ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL Négociation annuelle 2022
Entre les soussignés :
La Société MARLE FINISHING, au capital de 200 000 € euros, inscrite au RCS de Saint Etienne sous le numéro 343 300 059, dont le siège social est situé 443 rue René CASSIN – 42350 LA TALAUDIERE, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Président,
ci-après « La société »d’une part,
Et
l’organisation syndicale représentative CFDT représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
A l’issue des réunions des 12 Janvier et 16 Février 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article premier : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société MARLE FINISHING.
Article 2 : Salaires et rémunérations
Compte tenu des résultats de l’entreprise et du niveau d’activité et de commandes, il n’y aura pas d’enveloppe collective attribuée sous le format « augmentation générale des salaires ». Des augmentations spécifiques pour reconnaitre une évolution ou une polyvalence pourront être attribuées sur demande d’un responsable et après validation de la Direction avec application au 1er Janvier 2022.
Article 3 : Temps de travail
La durée du travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur est de 35 heures par semaine. A cet horaire, pourront s’ajouter 4 heures supplémentaires par semaine en fonction des besoins de production, soit 39 heures hebdomadaires, laquelle répond aux besoins de l’activité.
Article 4 – Organisation du temps de travail
Le calendrier des jours chômés, des ponts et des récupérations des jours de ponts s’établira pour la période calendaire allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Le Vendredi 27 Mai, le Lundi 6 Juin (Pentecôte- journée de solidarité) et le Vendredi 15 Juillet et le Lundi 31 Octobre, l’usine sera fermée. Ainsi que pour les périodes suivantes :
Congé annuel d’Eté du 1er Aout au 12 Aout 2022 soit 10 jours.
Congé annuel d’Hiver : du 26 au 30 Décembre 2022 soit 5 jours.
Article 5 – Prévoyance et Epargne salariale
La Société rappelle qu’un régime de prévoyance / frais de santé est appliqué à l’ensemble des salariés.
Le taux de la mutuelle applicable au 1er Janvier 2022 est de 3.75% du PMSS avec une répartition de 60% du cout pris en charge par l’employeur et 40% pris en charge par le salarié.
La signature d’un accord de participation ainsi que la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise ont étés finalisés en Février 2019.
Article 6 – Prime de productivité polissage
Une prime de productivité au sein du secteur polissage a été mise en place à compter du 1er Janvier 2022.
Population : tout le personnel affecté au polissage et à 100% sur le mois considéré Prime versée sur le mois suivant (calcul de Janvier sur paye de Février etc…), hors mois d’Aout qui n’est pas inclus dans l’attribution. Montant maximum brut : 100€
7 Critères de pondération sont appréciés par salarié et par mois (voir détail en annexe):
PRODUCTIVITE/QUALITE RESPECT DE LA HIERACHIE RESPECT DE L’ORGANISATION RESPECT DE LA PROPRIETE ESPRIT D'EQUIPE FORCE DE PROPOSITION DISPONIBILITE
Article 7 – Œuvres sociales
Le budget actuel du fonctionnement est de 0.2% de la masse salariale brute. Le budget des œuvres sociales est de 0.3% de la masse salariale brute.
Les versements seront programmés tel que : Période Janvier à Mars : versement au plus tard le 5 Avril Période Avril à Juin : versement au plus tard le 5 Juillet Période Juillet à Septembre : versement au plus tard le 5 Octobre Période Octobre à Décembre : versement au plus tard le 5 Janvier
Article 8 – Valeur du Titre Restaurant
Le montant du Titre Restaurant sera de 8 € à compter du 1er Février 2022 avec une répartition 50% part employeur et 50% part salariée soit 4 € chacun par titre restaurant attribué en fonction des jours réellement travaillés.
Article 9 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er Janvier 2022, date de son entrée en vigueur.
Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel.
Fait à La Talaudière, le 16/02/2022
Pour la Société Marle Finishing xxxxxxxxxxxxx Président
