ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES MARKEM-IMAJE
Entre les soussignées :
L’Unité Économique et Sociale Markem-Imaje constituée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :
MARKEM-IMAJE INDUSTRIES – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG-LES-VALENCE,
MARKEM-IMAJE SAS – 16 rue Brillat Savarin - 26300 CHATEAUNEUF-SUR-ISERE,
MARKEM-IMAJE HOLDING – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG-LES-VALENCE,
Représentées par
xxx, Directeur Ressources Humaines France, Président de la société Markem-Imaje Holding et par délégation de xxx, Président de la société Markem-Imaje SAS et de xxx, Président de la société Markem-Imaje Industries,
Ci - après désigné « l’UES »
D’UNE PART,
Les Organisations Syndicales représentées par Messieurs :
xx
Délégués Syndicaux CFDT au sein de l’UES
Régulièrement désignés par le Syndicat CFDT de Valence
Et
xx
Délégués Syndicaux CGT au sein de l’UES
Régulièrement désignés par le Syndicat CGT de Valence
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc157694532 \h 3 Article 1.1 Objet de l’accord PAGEREF _Toc157694533 \h 3 Article 1.2 Champ d’application PAGEREF _Toc157694534 \h 3 Article 2. Dispositif déplacements à vélo PAGEREF _Toc157694535 \h 4 Article 2.1 Equipements collectifs PAGEREF _Toc157694536 \h 4 Article 2.2 Accompagnement financier PAGEREF _Toc157694537 \h 4 Article 3 : Dispositif déplacements en covoiturage PAGEREF _Toc157694538 \h 5 Article 3.1 : Accompagnement financier PAGEREF _Toc157694539 \h 5 Article 4. Dispositif déplacements en transport public PAGEREF _Toc157694540 \h 6 Article 4.1 Accompagnement financier PAGEREF _Toc157694541 \h 6 Article 4.2 Modalités, conditions PAGEREF _Toc157694542 \h 6 Article 5. Bénéficiaires et cumul des dispositifs financiers de transports publics, vélo et covoiturage PAGEREF _Toc157694543 \h 6 Article 5.1 Bénéficiaires PAGEREF _Toc157694544 \h 6 Article 5.2 Cumul des dispositifs PAGEREF _Toc157694545 \h 7 Article 5. Formation et sensibilisation des salariés PAGEREF _Toc157694546 \h 7 Article 6. Communication et suivi du dispositif PAGEREF _Toc157694547 \h 7 Article 6.1 Communication sur le dispositif PAGEREF _Toc157694548 \h 7 Article 6.2 Suivi du dispositif PAGEREF _Toc157694549 \h 7 Article 7. Formalités PAGEREF _Toc157694550 \h 8 Article 7.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc157694551 \h 8 Article 7.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc157694552 \h 8 Article 7.3 Dénonciation PAGEREF _Toc157694553 \h 8 Article 7.4 Adhésion à l’accord PAGEREF _Toc157694554 \h 8 Article 7.5 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc157694555 \h 8
Préambule
L’évolution de nos modes de transport s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale majeure et indispensable. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de Co2 nous poussent à modifier nos comportements.
La direction de Markem-Imaje, et les partenaires sociaux ont souhaité, dans le cadre des thèmes prévus dans le bloc 2 de la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’Égalité homme femme, la QVT, et la mobilité, mettre en place un Accord Mobilité durable pour encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage de modes de déplacement écologique entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
C’est donc, dans ce contexte que les parties se sont réunies les 28 novembre 2023, 18 janvier et 1er février 2024 et ont convenu des dispositions contenues dans le présent Accord.
Article 1. Champ d’application et objet de l’accord
Article 1.1 Objet de l’accord
La Loi Orientations et Mobilités (LOM), du 24 décembre 2019 est venue modifier le cadre juridique de l’implication des entreprises dans l’accompagnement des déplacements domicile-travail des salariés, et instaure notamment une obligation de négocier, dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, tout en prenant en compte les enjeux environnementaux.
Cette loi met la mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social dans les entreprises, et crée de nouveaux outils à disposition des entreprises afin d’accompagner leurs salariés sur cette mobilité, tels que le forfait mobilité durable (FMD) qui permet de contribuer aux frais de déplacements des collaborateurs, liés à la mobilité douce.
Dans ce contexte les parties s’accordent, pour mettre en place des mesures individuelles pour passer à l’écomobilité, inciter les salariés à limiter les déplacements individuels en véhicule motorisé et envisager des mesures de nature collective afin de toucher le plus grand nombre.
Cet accord a donc pour objet :
D’encourager et développer l’utilisation de modes de déplacement plus actifs et plus respectueux de l’environnement, alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes, et réduire le trafic routier
De déterminer les conditions d’un accompagnement financier incitatif, par la mise en œuvre du forfait mobilités durables (FMD), conformément à l’article L 3261-4 du Code du travail qui stipule que : « Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par Accord d’entreprise ».
Article 1.2 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Markem-Imaje, quelle que soit leurs fonctions et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance, stage), sans conditions d’ancienneté.
Article 2. Dispositif déplacements à vélo
Préambule :
Concernant les déplacements à vélo, la Direction et les élus sont très favorables à cette démarche mais restent très inquiets de l’absence d’infrastructures sécuritaires et de qualité sur les voies de circulation qui entourent l’entreprise particulièrement le site de Bourg les Valence. La Direction s’engage à continuer à régulièrement questionner les élus locaux de bourg les Valence pour promouvoir l’amélioration des voies de circulation au profit des cyclistes.
Article 2.1 Equipements collectifs
Afin d’assurer le confort et la sécurité des collaborateurs et faciliter l’adhésion au dispositif, il est convenu la mise en place des équipements suivants sur les sites de Bourg-Lès-Valence et de Rovaltain:
- Des espaces de stationnement dédiés aux vélos avec attaches
- Des bornes électriques de chargement (*) pour les vélos
- Des kits de maintenance vélo (composé a minima d’une potence, d’un gonfleur à vélo, d’un démonte-pneu)
(*) après étude de faisabilité et définition d’un planning de réalisation
La société mettra en place 2 indemnités de type Forfait Mobilité Durable Vélo à destination des collaborateurs effectuant à minima 30 jours par an de trajets domicile-travail aller-retour à vélo.
Le FMDV « trajets » : permettant d’accompagner financièrement les salariés dans leur déplacement :
Montant FMDV « trajets » : 100 euros par an exonérés socialement
Le FMDV « équipement » : permettant aux salariés de se doter d’équipements permettant de rouler en sécurité (casque, gilet ou brassard réfléchissant, gants, sacoches), et/ou de faire entretenir/réparer leur cycle et/ou d’acquérir un vélo.
50% de prise en charge d’équipement(s), dans la limite de 100 € remboursés
1 demande de prise en charge par an sur présentation d’une facture.
Pour le personnel à temps partiel :
Le nombre de jours effectués à vélo attendu sera réduit au prorata temporis. Le salarié bénéficie du FMDV « trajets » et FMDV « équipement » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
En cas d’arrivée ou de départ d’un collaborateur au cours de la période : Le nombre de jours effectués à vélo attendu sera réduit au prorata temporis. Le montant des indemnités FMDV sera versé au prorata de son temps de présence.
Article 2.2.2 Modalités, conditions du FMDVélo
Le salarié souhaitant bénéficier des FMDV (trajets ou équipements), devra :
Être signataire de la Charte de Bonne conduite (annexe 2), par laquelle il s’engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route
Transmettre à la fin de l’année civile la fiche de demande de versement (annexe 1) du FMDV (trajets ou équipements), au Service RH, par lequel :
il indique l'adresse de sa résidence habituelle, de son lieu de travail, la distance du trajet couvert par le FDMV, avec une copie de l'itinéraire vélo proposé par via Géovélo, Mappy, Googles maps, ou équivalent.
il atteste sur l'honneur avoir utilisé un vélo (cycle mécanique, à assistance électrique), selon les conditions définies dans le présent accord, pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail.
il confirme connaitre les modalités prévues par le présent accord, et avoir été informé que toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension ou le remboursement du Forfait Mobilités Durables indu, voire des sanctions.
La demande de FMDV devra être effectuée une fois par an avant le 15 décembre pour un versement en paie de janvier suivant. Les indemnités FDMV seront mentionnées sur le bulletin de salaire.
Article 3 : Dispositif déplacements en covoiturage
La société mettra en place une indemnité de type Forfait Mobilité Durable à destination des collaborateurs effectuant à minima 60 jours par an de trajets domicile-travail aller-retour en covoiturage en tant que conducteur ou passager.
FMD « Covoiturage » : permettant d’accompagner financièrement les salariés dans leur déplacement en covoiturage :
Montant FMDCo : 100 euros par an exonérés socialement
Pour le personnel à temps partiel : Le nombre de jours effectués en covoiturage attendu sera réduit au prorata temporis. Le salarié bénéficie du FMDCo dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet
En cas d’arrivée ou de départ d’un collaborateur au cours de la période : Le nombre de jours effectués en covoiturage attendu sera réduit au prorata temporis. Le montant de l’indemnité FMDCo sera versé au prorata de son temps de présence.
Article 3.1.2 : Modalités, conditions du FMDCovoiturage
Le covoitureur souhaitant bénéficier du FMDCo, devra :
être signataire de la Charte de Bonne conduite (annexe 2), par laquelle il s’engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route
transmettre à la fin de l’année civile la fiche de demande de versement du FMDCo (annexe 1), au Service RH, par lequel :
il indique l'adresse de sa résidence habituelle, de son lieu de travail, la distance du trajet couvert par le FMDCo, avec une copie de l'itinéraire voiture le plus optimisé proposé par via Mappy, Googles maps, ou équivalent
il atteste sur l'honneur avoir covoituré (conducteur ou passager), selon les conditions définies dans le présent Accord, pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle – travail
il confirme connaitre les modalités prévues par le présent Accord, et avoir été informé que toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension ou le remboursement du Forfait Mobilités Durables indu, voire des sanctions.
En cas de covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’entreprise, il joint les justificatifs de recours au covoiturage sur une plateforme dédiée (type Blablacar daily, Mobicop, Myecocar) ou une déclaration sur l’honneur de la personne non salariée, le lieu de départ et d’arrivée devant être mentionnés.
La demande de FMDCo devra être effectuée un fois par an avant le 15 décembre pour un versement en paie de janvier suivant. L’indemnité FDMCo sera mentionnée sur le bulletin de salaire.
Article 4. Dispositif déplacements en transport public
Article 4.1 Accompagnement financier
Conformément à l’obligation légale, l’entreprise participera à la prise en charge des titres d’abonnements multimodaux des transports publics (ex : transport en commun bus/tram, SNCF, ...) et/ou services publics de location de vélo (ex : Libello à Valence), dans le cadre des déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail habituel à hauteur de 50 % dans la limite du montant global légal exonéré (exemple pour 2024, 700 € par an pour un salarié pour une année calendaire complète de présence ou prorata temporis à défaut).
Article 4.2 Modalités, conditions
Le salarié souhaitant bénéficier de cette participation devra transmettre ses justificatifs d’abonnement au service paie. La mise en paie sera réalisée, selon le calendrier de paie, soit sur le mois de réception du justificatif ou sur le mois suivant.
Article 5. Bénéficiaires et cumul des dispositifs financiers de transports publics, vélo et covoiturage
Article 5.1 Bénéficiaires
L’ensemble des collaborateurs couverts par le présent Accord, et réalisant leur déplacement quotidien domicile-lieu de travail sont concernés par les dispositifs décrits ci-avant.
Sont exclus du dispositif de covoiturage :
les salariés bénéficiant d’un moyen de transport mis à disposition par l’entreprise, véhicule de fonction ou de service (le salarié transporté non bénéficiaire d’un véhicule de fonction ou service a droit au dispositif).
les déplacements résidence-lieu de travail déjà pris en charge par un autre biais, notamment au titre de frais professionnels.
Article 5.2 Cumul des dispositifs
Le cumul est possible entre :
le FMDV « trajets »,
le FMDV « équipement »,
le FMDCovoiturage,
la prise charge obligatoire employeur des abonnements aux transports en commun
dans la limite du montant global légal exonéré (exemple pour 2024 de 700 € pour les FMD et 800 € pour les FMD + abonnement aux transports en commun) par an pour un salarié (pour une année calendaire complète de présence ou prorata temporis à défaut).
Article 5. Formation et sensibilisation des salariés
Afin d’impliquer les collaborateurs itinérants dans une démarche plus respectueuse de l’environnement, en réduisant les émissions de CO2, l’entreprise pourra également intégrer dans son plan de formation, des sessions d’éco conduite, permettant d’accompagner les collaborateurs itinérants vers une conduite plus douce et sécurisée.
Article 6. Communication et suivi du dispositif
Article 6.1 Communication sur le dispositif
L’entreprise s’engage à communiquer sur les prises en charge employeur légales ou spécifiques, lors de l’accueil de nouveaux salariés.
L’entreprise s’engage à s’inscrire de manière régulière aux évènements « challenges mobilités » organisés par l’agglomération Romans-Valence pour les années à venir et de profiter de cette journée pour faire une démarche de sensibilisation forte sur les enjeux de la mobilité durable.
L’entreprise mettra à disposition des salariés de l’entreprise un espace partagé de documentations utiles sur la mobilité durable.
Article 6.2 Suivi du dispositif
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel présenté au cours d’un CSE, portant sur
Le nombre de salariés bénéficiaires des prises en charge transports en commun,
Le nombre de salariés bénéficiaires des FMDV et FMDCo,
permettant ainsi d’évaluer l’efficacité des différentes actions déployées dans le cadre de ce premier Accord mobilité.
Article 7. Formalités
Article 7.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les parties conviennent expressément que le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans afin de tester le dispositif.
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 01 janvier 2024.
Article 7.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’Employeur et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des Articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7.3 Dénonciation
Le présent accord, conclu pour 2 ans, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, dans le respect d’un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et dépôt dans les mêmes formes que la conclusion de l’accord initial.
Dans une telle hypothèse, les parties se réuniraient pendant la durée du préavis pour discuter sur la possibilité de conclure un nouvel accord.
Article 7.4 Adhésion à l’accord
Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’Article L.2261-3 du Code du travail.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS . Cette adhésion sera notifiée dans les huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 7.5 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information du CSE avant sa signature par les parties.
Le présent accord, est établi en 6 exemplaires dont 5 versions sur support papier signées des parties et une version sur support électronique. Il en sera remis 1 exemplaire à chaque partie signataire et 1 exemplaire pour archivage à la Direction Ressources Humaines.
Après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera déposé conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail auprès de la DREETS, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction Ressources Humaines.
Fait à Bourg-Lès-Valence Le 01 02 2024
xx
Directeur Ressources Humaines Groupe Markem-Imaje France
xx xx
Délégué Syndical CFDTDélégué Syndical CFDT
xxxx
Délégué Syndical CGTDélégué Syndical CGT
Annexe 1 : Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilité durable Annexe 2 : Chartes de bonne conduite
Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilité durable
Je soussigné(e) ............................................................................................................................................. demeurant ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilité durable mis en place par mon employeur.
J’atteste sur l’honneur :
☐ Avoir lu et adhéré à la
charte de bonne conduite présente en annexe de l’accord sur la mobilité durable du 01/02/2024.
Vélo : forfait mobilité durable Vélo (FMDV)
☐ Avoir effectué ….... jours en aller-retours domicile-travail à vélo sur l’année …………. me permettant de bénéficier du FMDV « trajets »
☐ Avoir réalisé un achat/réparation/entretien de vélo, d’équipements de sécurité vélo me permettant de bénéficier du FMDV « équipements ». Factures nominatives à joindre à la demande.
☐ Avoir effectué ……. Jours en aller-retours domicile-travail en covoiturage sur l’année …………. me permettant de bénéficier du FMDCo. Nom des covoitureur(s) interne(s) MI : ......................................................... Covoitureur externe MI : ☐ oui et je joins un justificatif de la plateforme de covoiturage ou une attestation sur l’honneur du covoitureur.
☐ Avoir bénéficié de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun pour l’année civile écoulée pour un montant inférieur à 700 euros pour un équivalent temps plein. ☐ Joindre en pièce jointe une copie de l’itinéraire vélo/covoiturage domicile-travail.
Fait à ______________________ le ____________________ Signature ____________________________
Charte de bonne conduite du vélo
J’applique le Code de la route en toutes circonstances Je porte toujours un casque J’utilise un vélo équipé réglementairement, en parfait état mécanique (notamment freins et passages de vitesses réglés/pneus gonflés) J’adapte mon comportement aux conditions de circulation Je maintiens un espace de sécurité avec le cycliste qui me précède Je ne roule jamais à plus de deux de front et me range sur une seule file lorsque les circonstances de circulation l'imposent Je vois et je prends toutes les dispositions pour être vu(e) Je roule sans mettre en cause ma propre sécurité ni celle des autres usagers de la route Je connais la procédure d’appel des secours en cas d’accident (tél. 18 ou 112) Je respecte la nature et son environnement Je respecte les autres usagers de la route
Nom _________________________________________________ Prénom ______________________________________________ Signature _____________________________________________
Charte du covoiturage
Engagement des conducteurs
Les conducteurs s’engagent à : Vérifier que leur véhicule est en parfait état de marche et en règle avec les contrôles de sécurité obligatoires. Ne prendre aucun risque au volant et n’absorber aucun produit dangereux pouvant altérer leurs capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité. Être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité. Être assuré pour les déplacements domicile-travail et que leur contrat d’assurance comporte une clause de Responsabilité Civile prenant en charge les passagers en cas d’accident. Il est recommandé au conducteur d’informer sa compagnie d’assurance qu’il pratique le covoiturage dans le cadre de ses déplacements domicile-travail. Adopter une conduite prudente et respecter scrupuleusement le code de la route. Le conducteur prend la responsabilité de conduire les passagers. Nom _________________________________________________ Prénom ______________________________________________ Signature _____________________________________________
Vélo : forfait mobilité durable Vélo (FMDV)
Covoiturage : forfait mobilité durable Covoiturage (FMDCo)
J’applique le Code de la route en toutes circonstances 
Je porte toujours un casque 
