ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2025
Entre : La Société MARIGNAN dont le siège social est situé 52 avenue du Général de Gaulle Tour HEKLA 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 438 357 295, représentée par xxxx en qualité de Président
D'une part
Et :
Une organisation syndicale représentative des salariés :
le syndicat SNUHAB CFE/CGC représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part
Il a été conclu le présent accord à l’issue de trois réunions.
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et tout spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application recouvre la Société MARIGNAN et concerne l’ensemble des salariés.
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
A- REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Art. 4. SALAIRES ET EFFECTIF – MESURES DEFINITIVES ARRETEES
Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 1er janvier 2025 sont majorés dans les conditions ci-après.
4.1 Périmètre de l’éligibilité de l’accord :
Augmentations individuelles et primes exceptionnelles :
Tous les collaborateurs présents au 31 décembre 2024 qui n’ont pas été embauchés et/ou qui n’ont pas bénéficié d’une revalorisation salariale et/ou d’une promotion en 2024.
Les conseillers commerciaux, apprentis et stagiaires ne sont pas éligibles à ces enveloppes
Prime partage de la valeur :
Tous les collaborateurs cadres et non cadres, ayant 3 années d’ancienneté au 31 décembre 2024 dont le salaire se situe entre 31 000€ et 44 000€ brut annuel.
Les collaborateurs en période d’essai et en préavis ne sont pas éligibles.
Les augmentations et primes seront intégrées à la fiche de paie du mois de janvier 2025. Pour l’enveloppe des augmentations individuelle et primes, c’est la masse salariale fixe annuelle des éligibles.
La Direction Générale s’engage sur une enveloppe totale d’augmentations de salaire et primes de
3% répartie de la manière suivante :
4.2 Augmentations individuelles :
1,8% de l’enveloppe en faveur des augmentations individuelles qui restent discrétionnaires et selon l’éligibilité précisée à l’article 4.1
4.3 Prime exceptionnelles – Prime de partage de la valeur (PPV)
1.2 % de l’enveloppe en faveur de primes exceptionnelles et des primes partage de la valeur.
L’attribution des primes exceptionnelles restent discrétionnaires et selon l’éligibilité précisée à l’article 4.1.
Les collaborateurs éligibles à la prime partage de la valeur comme précisé à l’article 4.1, se verront verser une prime de 500€.
4.4 Assurance Complémentaire Santé et Surcomplémentaire Santé
:
L’entreprise maintient sa prise en charge à 100% de l’assurance complémentaire Santé. La Surcomplémentaire Santé reste quant à elle intégralement à la charge des collaborateurs qui ont souscrit cette option.
4.5 Dotation CESU :
La dotation 2025 reste fixée à 650€.
B- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Art. 5 – ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties ont signé en juin 2024 l’accord égalité professionnelle Femmes-Hommes et qualité de vie au travail, pour une durée de quatre ans. Un bilan de l’année 2024 sera présenté au représentant syndical au 1er trimestre 2025.
C- GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Art. 6. – ENTRETIEN ANNUELS D’EVOLUTION Les entretiens annuels ne seront plus formalisés mais remplacés par les entretiens professionnels obligatoires tous les deux ans organisés par le service RH. Art. 7. – ENTRETIEN DE SECONDE PARTIE DE CARRIERE
Les entretiens individuels débuteront en avril 2025 sur la base du volontariat pour les collaborateurs âgés de plus de 45 ans.
Art. 9. - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé selon les modalités légales en vigueur auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera publié par la DREETS dans la base nationale de données des accords collectifs.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A Malakoff, le 09 décembre 2024
Pour l’organisation syndicalePour la Société Marignan xxxx Délégué Syndical SNUHAB CFE CGC
