L’UES MARIE CLAIRE constituée des sociétés suivantes :
La société MARIE CLAIRE ALBUM dont le siège social est situé au 9 Place Marie Jeanne Bassot 92 593 LEVALLOIS PERRET,
La société SIC (SOCIETE D'INFORMATION ET DE CREATION) dont le siège social est situé au 9 Place Marie Jeanne Bassot 92 593 LEVALLOIS PERRET,
La société LA REVUE DU VIN DE FRANCE dont le siège social est situé au 9 Place Marie Jeanne Bassot 92 593 LEVALLOIS PERRET,
La société MC2M dont le siège social est situé au 9 Place Marie Jeanne Bassot 92 593 LEVALLOIS PERRET,
Représentées par Madame, Directrice des ressources humaines, dûment mandatée,
Ci-après dénommées collectivement l’ « UES »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
SNJ-CGT, représentée par Madame, déléguée syndicale
FO, représentée par Monsieur, délégué syndical
SNJ, représentée par Madame, déléguée syndicale
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Cet avenant a pour objectif d’actualiser les diverses dispositions relatives aux congés payés et aux congés pour événements exceptionnels. Il vise également à mettre à jour la liste des sociétés concernées par cet accord et à harmoniser les pratiques relatives aux congés exceptionnels entre les différentes conventions collectives applicables ainsi que les catégories socioprofessionnelles.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Marie Claire, telles que celles-ci sont définies au sens du présent accord. Les salariés à temps partiel sont régis conformément aux dispositions contractuelles qui leur sont applicables. La catégorie des pigistes n’est pas concernée, le pigiste étant précisément défini par la convention collective nationale des journalistes comme le journaliste salarié qui n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps de travail à l’entreprise de presse à laquelle il collabore, mais n’a pour obligation que de fournir une production convenue dans les formes et les délais prévus par l’employeur. Dans ces conditions, le pigiste est rempli de ses droits par le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés. Les parties signataires rappellent que les dispositions du présent accord s’appliquent sans préjudice de celles concernant les congés divers et spéciaux régies par le code du travail et les conventions collectives applicables.
Article 2 - Disposition communes des congés payés
La période de référence débute le 1er juin de l’année N et se termine le 31 mai de l’année N+1. La durée des congés est exprimée en jours ouvrés, soit 5 jours par semaine, du lundi au vendredi. Les congés acquis N-1 doivent être soldés au 31 mai N pour les sociétés de l’UES à l’exception de la société MC2M qui a jusqu’au 30 juin N pour solder les congés.
ARTICLE 3 – CONGES PAYES
3.1 Congés payés pour l’UES Marie Claire exceptés MC2M
Nombre de jours ouvrés de congés payés accordés par an :
Employés & Cadres :
Moins de 5 ans de présence : 29 (pro rata temporis la 1ère année)
Après 5 ans de présence : 32
Journalistes :
Moins de 1 an d’ancienneté : 27 (pro rata temporis la 1ère année)
1 à 2 ans d’ancienneté : 29
2 ans et plus : 32
Une exception demeure pour les journalistes embauchés avant 1986, qui se voient octroyés 37 jours de congés.
3.2 Congés payés pour MC2M
Nombre de jours ouvrés de congés payés accordés par an :
Inférieurs à 5 ans : 25
Après 5 ans de présence : 26
Après 10 ans de présence : 27
Après 15 ans de présence : 28
Après 20 ans de présence : 29
Les salariés de la société MC2M bénéficient en outre de jours de réduction du temps de travail en fonction du nombre de jours travaillés par an.
ARTICLE 4 – PONTS OFFERTS A L’UES MARIE CLAIRE A L’EXCEPTION DE MC2M
La Direction accorde aux salariés de l’UES Marie Claire, à l’exception de MC2M, 3 jours de congés pour permettre aux salariés de bénéficier de ponts. Ces jours sont déterminés par l’employeur après information du comité économique et social (CSE), incluant obligatoirement le lundi de Pentecôte, conformément au présent accord et à l’accord du 17 avril 2008 relatif à la journée de solidarité.
ARTICLE 5 – CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAUX UNIFORMISES POUR L’ENSEMBLE DE L’UES
Les événements familiaux suivants ouvrent droit, au bénéfice du salarié, à un congé d'une durée maximale en jours ouvrés de :
Mariage du salarié : 5 < minimum 4 jours > jours ;
Conclusion d'un pacte civil de solidarité : 5 jours < minimum 4 jours > ;
Mariage / remariage d'un enfant : 3 < minimum 1 jour > jours ;
Naissance d’un petit enfant : 1 jour, à prendre dans les 8 jours de la naissance
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 5 jours pour l’annonce de la survenue, chez un enfant, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique (pathologies fixées par l’article D.3142-1-2 du code du travail)
Décès d'un enfant :
12 jours en cas général
OU 14 jours :
Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans
Ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent
Ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
En sus du congé pour décès, tout salarié peut bénéficier d’un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Décès du conjoint/partenaire pacsé/concubin : 5 jours
Décès d’un parent : 5 jours
Décès d’un frère/sœur : 3 jours
Décès d’un beau-parent (entendus comme parents du conjoint) : 4 jours
Décès d’un beau-frère/belle-sœur : 2 jours
Décès d’un petit enfant : 3 jours
Déménagement : 2 jours ouvrés à prendre exclusivement au moment du déménagement, dans la limite d’une fois par période de 12 mois consécutifs
Enfants malades : 1 à 2 jours ouvrés consécutifs dans la limite de 3 jours ouvrés cumulés par année civile, sur justificatif, à savoir certificat médical attestant la présence obligatoire d’un parent auprès de l’enfant de moins de 16 ans d’âge. Il est précisé que ces 3 jours sont rémunérés.
Une exception demeure pour les journalistes, puisqu’ils bénéficient d’1 ou 2 jours ouvrables, dans la limite de 6 jours par année civile, si son enfant de 12 ans ou moins est malade.
Procédure
Pour bénéficier du congé, le salarié devra :
Informer la direction de la date de son absence qui doit coïncider avec l’évènement ou intervenir dans un délai raisonnable
Fournir un justificatif de l’évènement (acte de mariage, justificatif de domicile, certificat de décès, etc.) à la direction.
Enregistrer l’absence sous l’intitulé « absences évènement familial » dans le logiciel Nibelis.
ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – FORMALITES ET INFORMATION
La direction de l’entreprise adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par le biais d’une information par mail, qui figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction et sur l’intranet. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale sur la plateforme mise en place par le ministère du Travail (Télé Accords).
ARTICLE 8 – REVISION
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail. Il peut être révisé à l’initiative de toute partie signataire du présent accord.
ARTICLE 9 - DENONCIATION
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord. En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. En outre, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.
Fait à Levallois Perret, le 18 juillet 2024, En six exemplaires originaux, un pour chacune des parties, un pour la Direction du Travail, un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes.
