AVENANT N° 1 DE L’ACCORD RELATIF AU SUIVI ET A L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS AU SEIN DE L’UES MARKEM-IMAJE
Entre les soussignées :
L’Unité Économique et Sociale Markem-Imaje constituée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :
MARKEM-IMAJE INDUSTRIES – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG-LES-VALENCE,
MARKEM-IMAJE SAS – 16 rue Brillat Savarin - 26300 CHATEAUNEUF-SUR-ISERE,
MARKEM-IMAJE HOLDING – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG-LES-VALENCE,
Représentées par
XX, Directeur Ressources Humaines France, Président de la société Markem-Imaje Holding et par délégation de XX, Président de la société Markem-Imaje SAS et de XX, Président de la société Markem-Imaje Industries,
Ci - après désigné « l’UES »
D’UNE PART,
Les Organisations Syndicales représentées par Messieurs :
XX
Délégués Syndicaux CFDT au sein de l’UES
Régulièrement désignés par le Syndicat CFDT de Valence
Et
XX
Délégués Syndicaux CGT au sein de l’UES
Régulièrement désignés par le Syndicat CGT de Valence
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
1. Préambule
Le 7 février 2022 une nouvelle convention collective nationale unique de la métallurgie a été signée par les Partenaires Sociaux. Elle comporte notamment un nouveau système de classification des emplois qui est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Cette nouvelle grille de classification repose sur une méthode de classement commune à toutes les entreprises de la branche de la métallurgie, fondée sur une cotation de chaque emploi en fonction de critères classants. L’ancienne méthode de classification n’est pas transposable dans le nouveau système. L’accord relatif au suivi et à l’indemnisation des déplacements professionnels s’appuyant sur les anciennes classifications conventionnelles, La Direction et les Organisations Syndicales de l’UES Markem-Imaje ont convenu d’élaborer le présent avenant afin de définir de nouvelles classifications de référence pour cet accord.
2. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article I.1.1 de l’accord relatif au suivi et à l’indemnisation des déplacements professionnels signé en date du 3 avril 2015.
En effet, cet article fait mention du personnel concerné par l’accord à savoir : l’ensemble des salariés de l’UES Markem-Imaje à l’exception des cadres de position PIII et des Cadres PII Ingénieurs Commerciaux.
Par adaptation à la nouvelle classification prévue par la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022, les positions professionnelles suivantes : cadres de position PIII et Cadres PII Ingénieurs Commerciaux seront respectivement remplacées, dans cet accord, par les cadres de classification G13 Manager et tous les cadres de classification de G14 à I18, ainsi que les cadres appartenant aux fonctions de l’accord relatif à la rémunération de la Force de Vente au sein des sociétés composant l’UES Markem-Imaje répondant aux métiers dits « Vente » en annexe 1.
Les métiers dits « vente » de cette annexe 1 sont à la version du 14 février 2022 (dernière à jour) : Account Manager, Responsable commercial OEM, Key Account Manager, Systech/CIS Sales Engineer… Les parties entendent que cette liste peut être susceptible d’évolution terminologique. Les parties conviennent que les métiers dits de la vente sont ceux qui bénéficient d’une opportunité de part variable que ce soit sous forme de bonus ou commission qui est supérieure à 20% de leur revenu de base brut annuel. Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024.
3. Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent accord, est établi en 6 exemplaires dont 5 versions sur support papier signées des parties et une version sur support électronique. Il en sera remis 1 exemplaire à chaque partie signataire et 1 exemplaire pour archivage à la Direction Ressources Humaines.
Après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera déposé conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail auprès de la DREETS, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction Ressources Humaines.
Fait à Bourg-Lès-Valence Le 9 07 2024
XX
Directeur Ressources Humaines Groupe Markem-Imaje France
