Accord d'entreprise MARIENIA
PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DUP
Application de l'accord
Début : 04/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 04/04/2019
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société MARIENIA
Le 04/04/2019
Accord relatif à la prorogation
de la durée du mandat des membres de la DUP
Sommaire
TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Accord de réduction des mandats conclu à l’unanimité
des organisations syndicales représentatives3
Article 1er : Prorogation des mandats3Article 2 : Application et lien avec l’organisation des élections du CSE3
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord3
Article 4 : Formalités de conclusion, de dépôt et de publicité3
Accord de réduction des mandats conclu à l’unanimité
des organisations syndicales représentatives
Article 1er : Prorogation des mandatsAux fins de mettre en place le CSE et d’organiser au mieux les modalités de son scrutin il a été convenu de proroger le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) jusqu’au 31/10/2019.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc prorogés jusqu’au 31/10/2019.
Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 2 : Application et lien avec l’organisation des élections du CSE
Les mandats des membres de la DUP, des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale, seront donc prolongés de 4 mois de manière à pouvoir organiser les élections du CSE qui doivent se tenir, en principe, semaine n° 20 pour le premier tour.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 04 avril 2019 et cessera ses effets au 31 octobre 2019.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 4 : Formalités de conclusion, de dépôt et de publicité
Il est rappelé que le présent accord a été signé à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société selon les modalités suivantes :
- en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.
- en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bayonne.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société, à la DUP et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 5 exemplaires originaux
A Cambo les bains
Le 04 avril 2019
Pour la société
Madame ----------- – P.D.G.Pour les organisations syndicales représentatives à l’unanimité
Madame ---------------- – Déléguée Syndicale
Mise à jour : 2019-05-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-05-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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