Accord collectif de Groupe relatif à la qualité de vie & aux conditions de travail, et à l’accompagnement des seniors dans leur carrière
ENTRE
La société
Marie Brizard Wine & Spirits France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10-12 Avenue du Général de Gaulle à Charenton-le-Pont (94220) et immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 454 200 064, représentée par XXXXXX agissant en qualité de DRH France,
La société
Marie Brizard Wine & Spirits, société anonyme, dont le siège social est situé 10-12 Avenue du Général de Gaulle à Charenton-le-Pont (94220), et immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 380 695 213, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur de Projets RH Groupe,
La société
Marie Brizard Wine & Spirits International, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10-12 Avenue du Général de Gaulle à Charenton-le-Pont (94220), et immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 829 181 429, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur de projets RH Groupe,
La société
Cognac Gautier, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Le Moulin du Château, 28 rue des ponts à Aigre (16140) et immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 611 820 390, représentée par XXXXXX agissant en qualité de DRH France,
ci-après « les Sociétés » ou « les Entités MBWS »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale UNSA2A représentée par XXXXXX en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXX en qualité de délégué syndicale,
d’autre part,
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans la volonté des Parties signataires de promouvoir un environnement de travail qui permette à chacun de s’épanouir et de rester engagé tout au long de son parcours professionnel.
Il résulte d’un travail paritaire conduit entre la Direction et les salariés/représentants des salariés, avec l’appui d’un cabinet spécialisé. Ce groupe, composé, autant que faire se peut, de manière équilibrée, des participants de différents sites, tranches d’âge et niveaux hiérarchiques, a permis de définir collectivement les mesures et actions visant à améliorer la qualité de vie au travail, les conditions de travail, ainsi que l’accompagnement des seniors dans leur carrière. Ces mesures ont ensuite fait l’objet de deux réunions de négociations entre le Direction et les Organisations Syndicales les 6 et 18 février 2026.
Le présent accord a donc pour vocation de définir les mesures destinées à améliorer les conditions de travail, à organiser l’aménagement des fins de carrière et à maintenir l’emploi des salariés seniors, en identifiant et en mettant en œuvre des actions concrètes favorisant des conditions de travail propices au maintien de l’engagement des collaborateurs, en particulier les plus seniors, en tenant compte de leurs besoins spécifiques et en valorisant leur expérience.
Le présent accord est un accord de Groupe, qui a été négocié et conclu conformément aux dispositions en vigueur de l’article L.2232-31 du code du travail entre un représentant dûment mandaté à cet effet par les Sociétés concernées et les organisations syndicales représentatives dans l’ensemble des sociétés concernées par le présent accord. Les organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnées ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
pour la liste UNSA 2A : 53 voix sur 98 soit un taux de représentativité de 59.55%* ;
pour la liste CFDT : 36 voix sur 98 soit un taux de représentativité de 40.45%* ;
(*) la CGT-FO a obtenu 9 voix sur 98 et n’est donc pas représentative, soit 89 voix recueillies par les syndicats représentatifs
De façon synthétique, le présent accord prévoit :
Article
Thème
Mesures
Eligibilité
3-1
Conditions de travail et d'accès à l'information
1
Entretien de mi-carrière
Etape 1 de carrière sénior
4-1
Encourager une transition positive entre activité salariée et retraite active
2
Ateliers et formations de préparation à la période de retraite de l'activité professionnelle
Etape 3 de carrière sénior
5-1
Maintien dans l'emploi en santé
3
Bilans médicaux
Etape 2 de carrière sénior
5-2
4
Planification en équipe en 5 jours
Etape 2 de carrière sénior salariés en organisation du travail posté
6-1
Transmissions de compétences
5
Mécénat de compétences
Etape 3 de carrière sénior
6-2
6
Transmission des savoirs
7-1
Bien être et qualité de vie au travail
7
Pérennisation des services d’écoute et de soutien social
Tous salariés MBWS en France
7-2
8
Œuvres sociales pour les Sociétés de moins de 50 salariés
Tous salariés MBWS en France, sociétés de moins de 50 salariés
8-1
Équilibre vie professionnelle / vie personnelle
9
Extension de l'utilisation des « Jours enfants malade »
Tous salariés MBWS en France
8-2
10
Complément de salaire au titre des allocations proches aidants
8-3
11
Jours de « Congé aidant pour ascendant »
8-4
12
Addenda à l’accord d’harmonisation
Article 1er – Champ d’application et objet
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des Sociétés MBWS en France (ci-après « les Entités MBWS »). L’éligibilité de certaines mesures peut être liée à l’âge, l’ancienneté au sein du Groupe MBWS, au nombre d’années d’expérience professionnelle, à l’appartenance à une organisation du travail spécifique ou à l’appartenance à une société de moins de 50 salariés.
Les Parties conviennent, dans le cadre du présent accord, que les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein des Entités MBWS concernées ayant un objet identique à celui de l’une des dispositions du présent avenant sont remplacés par les dispositions du présent accord à la date de son entrée en vigueur.
Article 2 – Définition des étapes de carrière Sénior chez MBWS en France
Les Entités MBWS retiennent une catégorisation d’âge spécifique appelée «
Etape de carrière Sénior » ouvrant droit à l’éligibilité aux mesures prévues par le présent accord. Cette catégorie d’âge est définie afin d’identifier les salariés susceptibles de bénéficier des dispositifs dédiés à l’accompagnement des fins de carrière et à l’amélioration des conditions de travail.
Etape 1 - Cap vers la seconde partie de carrière
C’est une période de projection et de prévention, visant à consolider les conditions de poursuite du parcours professionnel. Il s’agit d’accompagner l’évolution professionnelle et anticiper les besoins pour la suite du parcours.
Les salariés âgés de
52 ans et plus ou d’au moins 30 années d’expérience professionnelle au cours de l’année civile de référence ouvrent droit aux mesures de l’Etape 1 au présent accord.
Etape 2 - Poursuivre, transmettre et valoriser l’expérience
C’est une période de projection et de prévention, visant à consolider les conditions de poursuite du parcours professionnel. Il s’agit d’accompagner l’évolution professionnelle et anticiper les besoins pour la suite du parcours.
Les salariés âgés de
57 ans et plus ou d’au moins 35 années d’expérience professionnelle au cours de l’année civile de référence ouvrent droit aux mesures de l’Etape 2 au présent accord.
Etape 3 - Préparer la transition vers la retraite
Cette étape vise à sécuriser le passage entre activité et retraite et à valoriser le parcours professionnel. Il s’agit de sécuriser la fin de carrière, organiser la transmission et accompagner la transition.
Les mesures de
l’Etape 3 du présent accord concernent les salariés se situant 3 ans maximum avant l’âge de départ légal à la retraite ou justifiant d’au moins 40 années d’expérience professionnelle au cours de l’année civile de référence.
Article 3 – Mesures portant sur les conditions de travail et d'accès à l'information
3-1Entretien de mi-carrière
En sus de l’entretien de performance (EP1) et de l’entretien professionnel (EP2), le service Ressources Humaines organise un entretien de mi‑carrière pour les collaborateurs âgés
entre 45 et 52 ans, et destiné à aborder les thèmes suivants :
Employabilité - Dispositif CPF et accompagnement
Les Entités MBWS présentent aux salariés les modalités d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), notamment à partir des Entretiens Professionnels (EP2), au cours desquels le collaborateur est pleinement acteur de son parcours.
Un accompagnement peut être proposé afin de faciliter la mobilisation de formations pertinentes pour le maintien ou le développement de l’employabilité.
Employabilité - Bilan de compétences
Les salariés ayant une
ancienneté supérieure à 20 ans et présentant une employabilité réduite notamment en raison, d’une absence d’évolution au sein du Groupe, d’une absence de qualification reconnue, de difficultés de mobilité géographique, d’un métier en mutation ou d’une reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé (RQTH), peuvent bénéficier de la réalisation d’un bilan de compétences financé via leur CPF.
Ce bilan de compétences peut être effectué sur le temps de travail, sous réserve de l’accord préalable de l’employeur et dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Visite médicale de mi‑carrière
Les Entités MBWS s’assurent de l’organisation avec la Médecine du travail d’une visite médicale de mi‑carrière.
Information sur les dispositifs seniors
Les salariés sont informés au cours de l’entretien de mi carrière des dispositifs spécifiques prévus pour les collaborateurs seniors et plus largement de à toutes les mesures QVT existantes dans les Entités MBWS.
Développement de l’outil d’entretien
Le service Ressources Humaines mettra en place une trame d’entretien spécifique, intégrée dans Skillup, afin d’harmoniser la conduite des entretiens de mi‑carrière et d’en garantir la qualité.
Ces entretiens ont pour finalité d’anticiper les évolutions professionnelles, de favoriser le maintien dans l’emploi et d’accompagner les salariés dans la construction de leur parcours.
Article 4 – Mesures visant à encourager une transition positive entre activité salariée et retraite active
Ateliers et formations de préparation à la période de retraite de l'activité professionnelle
Engagement des Entités MBWS
Les Entités MBWS confirment la pérennisation de la mesure jusqu’ici mise en œuvre de manière unilatérale par la DRH, consistant à proposer, en partenariat avec KLESIA, une action d’information et de préparation à la retraite.
Dans le cadre du présent accord, cette mesure est renforcée : Les Entités MBWS s’engagent désormais à organiser cette action tous les deux (2) ans à l’attention des salariés en
Etape 1, au lieu de tous les cinq (5) ans précédemment.
Rôle de KLESIA Retraite
KLESIA Retraite, organisme de retraite complémentaire du régime Agirc‑Arrco auquel les Sociétés sont affiliées, assure la gestion des cotisations de retraite complémentaire des salariés et intervient dans le cadre des actions d’information prévues par le présent article.
En cas de changement de l’organisme de retraite complémentaire, les Entités MBWS ne sauraient être tenues de garantir la reconduction à l’identique des prestations d’information ou de formation proposées par KLESIA. Les actions prévues au présent accord seront adaptées en fonction des services effectivement proposés par le nouvel organisme, dans la limite de ses offres et de ses compétences.
Formation « Rester actif autrement »
La formation « Rester actif autrement » est prise en charge sur le budget annuel de formation pour l’ensemble des salariés identifiés en
Etape 1.
Pour les salariés en étape 1 justifiant de plus de
10 ans d’ancienneté au sein du Groupe MBWS, cette formation peut également (pour un format plus long que l’initial) être financée via le CPF et réalisée sur le temps de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le budget alloué annuellement à cette mesure ne saurait être supérieur à 12% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Article 5 – Mesures visant le maintien dans l'emploi en santé
5-1Bilan médical réalisé par un organisme privé
Pour les salariés en
Etape 2, justifiant de plus de 10 ans d’ancienneté dans le Groupe MBWS et n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, les Entités MBWS financent, sur demande, un bilan médical complet, réalisé par un organisme spécialisé.
Le salarié concerné devra obligatoirement affecter une journée de congé à la réalisation de ce bilan, tous les salariés éligibles pouvant bénéficier d’une journée de congés supplémentaire au titre de l’ancienneté.
Les Entités MBWS organisent la mise en œuvre de l’action avec un organisme proposant un service compatible avec l’objet du dispositif.
5-2Planification en équipe de 5 jours
Lorsque l’organisation du travail prévoit la mise en place d’une équipe fonctionnant en régime « 5 jours », l’affectation des salariés s’effectue en tenant compte des nécessités de service et des compétences requises.
Dans ce cadre, et afin de préserver la santé et le maintien dans l’emploi, une attention particulière sera portée aux demandes des salariés identifiés à
l’Etape 2, dès lors qu’ils occupent un poste relevant d’une organisation du travail postée.
L’affectation à une équipe sur 5 jours interviendra sur demande du salarié et sous réserve de la compatibilité avec les contraintes d’organisation et de continuité d’activité.
Article 6 – Mesures visant à favoriser la transmission des compétences
6-1Mécénat de compétences
Le mécénat de compétences est un dispositif solidaire par lequel l’Entreprise met gratuitement à disposition un salarié auprès d’une structure reconnue d’intérêt général. Pendant toute la durée de la mission, le salarié demeure rémunéré par l’Entreprise sur la base de son salaire brut de base, à l’exclusion de tout élément variable.
La mission doit répondre à un besoin réel de la structure d’accueil et correspondre à une compétence que le salarié est volontaire pour mobiliser.
Les Entités MBWS s’engagent à détacher à temps complet tout salarié identifié en
Etape 3 et ayant 10 ans d’ancienneté, qui en formule la demande, dans le cadre d’une mission de mécénat de compétences jusqu’à sa date de départ en retraite.
Le détachement fait l’objet d’une convention tripartite signée entre la Société, le salarié en
Etape 3 et la structure d’intérêt général bénéficiaire.
Possibilité de refus : Les Entités MBWS peuvent refuser une demande de détachement pour motif légitime, notamment lorsque :
la situation économique de l’Entreprise ne permet pas le détachement,
la continuité de l’activité ou l’organisation du service nécessite la présence du salarié.
6-2Transmission des savoirs
Dans le cadre de la valorisation et de la transmission des compétences clés, les Entités MBWS permettent au salarié identifié en
Etape 3 d’être détaché partiellement de son activité afin de consacrer du temps à la formalisation écrite des savoirs issus de son expérience professionnelle, de sa maîtrise des processus et de sa connaissance des usages de la Société.
Le salarié en
Etape 3 bénéficie, à ce titre, d’une journée par mois dédiée à ces travaux de transmission. Cette journée peut être réalisée, le cas échéant, avec l’appui d’un membre de l’équipe Amélioration Continue et/ou d’un référent Lean de son secteur d’activité.
Cette journée sera rémunérée sur la base du salaire habituel et devra être prise sur un jour habituellement travaillé, en tenant compte des nécessités de services. Le salarié devra en faire la demande auprès du service Ressources Humaines un mois à l’avance par tous moyens. En cas de réponse favorable, un planning détaillé est organisé conjointement entre le manager du salarié, le service Amélioration continue et le service Ressources Humaines.
Nature des travaux réalisés
Les travaux de transmission peuvent notamment porter sur :
la rédaction ou la mise à jour de procédures,
la relecture critique de procédures existantes,
la formalisation de TIPS (conseils, astuces, bonnes pratiques),
la rédaction de processus pas à pas,
l’identification et la formalisation de pistes d’amélioration de l’efficacité opérationnelle.
Le collaborateur expérimenté rédige ces contenus en lien avec le service Amélioration Continue et les référents Lean de son périmètre, afin d’assurer la cohérence méthodologique et la qualité et l’archivage des documents produits.
Article 7 – Mesures relatives au bien-être et qualité de vie au travail
7-1Pérennisation des services d’écoute et de soutien social
Afin de soutenir durablement le bien‑être et la qualité de vie au travail des collaborateurs, les Entités MBWS s’engagent à pérenniser les dispositifs d’accompagnement jusqu’ici mis en œuvre de manière unilatérale.
Les Entités MBWS s’engagent également à assurer une communication large et régulière auprès de l’ensemble de leurs salariés en France afin de garantir l’accès effectif à ces dispositifs.
Les dispositifs concernés sont les suivants :
Accès gratuit au service d’assistance sociale
Les salariés bénéficient d’un accès gratuit au service d’une assistante sociale, professionnelle du travail social. Son rôle consiste à accompagner les collaborateurs confrontés à des difficultés (économiques, familiales, de santé, de logement…), dans le but de préserver :
leur santé,
leur qualité de vie au travail,
et, plus largement, le capital humain des Entités MBWS.
L’assistante sociale intervient dans un cadre strictement confidentiel.
Accès gratuit et anonyme à une ligne d’écoute psychologique
Les salariés ont accès à une ligne d’écoute psychologique, gratuite et anonyme, assurée par des psychologues formés à l’accompagnement des situations professionnelles et personnelles.
Cette ligne d’écoute permet notamment de :
exprimer librement ses difficultés professionnelles ou personnelles (stress, surcharge, conflits, anxiété, isolement, épuisement…),
bénéficier d’une écoute par un professionnel,
obtenir un soutien rapide sans délai d’attente,
prévenir les situations de mal‑être avant qu’elles ne s’aggravent,
prendre du recul sur une situation personnelle ou professionnelle,
être orienté, si nécessaire, vers des ressources adaptées (médecin, service RH, accompagnement spécialisé…).
7-2Mise à disposition d’œuvres sociales pour les Entreprises de moins de 50 salariés
Afin de favoriser l’équité de traitement entre les différentes entités du Groupe en France, les Entités MBWS décident de la mise en place des dispositifs d’œuvres sociales suivants pour les salariés des sociétés MBWS SA, MBWS International et Cognac Gautier, lorsque ces sociétés ne disposent pas d’un comité social et économique (CSE) ou lorsque celui‑ci ne gère pas d’activités sociales et culturelles.
Les avantages décrits ci‑après sont attribués aux salariés justifiant d’au moins six mois d’ancienneté au moment de l’évènement concerné.
Chèques cadeaux – Cognac Gautier, MBWS SA et MBWS International
Pour les salariés des sociétés Cognac Gautier, MBWS SA et MBWS International, l’Entreprise attribue chaque année :
en juin : un chèque cadeau d’un montant de 190 € à l’occasion de la fête de la famille : Fête des mères/fêtes des pères,
en novembre : un chèque cadeau d’un montant de 190 € pour Noël.
Chèques‑vacances – Cognac Gautier, MBWS SA et MBWS International
Pour les salariés des sociétés Cognac Gautier, MBWS SA et MBWS International, et qui en font la demande, l’Entreprise attribue chaque année des chèques‑vacances d’une valeur totale de maximum 500 €, financés par l’employeur selon les seuils prévus par la réglementation en vigueur. La contribution du salarié sera directement prélevée sur la fiche de paie du mois considéré. La contribution de l’employeur est déterminée comme suit au jour de la signature des présentes :
Niveau de rémunération brute du salarié*
Contribution de la Société**
Rémunération inférieure à 1 PMSS ***soit à ce jour 4 005 € 80 % de la valeur des chèques‑vacances Rémunération supérieure à 1 PMSS*** soit à ce jour 4 005 € 50 % de la valeur des chèques‑vacances
\* La rémunération prise en compte correspond à la moyenne des trois derniers mois de salaire brut précédant l’attribution. \** Les pourcentages peuvent être majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %, conformément à l’article D411‑6‑1 du Code du tourisme. \*** Le plafond mensuel de la Sécurité sociale applicable en 2026 est fixé à 4 005 €. Ce plafond évolue chaque année.
Exemple : un salarié rémunéré au SMIC ayant trois enfants à charge pourra ne financer que 5 % du montant des chèques‑vacances, l’Entreprise prenant en charge 95 %. Ainsi, dans ce cas, pour un financement de 25 €, le salarié recevra 500€ de chèques-vacances.
Article 8 – Mesures favorisant un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle
8-1Addenda à l’accord de Groupe du 24 février 2017 dit « Accord d’harmonisation »
8-1-1 Addendum à l’accord de Groupe du 24 février 2017 dit « Accord d’harmonisation » – Article 8 : Congés supplémentaires pour enfant malade
Le présent addendum complète l’article 8 « Congés supplémentaires pour enfant malade » de l’accord de Groupe du 24 février 2017. Il est ajouté que : « Les congés prévus à cet article peuvent également être utilisés en cas :
de journée de grève affectant :
la crèche,
l’école maternelle, l’école primaire, ou le périscolaire du mercredi
la cantine de l’école maternelle ou de l’école primaire.
Le salarié devra fournir, à titre de justificatif, l’information officielle de grève émise par l’établissement ou le service concerné.
de journée de maladie de l’assistante maternelle
Le salarié devra fournir, à titre de justificatif, l’arrêt maladie de l’assistante maternelle assortit de son contrat de travail. »
8-1-2 Addendum à l’accord de Groupe du 24 février 2017 dit « Accord d’harmonisation » – Article 3.2.2 : Principe du régime du forfait jours sur l’année
Le présent addendum complète l’article 3.2.2 « Principe du régime du forfait jours sur l’année » de l’accord de Groupe du 24 février 2017.
Il est ajouté après le premier alinéa que : « Conformément aux dispositions légales : article L3121‑65 du Code du travail notamment et conformément aux dispositions conventionnelles : Accord de branche du 30 octobre 1996 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, les salariés relevant d’un forfait annuel en jours perçoivent une rémunération forfaitaire de 5% (étant précisé qu’en tout état de cause, cette majoration forfaitaire ne saurait être inférieure à 5% du salaire minimum conventionnel de branche de niveau 8A) destinée à couvrir l’ensemble des jours travaillés dans le cadre du forfait, ainsi que la charge de travail afférente.
Compte tenu de l’absence de décompte horaire et de l’impossibilité d’identifier des heures supplémentaires au sens du régime horaire, la rémunération annuelle forfaitaire inclut une majoration spécifique destinée à compenser la renonciation au paiement des heures supplémentaires qui auraient été accomplies dans un régime de durée du travail en heures.
Cette majoration est intégrée au salaire annuel forfaitaire conformément aux exigences légales et conventionnelles applicables au forfait‑jours. »
8-1-3 Addendum à l’accord de Groupe du 24 février 2017 dit « Accord d’harmonisation » – Article 4.3 : Alimentation du Compte Épargne‑Temps & Article 4.6.1 : « Utilisation du Compteur Épargne‑Temps »
Le présent addendum complète l’article 4.3 « Alimentation du Compteur Épargne‑Temps » de l’accord de Groupe du 24 février 2017. Il est ajouté que : « Le salarié peut alimenter son Compte Épargne‑Temps (CET) au moyen de ses heures supplémentaires.
Cette possibilité permet au salarié d’affecter au CET les heures accomplies au‑delà de la durée collective de travail applicable dans l’entreprise, en substitution du versement de la rémunération correspondante. »
Le présent addendum complète également l’article 4.6.1 ; « Utilisation du Compteur Épargne‑Temps » de l’accord de Groupe du 24 février 2017. Il est ajouté que : « Les droits affectés au Compte Épargne‑Temps (CET) peuvent être utilisés pour financer :
Une période de formation CPF hors temps de travail
Une absence au titre de Congé aidant non-rémunéré à condition d’avoir épuisé son droit à congé aidant et que le dossier soit suivi avec l’Assistante sociale. »
8-2Complément de salaire au titre des allocations proches aidants
L’Entreprise s’engage à verser un complément de salaire pour les journées d’absence du salarié indemnisées, conformément aux dispositions légales, au titre :
de l’AJPA (Allocation Journalière du Proche Aidant),
de l’AJAP (Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en Fin de Vie),
de l’AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale).
Le complément de salaire sera effectué sur présentation des attestations de la Caisse d’allocation familiale de versement effectif de l’allocation ; le complément sera calculé afin de maintenir sur la période le net de base avant impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
Ce complément est accordé dans la limite de trois mois, et une seule fois au cours de la carrière du salarié au sein de l’Entreprise.
8-3Jours de Congé aidant pour ascendant
L’Entreprise met en place un congé supplémentaire permettant au salarié dit aidant, d’accompagner un ascendant direct ou un conjoint au sens large (marié, pacsé ou en union libre) confronté à un problème de santé nécessitant une présence ponctuelle.
Etant précisé qu’un aidant est une personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.
Sur présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité d’un accompagnement, le salarié peut bénéficier d’un Congé aidant d’une durée maximale de 5 jours par an, renouvelable annuellement dans la limite de trois années consécutives, soit 15 jours au total sur l’ensemble de la carrière du salarié au sein de l’Entreprise ; le cas échéant le Livret de famille devra être produit pour démontrer la filiation.
L’octroi et le renouvellement de ce congé sont conditionnés à la mise en place d’un suivi avec l’Assistante sociale de l’Entreprise, afin d’évaluer la situation, d’accompagner le salarié et de garantir la bonne utilisation du dispositif.
Article 9 – Dispositions générales
9-1Durée du présent accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de trois (3) ans. À l’issue de cette période, il sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf dénonciation ou demande de renégociation par l’une des parties dans les conditions prévues par le Code du travail.
9-2Entrée en vigueur – révision – dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2026. Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.
9-3Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi par le CSE à l’occasion des consultations récurrentes présentant un lien avec le sujet, PSCTE au jour des présentes.
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois maximum après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
9-4Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Il sera ensuite porté à la connaissance des salariés par mise à disposition via les SharePoint dédiés des Sociétés.
Fait à Lormont, le 25 février 2026.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour la société Marie Brizard Wine & Spirits SA
Monsieur XXXXXXX – Directeur de projets RH Groupe
Pour la société Marie Brizard Wine & Spirits France
Madame XXXXXX – DRH France
Pour la société Cognac Gautier
Madame XXXXXX – DRH France
Pour la Marie Brizard Wine & Spirits International
