DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S) MARKEM-IMAJE
Entre les soussignées :
L’
Unité Economique et Sociale Markem-Imaje constituée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :
MARKEM-IMAJE INDUSTRIES – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,
MARKEM-IMAJE SAS – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,
MARKEM-IMAJE HOLDING – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,
Représentées par Madame
…., Directeur Ressources Humaines France, Présidente de la Société Markem-Imaje Holding et par délégation de …., Président de la société Markem-Imaje SAS et de …., Président de la société Markem-Imaje Industries.
D’UNE PART,
et les
Organisations Syndicales représentées par Messieurs :
…. et ….
Délégués Syndicaux CFDT au sein de l’UES Régulièrement désignés par le Syndicat CFDT de Valence
Et
….
Délégué Syndical CGT au sein de l’UES Régulièrement désigné par le Syndicat CGT de Valence
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis 2014, une Unité Economique et Sociale a été reconnue conventionnellement entre les sociétés parties au présent accord, et en dernier lieu par accord collectif conclu au niveau de l’UES en date du 7 février 2017. Au cours des deux derniers cycles électoraux, des institutions représentatives du personnel adaptées ont été mises en place, notamment un comité d’entreprise commun aux sociétés entrant dans le périmètre de l’UES. L’accord précité du 7 février 2017, conclu pour une durée déterminée, prendra fin à l’échéance de son terme, soit le dernier jour des mandats en cours, issus des élections professionnelles ayant eu lieu en 2017. Sur ce point, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 a instauré le « Comité Social Economique » (CSE). L’article 9-II de l’ordonnance 2017-1386 dispose que le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Au regard de cette échéance, le présent accord a donc pour objet de confirmer l’existence de l’UES MARKEM IMAJE, au sein de laquelle sera mise en place un comité social et économique commun aux sociétés incluses dans le périmètre de l’UES, ainsi que les Représentants Syndicaux et Délégués Syndicaux, et de prévoir les dispositions permettant une mise en place du CSE et des élections qui auront lieu au cours du dernier trimestre 2019.
Chapitre I – Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale
Les parties constatent l’existence de critères suffisants entre les trois sociétés de Markem-Imaje en France pour la reconnaissance d’une UES, à savoir notamment :
La réalisation d’activités économiques et industrielles complémentaires
l’existence de dirigeants et de moyens communs aux différentes entités
et l’existence d’une communauté de valeurs, de statut et d’intérêts professionnels des salariés de ces différentes entités ainsi que la possible permutabilité des salariés au sein des différentes structures juridiques.
En conséquence, les parties confirment l’existence d’une unité économique et sociale pour la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives du personnel, entre les entreprises suivantes :
MARKEM-IMAJE INDUSTRIES – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,
MARKEM-IMAJE SAS – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,
MARKEM-IMAJE HOLDING – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE.
Chapitre II – Conséquences de la reconnaissances de l’UES Markem-Imaje
Article 2.1. : Mise en place d’un CSE au niveau de l’UES
Un comité social et économique commun aux entreprises incluses dans le périmètre de l’UES sera mis en place au cours du dernier trimestre 2019. Le CSE est commun à l’ensemble des entreprises constituant l’UES MARKEM IMAJE laquelle constitue une entreprise à établissement unique au sens du CSE.
Article 2.2. : Droit syndical
2.2.1 – Délégués Syndicaux (DS)
Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES ou ayant constitué une section syndicale au niveau de l’UES pourra désigner un Délégué Syndical au niveau de l’UES et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties signataires au présent accord rappellent, en effet :
que conformément aux dispositions des articles L.2122-1 et suivants du Code du Travail, seront considérées comme représentatives, les Organisations Syndicales ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Economique élus dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale.
que conformément aux dispositions des articles L.2143-3 et suivants du Code du Travail, chaque Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs Délégués Syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur
2.2.2 – Représentants syndicaux (RS) au Comité Social et Economique
Chaque Organisation Syndicale de l’UES ayant des élus au sein du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale, pourra y nommer un Représentant Syndical conformément aux articles L.2324-2 et suivants du Code du Travail. Les parties signataires au présent accord entendent rappeler que les Organisations Syndicales ne peuvent pas désigner comme Représentant Syndical, un membre élu au sein du Comité Social et Economique de l’UES.
Chapitre III – Sort des mandats en cours
Les parties conviennent que les mandats des représentants du personnel actuellement en cours au sein de l’UES Markem-Imaje
prendront fin le 31 décembre 2019 à minuit conformément à l’article 9-II de l’ordonnance 2017-1386.
De plus les parties signataires s’engagent dès à présent à négocier :
Un accord relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical au sein des sociétés composant l’UES de Markem-Imaje.
Un protocole d’accord préélectoral nécessaire à la mise en place des élections des représentants du personnel dans les conditions définies par le présent accord dans le cadre de l’UES.
Chapitre IV – Adhésion et révision
4.1 – Adhésion
Toute Organisation Syndicale représentative au sein des entreprises comprises dans le périmètre de l’UES, non signataire, peut décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 et suivants du Code du Travail. Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des différentes sociétés composant l’UES ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge dans les 8 jours.
Cette adhésion emporte agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion.
4.2 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision de la part des parties à l’accord conformément à l’article L 2261-7 et suivants du Code du travail.
Cette révision peut être demandée à tout moment par ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. L’avenant de révision est soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie.
En cas de modification législative ou conventionnelle ayant un impact sur l’application des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour examiner les aménagements éventuellement nécessaires.
4.3 –Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail à la date de la demande de dénonciation.
Chapitre V – Durée de l’accord, publicité et dépôt
5.1 – Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord
se substitue à l’accord de reconnaissance de l’UES du 7 février 2017 et prendra effet au lendemain de son dépôt.
5.2 – Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de VALENCE.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et un exemplaire sera mis à disposition auprès de la Direction Ressources Humaines.
Fait à Bourg les Valence, Le 3 mai 2019.
Directeur Ressources Humaines Groupe Markem-Imaje France
