Accord d'entreprise MARIENIA
ACCORD D’ENTREPRISE DU 08/10/2019 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS AU SEIN DE LA SA MARIENIA
Application de l'accord
Début : 08/10/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 08/10/2019
Fin : 31/12/2019
8 accords de la société MARIENIA
Le 08/10/2019
ACCORD D’ENTREPRISE DU 08/10/2019
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS AU SEIN DE LA SA MARIENIA
ENTRE :
« LA SOCIÉTÉ MARIENIA », SA, au capital de 190.098 € dont le Siège Social, situé, 34, avenue de Navarre – 64250 CAMBO LES BAINS immatriculée au RCS de BAYONNE, exploitant la Clinique RF MARIENIA, située 34 Avenue de Navarre, 64250 Cambo-les-Bains, représentée par……………………………., en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale désignée ci-après :
Le Syndicat CFDT Santé Sociaux Pays Basque, représentée par ……………………., dûment habilité à cet effet par l'organisation syndicale CFDT,
PREAMBULE
Les parties prennent acte de l’adhésion de la Clinique Marienia à l’UES Korian France prévue à compter du 1er janvier 2020.Les parties notent les signatures de l’accord relatif à la reconnaissance d’une UES au sein de Korian France le 13 octobre 2015, de l’accord relatif au dialogue social au sein de Korian France 2019, de l’accord pré-électoral en découlant prévoyant l’élection de représentants du personnel au sein de l’UES Korian France les 13 novembre 2019 (1er tour), et le mardi 10 décembre 2019 (éventuel 2ème tour).
Au regard de ces éléments, la Direction et les partenaires sociaux reconnaissent l’utilité de proroger les mandats en cours jusqu’à l’adhésion de la Clinique Marienia à l’UES Korian France, soit jusqu’au 31 décembre 2019. La Clinique Marienia bénéficiera des dispositions des accords précités sur la représentation du personnel de l’UES Korian France à compter du 1er janvier 2020.
Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :
- Article I
:
En tout état de cause, l’ensemble des mandats des représentants du personnel cessera au 31 décembre 2019, suite à l’adhésion de la Clinique Marienia à l’UES Korian France le 1er janvier 2020.
- Article II :
Le présent accord sera déposé :
- en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Bayonne (une version sur support papier signée et une version sur support électronique) ;
- en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bayonne.
L’organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord.
- Article III :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2019.
Fait à Cambo les bains, le 08 octobre 2019
En 5 exemplaires
Pour la SA MARIENIA :
- …………………….., Directeur d’établissement
Pour le Syndicat CFDT Santé Sociaux Pays Basque :
- …………………………
Mise à jour : 2019-10-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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