonymisé en vue de son dépôt sur la base de données nationale des accords collectifs.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés et affiché dans l’entreprise.
Fait à Lormont
Le 9 décembre 2024
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et un en vue de l’accomplissement des formalités de publication.
