ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION VARIABLE DES SALARIES DE LA ZONE FRANCE DE LA SOCIETE MARKEM-IMAJE SAS
Entre les soussignées :
L’Unité Economique et Sociale Markem-Imaje constituée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :
MARKEM-IMAJE INDUSTRIES – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,
MARKEM-IMAJE SAS – 16 rue Brillat Savarin - 26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE,
MARKEM-IMAJE HOLDING – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,
Représentées par
XX, Directeur Ressources Humaines France et Italie, Présidente de la Société Markem-Imaje Holding et par délégation de XX, Président de la société MI SAS et de XX, Président de la société Markem-Imaje Industries,
D’UNE PART,
et les Organisations Syndicales représentées par Messieurs :
XX
Délégués Syndicaux CFDT au sein de l’UES Régulièrement désignés par le Syndicat CFDT de Valence
Et
XX Délégués Syndicaux CGT au sein de l’UES Régulièrement désignés par le Syndicat CGT de Valence
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La signature d’un accord en date du 3 avril 2015 avait concrétisé la volonté de la Direction et des partenaires sociaux d’affirmer que le niveau de satisfaction client repose notamment sur l’efficacité et le professionnalisme d’un service proche des clients, au travers, notamment, des activités d’avant-vente, d’installations, d’après-vente et de formation client réalisées par la population des Opérations France telle que composée à l’époque. Ces activités représentent un atout majeur dans le renouvellement et le développement des Ventes des Produits de la Gamme Markem-Imaje. Dans cet esprit, les parties s’étaient entendues à reconnaître la collaboration active de la population concernée des Opérations France à l’atteinte des résultats annuels des ventes et avaient affirmé leur volonté de leur attribuer une rémunération variable appelée « Prime Variable Annuelle ».
En date du 23 septembre 2019, un nouvel accord a été signé annulant et remplaçant l’accord du 3 avril 2015 afin de tenir compte d’évolutions du périmètre d’application de ce dernier.
En date du 14 mars 2024, dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée signée les parties signataires ont convenu d’ouvrir une négociation afin de rendre la rémunération variable ci-dessus évoquée en ligne avec les évolutions de l’organisation. Le présent accord rend caduque l’accord du 23 septembre 2019. Le présent accord a pour effet le 1er janvier 2025.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés au sein de l’entité MARKEM-IMAJE SAS, dont le périmètre de l’emploi est lié au
chiffre d’affaires de la Zone France à l’exclusion des collaborateurs bénéficiant de toute autre part variable.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME VARIABLE
II.1 – CALCUL DE LA PRIME VARIABLE
Indicateurs
Dans le cadre de la détermination du montant de la prime annuelle variable, il a été décidé de retenir les 3 éléments suivants, relevant du périmètre de la Zone France :
Chiffre d’Affaires machines
Chiffre d’Affaires services + pièces détachées
Chiffre d’Affaires consommables
Il est expressément convenu que :
Les objectifs budgétaires, en Chiffres d’Affaires, concernant les indicateurs ci-dessus sont définis annuellement par la Direction en fonction des produits commercialisables dans la gamme pour l’année considérée et en lien avec la politique commerciale du groupe et ses orientations stratégiques,
Le Chiffre d’Affaires pris en compte dans le présent accord concerne le CA des produits vendus, et facturés, aux clients dans la période d’enregistrement et de comptabilisation fixée au titre de l’exercice considéré.
Enveloppe par indicateur :
L’atteinte de ces 3 Indicateurs autorisera l’attribution, à chaque collaborateur répondant aux conditions d’attribution, d’une enveloppe globale selon la valorisation indiquée ci-dessous :
Au titre des résultats de l’année 2025 : 500 € Au titre des résultats de l’année 2026 : 600 € Au titre des résultats de l’année 2027 : 700 € A partir du 1er janvier 2028, la revalorisation de la prime sera indexée sur le % d’évolution de la valeur du SMIC au 1er janvier de chaque année
L’enveloppe par indicateur est répartie comme indiqué ci-dessous :
Chiffre d’Affaires machines 100% de réalisation = 50% de l’enveloppe globale
Chiffre d’Affaires services + pièces détachées 100% de réalisation = 25% de l’enveloppe globale
Chiffre d’Affaires consommables 100% de réalisation = 25% de l’enveloppe globale
Il est précisé que l’atteinte des objectifs et la délivrance des valeurs en € s’apprécie séparément par indicateur, le montant à attribuer étant le résultat de l’addition des valeurs respectives des 3 Indicateurs.
Les parties conviennent des modalités de calcul suivantes : L’évaluation de chaque indicateur s'effectuera par la mesure de l’atteinte d’un pourcentage de l’objectif selon l’échelle suivante :
Paliers d'Atteinte
Niveau de délivrance de l'enveloppe de l’indicateur
x < 95 % 0% 95≤ x < 98 % 50% 98≤ x < 99 % 70% 99 ≤ x < 99.9 % 85% 99.9 ≤ x < 100.5 % 100% 100.5 ≤ x <101.5 % 105% 101.5 ≤ x < 102.5 % 110% x ≤ 102.5 % 120%
Calcul de l’enveloppe globale
Le montant total à attribuer à chaque collaborateur bénéficiaire est issu du résultat de l’addition du montant total des 3 indicateurs.
II.2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La prime variable annuelle est allouée à chaque salarié bénéficiaire et ayant cumulé au minimum six mois de travail effectif dans la période concernée (en référence à la notion de travail effectif de la convention collective de la métallurgie).
II.2.1 – Entrée et sortie en cours d’année
La répartition du montant global de la prime variable annuelle est effectuée pour sa totalité en fonction de la durée de présence effective au sein de l’entreprise au cours de l’exercice considéré.
II.2.2 – Maladie et autres situations d’absence
La durée de présence s'entend des périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (le congé de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail -hors trajet- ou à une maladie professionnelle).
II.3 – DATE DE VERSEMENT ET FIXATION DES OBJECTIFS
Le versement de la prime variable annuelle interviendra au plus tard sur la fiche de paye du mois de mars de l’exercice suivant.
De même le bilan de la prime variable annuelle attribuée au titre de l’année N ainsi que les objectifs à atteindre pour l'année N+1 sont communiqués aux collaborateurs au cours du 1er trimestre de l’année N+1.
Enfin la Direction portera annuellement à la connaissance des membres du Comité Social et Economique, les dispositions annuelles relatives à son application ainsi que les informations nécessaires à la réalisation du suivi du présent accord.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et un exemplaire sera mis à disposition auprès de la Direction Ressources Humaines.
Fait à Bourg les Valence Le 14 janvier 2025
XX
Directeur Ressources Humaines Groupe Markem-Imaje France et Italie
