UN ACCORD DE L'UES MARKEM-IMAJE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 11/04/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD DE L’UES MARKEM-IMAJE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ouverte au titre de l’année 2025, dans le cadre des articles L.2242-13 et suivants du code du travail :
L’Unité Economique et Sociale Markem-Imaje constituée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :
MARKEM-IMAJE INDUSTRIES – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,
MARKEM-IMAJE SAS – 16 rue Brillat Savarin - 26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE,
MARKEM-IMAJE HOLDING – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,
Représentées par Madame
xx, Directeur Ressources Humaines France et Italie, Présidente de la Société Markem-Imaje Holding et par délégation de Monsieur xx, Président de la société MI SAS et de Monsieur xx, Président de la société Markem-Imaje Industries,
d’une part,
Les Organisations Syndicales représentées par :
xx
Délégués Syndicaux CFDT au sein de l’UES
Régulièrement désignés par le Syndicat CFDT de Valence
Et
xx
Délégués Syndicaux CGT au sein de l’UES
Régulièrement désignés par le Syndicat CGT de Valence
d’autre part,
ont convenu ce qui suit,
Article 1 – PREAMBULE
Les parties présentes se sont rencontrées :
Le 30 janvier 2025,
Le 20 février 2025,
Le 13 mars 2025,
Le 3 avril 2025
Les organisations syndicales et la Direction ont partagé une volonté forte d’aboutir à un accord, aussi, dans cette perspective, en faisant abstraction mais sans y renoncer, de certaines positions de principes de part et d’autre, au terme de la négociation, après des débats éclairés, les parties, au prix de concessions réciproques, ont pu aboutir à un accord sur la totalité des thématiques abordées, couvrant celles visées à l’article L 2242-13 1° et 3° du code du travail.
En conséquence, le présent accord a notamment pour objectif de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre les organisations syndicales représentatives signataires et la direction, à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d’une part, et de la gestion des emplois des parcours professionnels d’autre part.
Article 2 – REMUNERATION
2.1 - Augmentation générale
Les parties conviennent pour la détermination de l’augmentation générale d’une inflation moyenne prévisionnelle de
1,5 % en 2025 (enquête de conjoncture 15 février 2025) avec un indice IPC (indice prix à la consommation) de 119,68 en décembre 2024 et 119,71 au mois de février 2025.
La référence utilisée est l’indice IPC (ensemble des ménages France hors tabac réf. INSEE 001763852).
Pour les collaborateurs dont l’emploi est classé de A1 à E10 inclus (dits anciennement Employés et Techniciens)
Il sera appliqué une augmentation du salaire brut de base de 1,4% avec un plancher de 50 euros (valeur brute mensuelle temps plein).
Cette augmentation générale est applicable aux collaborateurs
dont l’emploi est classé de A1 à E10 inclus de l’UES Markem-Imaje en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée à l’exclusion des contrats alternants, qui sont présents au 1er juin 2025 et ayant intégré l’entreprise au plus tard le 1 janvier 2025.
Cette mesure entrera en vigueur
le 1er juin 2025, sans effet rétroactif, et apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de juin 2025.
Pour les collaborateurs dont l’emploi est classé F11 Horaire - F12 Horaire - G13 Horaire (dits anciennement cadres horaires)
Il sera appliqué une augmentation
du salaire brut de base de 1,2% (valeur brute mensuelle temps plein).
Cette augmentation générale est applicable aux collaborateurs
dont l’emploi est classé F11 Horaire - F12 Horaire - G13 Horaire de l’UES Markem-Imaje en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée à l’exclusion des alternants, qui sont présents au 1er juin 2025 et ayant intégré l’entreprise au plus tard le 1 janvier 2025.
Cette mesure entrera en vigueur
le 1er juin 2025, sans effet rétroactif, et apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de juin 2025.
Pour les collaborateurs dont l’emploi est classé F11 Forfait - F12 Forfait - G13 Forfait (à l’exclusion des G13 Forfait 213 jours et +) .
Il sera appliqué une augmentation
du salaire brut de base de 0,9% (valeur brute mensuelle temps plein).
Cette augmentation générale est applicable aux collaborateurs
dont l’emploi est classé F11 Forfait - F12 Forfait - G13 Forfait (à l’exclusion des G13 forfait 213 jours et +) de l’UES Markem-Imaje en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents au 1er juin 2025 et ayant intégré l’entreprise au plus tard le 1 janvier 2025.
Cette mesure entrera en vigueur
le 1er juin 2025, sans effet rétroactif, et apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de juin 2025.
2 .2 - Augmentations individuelles
Au titre de l’année 2025, il sera procédé à la distribution d'
augmentations individuelles aux salariés de l’entreprise comme suit :
Pour les collaborateurs dont l’emploi est classé de A1 à E10 inclus : L’enveloppe des augmentations représentera 1% de la masse salariale de base brute mensuelle de l’ensemble de ces classes d’emploi. La valeur attribuée des augmentations individuelles devra se situer entre la valeur minimale de 60 euros bruts par mois et maximale de 400 euros bruts par mois.
Pour les collaborateurs dont l’emploi est classé F11 Horaire - F12 Horaire - G13 Horaire (dits anciennement cadres horaires) : L’enveloppe des augmentations représentera 1,1% de la masse salariale de base brute mensuelle de l’ensemble de ces classes d’emploi. La valeur attribuée des augmentations individuelles devra se situer entre la valeur minimale de 60 euros bruts par mois et maximale de 400 euros bruts par mois.
Pour les collaborateurs dont l’emploi est classé F11 Forfait - F12 Forfait - G13 Forfait à l’exclusion des G13 forfait 213 jours et +) : L’enveloppe des augmentations représentera 1,4% de la masse salariale de base brute mensuelle de la catégorie. La valeur attribuée des augmentations individuelles devra se situer entre la valeur minimale de 60 euros bruts par mois et maximale de 400 euros bruts par mois.
Pour les collaborateurs dont l’emploi est classé G13 forfait 213 jours et +, G14 et plus : L’enveloppe des augmentations représentera 2,2 % de la masse salariale de base brute mensuelle de l’ensemble de ces classes d’emploi.
Pour tous, cette mesure entrera en vigueur le
1er juin 2025, sans effet rétroactif, et apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de juin 2025.
Pour tous, l’attribution de l’augmentation individuelle se fera en fonction des performances reconnues du salarié par décision de son responsable hiérarchique.
Une attention particulière sera portée au salarié qui n’aurait pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans. Un entretien sera proposé par le responsable hiérarchique, si le salarié se trouve en situation d’une 4ème année sans augmentation individuelle. Le nombre des personnes par classe d’emploi n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 4 ans sera communiqué aux Délégués Syndicaux.
2.3 – Primes sélectives
Au titre de l’année 2025, une enveloppe représentant
2% de la masse salariale de base brute mensuelle, sera consacrée à des primes dites « sélectives ».
Les bénéficiaires potentiels sont les salariés de l’entreprise présents à la date de versement, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle. Il est entendu que la valeur attribuée de la « prime sélective » devra se situer entre la valeur
minimale de 500 euros bruts et maximale de 3 000 euros bruts.
2.4 - Dispositions relatives aux alternants et apprentis
La Direction s’engage à poursuivre
l’aide au logement pour les jeunes en alternance au cours de leur période de formation par la prise en charge du double loyer éventuel, dans la limite maximum de 250€ par mois. Le collaborateur concerné devra alors en formuler la demande auprès de la Direction Ressources Humaines et avoir la capacité de présenter deux (2) contrats de location à son nom.
2.5 - Plafond de remboursement des repas
Les parties s’entendent pour le mode de calcul ci-dessous :
Tous les ans, la valeur du plafond de remboursement des repas sera revue mécaniquement en tenant compte de l’écart entre l’inflation N-1 et le prévisionnel pris en compte dans la NAO N-1 et en prenant en compte le prévisionnel de l’année N.
Le montant de l’année précédente dans sa valeur sans arrondi avec 3 chiffres après la virgule est ajusté à la valeur réelle de l’inflation de l’année N-1. La valeur ainsi obtenue est impactée de la valeur de l’inflation prévisionnelle de l’année en cours.
Les sommes allouées sont à l’Euro (sans virgule) en tenant compte d’un arrondi comptable. En cas de déflation, les valeurs peuvent être revues à la baisse ou conservées en l’état.
Les parties conviennent que l’inflation de 2024 envisagée dans le calcul à 2,6 % a été réellement
de 1,85 % et une inflation prévisionnelle à 1,5% en 2025.
Le montant du plafond de remboursement reste
fixé à 29€ par repas (pour un calcul à 28,95) pour la province et à 33€ pour Paris (pour un calcul à 33,08), avec un montant journalier maximum de 58€ pour la province et de 66€ pour la région parisienne pour 2 repas (déjeuner et dîner).
Une fois par an, à la condition que cela a été budgété par le responsable de service,
un repas de fin d’année pourra être organisé avec une prise en charge à la hauteur de la valeur de référence du montant ci-dessus (à savoir 29 euros ou 33 euros selon la zone concernée)
2.6 – chèques déjeuner
La valeur faciale des tickets restaurant sera portée
à 11,70 euros avec une contribution employeur de 7,02 euros. Cette mesure s’appliquera à compter du 1 juin 2025.
2.7 – indemnité de télétravail
L’indemnité de télétravail est revue à la hausse à
2,7 euros par jour.
Cette mesure s’appliquera à compter du
1 juin 2025.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
De manière générale, les parties en présence n’ont pas jugé utile de renégocier des sujets en lien avec l’organisation du temps de travail compte tenu de l’ensemble des accords existants par ailleurs au sein de l’entreprise.
3.1 - Jours de fermeture – CP – JRTT
La Direction rappelle qu’elle se réserve la possibilité de fermer l'entreprise pour partie ou totalement et de demander la pose de jours de repos, JRTT ou CP à l'occasion des semaines de Noël et/ou de fin d'année, en fonction des contraintes de service, étant entendu que ces modalités seront annoncées. Concernant la potentielle fermeture des services Fabrications et Magasins entre Noël et Nouvel An, la pose de RTT sera possible.
Bien qu’il puisse y avoir des services en fonctionnement restreint, l’entreprise demandera aux salariés de prendre une journée de repos les
vendredi 2 mai et 10 novembre 2025, avec la pose d’un CP, TT ou RTT.
3.2 - Pose des CP et jours de repos
La Direction rappelle que dans le cadre de l'annualisation, la totalité des CP, JRTT et repos doit être posée avant le 31 mai de chaque année (en référence aux dispositions légales et conventionnelles internes).
Dans ce cadre la Direction rappelle qu’aucun jour de repos (RTT) ne pourra faire l’objet d’un rachat. Seuls les salariés en forfait jours pourront demander à en bénéficier, conformément aux modalités prévues par l’accord sur les conventions de forfait jours signé le 9 avril 2015, et sous réserve que l’ensemble des dispositions relatives au suivi de leur activité ait bien été respecté.
A titre exceptionnel, pour l’
annualisation 2025-2026, un report annuel maximum de 5 jours de CP, pourra être accordé sur l’exercice de référence suivant, par le responsable hiérarchique sur demande du salarié, étant entendu que ces jours reportés devront être pris avant le 31 août 2025 ; ils pourront être accolés au congé principal dans le respect des contraintes de service.
Ce report de CP ne pourra être accordé que dans la limite
d’un solde de congés de 5 jours à fin mai 2026.
3.3 - Transfert de jours de cp dans le percol
A la suite de la signature d’un accord d’entreprise sur le
PERCOL (Plan d’épargne Retraite Collectif), à titre exceptionnel, il a été convenu d’offrir la possibilité aux collaborateurs de placer 3 jours maximum de congés non soldés au 31/05/2025 dans le PERCOL au titre de la période d’annualisation 2024-2025.
Pour la période d’annualisation 2025-2026, les collaborateurs pourront placer un maximum de
3 jours de congés non soldés dans le PERCOL.
Afin de permettre une bonne gestion, la campagne de placement des jours dans le PERCOL sera faite en mars 2025 pour passage en paye en avril 2026.
ARTICLE 4 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Un accord d’Intéressement ayant été signé pour les années 2023-2024-2025 et un accord de Participation dérogatoire ayant été signé pour les années 2023-2024-2025 les parties en présence n’ont pas souhaité aborder cette thématique dans le cadre de cette négociation.
Concernant l’accord d’intéressement, les délégués des syndicats CFDT et CGT soulignent qu’ils auraient souhaité la renégociation des objectifs des indicateurs 1 et 3 pour l’année 2025. L’accord se soldant le 31 décembre 2025, la Direction n’a pas souhaité revenir sur ces indicateurs.
Concernant l’accord de participation dérogatoire, dont la périodicité est aussi de 3 ans, les parties conviennent d’un renouvellement dans les mêmes termes de l’accord pour les années 2026-2027 et 2028.
ARTICLE 5 - EGALITE PROFESSIONNELLE et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Sur la base de la documentation transmise aux Organisations Syndicales sur les postes mixtes existants au sein de l’entreprise et l’analyse associée, la Direction confirme qu’il n’a pas été constaté d’écart de rémunération significatif.
Dans le cadre du volet sur l’égalité professionnelle, Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévoyant des mesures dans plusieurs domaines, notamment dans celui de la rémunération, a été signé en 2020 et est prolongé par avenant jusqu’en 2028 Dans le cadre du volet de la qualité de vie au travail, Les parties rappellent qu’un accord sur le travail en distanciel dit de télétravail à durée indéterminée été signé le 22 décembre 2021 et qu’un accord sur la mobilité durable a été signé en 2024 et est en vigueur jusqu’en décembre 2025 et qu’un accord en faveur de l’emploi des séniors à été signé en 2021 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Un accord de GEPP a été signé en 2021 et est en vigueur après prolongation jusqu’au
31 décembre 2024. Les parties rappellent qu’une négociation est en cours sur le sujet en 2025. Les parties rappellent leur souhait conjoint d’aboutir à un accord malgré des points de discordances à l’heure actuelle.
Dans un environnement fortement évolutif et concurrentiel, l’anticipation des mutations est nécessaire afin : -d’engager des politiques de formation, d’évolution et de mobilités professionnelles, -de définir des démarches de recrutement, -de définir un redéploiement des emplois et des compétences.
C’est dans ce cadre que les parties souhaitent poursuivre une démarche active de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et ainsi développer l’employabilité des collaborateurs pour faire face aux évolutions des activités de l’Entreprise.
Anticiper les évolutions des métiers et développer l’employabilité par la mise en œuvre de parcours professionnels, prévoir les compétences, en quantité comme en qualité, dont l’entreprise aura besoin. Donner une visibilité sur les évolutions des conditions du marché et du positionnement stratégique de l’entreprise dans cet environnement, sont les enjeux majeurs dans lequel la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels doit pouvoir contribuer à apporter des réponses.
Cette mobilisation de l’ensemble des composantes de l’entreprise ne peut être effective sans un éclairage sur sa stratégie, son environnement économique et concurrentiel nécessitant une information responsable et un dialogue loyal.
A ce titre, afin d’accompagner au mieux l’évolution des salariés, leur employabilité et l’évolution des métiers de l’entreprise, l’entreprise confirme l’attribution d’une enveloppe de
75 000€, en 2025 en complément du plan de formation pour le financement d’actions de formations.
Les parties conviennent que les
populations appartenant aux catégories de A1 à C6 devront être privilégiées dans la mise en œuvre de ce budget en 2025.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet le
11 avril 2025
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2025. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et un exemplaire sera mis à disposition auprès de la Direction Ressources Humaines.
Fait à Bourg les Valence, Le 11 avril 2025
xx
Directeur Ressources Humaines Groupe Markem-Imaje France
