ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL Négociation annuelle 2025
Entre les soussignés :
La Société MARLE FINISHING, au capital de 2 000 000 € euros, inscrite au RCS de Saint Etienne sous le numéro 343 300 059, dont le siège social est situé 443 rue René CASSIN – 42350 LA TALAUDIERE, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président,
ci-après « La société »d’une part,
Et
l’organisation syndicale représentative CFDT représentée par X en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
A l’issue des réunions des 22 Octobre et 28 Octobre 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article premier : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société MARLE FINISHING.
Article 2 : Salaires et rémunérations
Compte tenu des résultats de l’entreprise, l’enveloppe d’augmentation attribuée est de 3%. Cette augmentation sera affectée à 100% selon un mode individuel au mérite sur le salaire de base mensuel au 1er Janvier 2025.
Article 3 : Temps de travail
La durée du travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur est de 35 heures par semaine. A cet horaire, pourront s’ajouter 4 heures supplémentaires par semaine en fonction des besoins de production, soit 39 heures hebdomadaires, cette organisation répondant aux besoins de l’activité.
Article 4 – Organisation du temps de travail
Le calendrier des jours chômés, des ponts et des récupérations des jours de ponts s’établira pour la période calendaire allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Les 2 mai 2025 et 30 Mai 2025, l’usine sera fermée mais selon la nécessité de l’activité de l’entreprise, certains salariés du secteur polissage pourront travailler sur la base du volontariat. La journée de solidarité est fixée au 9 juin 2025, lors de la journée de pentecôte.
Conformément aux articles du Code du Travail art. L 3141-16 et L 2312-8, nous consulterons le Comité Social et Economique sur le projet de fermeture de l’entreprise (avec le calendrier des jours chômés, des autres ponts et des récupérations des jours de ponts) pour l’année 2025 dans les délais légaux au plus tard le premier trimestre 2025 et préciserons les modalités d’informations aux salariés.
Article 5 – Prévoyance et Epargne salariale
La Société rappelle qu’un régime de prévoyance / frais de santé est appliqué à l’ensemble des salariés.
Le taux de la mutuelle applicable au 1er Janvier 2025 est de 3.75% du PMSS avec une répartition de 60% du cout pris en charge par l’employeur et 40% pris en charge par le salarié.
La signature d’un accord de participation a été finalisé en Février 2019.
Article 6 – Prime de productivité polissage
Une prime de productivité au sein du secteur polissage a été mise en place à compter du 1er Janvier 2022 et est reconduit pour l’année 2025 dans les conditions suivantes :
Population : tout le personnel affecté au polissage et à 100% sur le mois considéré Prime versée sur le mois suivant (calcul de Janvier sur paye de Février etc…), hors mois d’Aout qui n’est pas inclus dans l’attribution. Montant maximum brut : 100€
7 Critères de pondération sont appréciés par salarié et par mois : PRODUCTIVITE/QUALITE RESPECT DE LA HIERACHIE RESPECT DE L’ORGANISATION RESPECT DE LA PROPRIETE ESPRIT D'EQUIPE FORCE DE PROPOSITION DISPONIBILITE
Article 7 – Prime de poste
Pour les salariés bénéficiant actuellement de la prime de poste, d’un montant de 4,5 euros brut/jour travaillé, celle-ci sera valorisée à compter du 1er Janvier 2025 pour s’élever à un montant de 5 euros brut/jour travaillé. Les autres dispositions et modalités d’attribution de cette prime de poste reste inchangées.
Article 8 – Prime de partage de la valeur
Tous les salariés Marle Finishing sous contrat au jour de versement de la prime, soit le 30 Novembre 2024 bénéficieront d’une prime de partage de la valeur correspondant à 300 € brut pour une durée de présence effective complète pendant l’année écoulée allant du 1er Octobre 2023 au 30 Septembre 2024 incluant :
les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail : maternité, paternité et l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale.
Les congés relatifs à la période de fermeture du site (congés imposés par l’entreprise)
Les arrêts de travail dus et consécutifs à un accident du travail durant la période de référence.
Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de Novembre 2024.
Article 9 – Mesures en matière d’emploi, de formation, de conditions de travail, de handicap et d’égalité professionnelle
Les parties conviennent d’appliquer les modalités de la nouvelle convention collective de la métallurgie dans son chapitre 4 « Affirmation des principes de la branche en matière d'emploi, de formation, de conditions de travail, de handicap et d'égalité professionnelle » Les partenaires sociaux conviennent de l’engagement d’une négociation, avant le 31/03/2025, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comprenant notamment la situation des travailleurs en situation de handicap afin de doter l’entreprise d’un accord collectif sur ces thèmes, ou à défaut d’un plan d’action unilatéral, conformément aux dispositions de l’article L.2242-3 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties décideront des indicateurs à analyser et à suivre, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 10 – Œuvres sociales
Le budget actuel du fonctionnement est de 0.2% de la masse salariale brute. Le budget des œuvres sociales est de 0.6% de la masse salariale brute à compter du 1er Janvier 2025.
Les versements seront programmés tel que : Période Janvier à Mars : versement au plus tard le 5 Avril Période Avril à Juin : versement au plus tard le 5 Juillet Période Juillet à Septembre : versement au plus tard le 5 Octobre Période Octobre à Décembre : versement au plus tard en Décembre
Article 11 – Valeur du Titre Restaurant
Le montant du Titre Restaurant sera de 9 € avec une répartition 60% part employeur et 40% part salariée soit 3.60 € chacun par titre restaurant attribué en fonction des jours réellement travaillés à compter du 1er Janvier 2025.
Article 12 – Prime Samedi HS
Une prime de poste de samedi réalisé en heures supplémentaires, à hauteur de 50 € brut par samedi.
Article 13 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er Janvier 2025, date de son entrée en vigueur.
Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel.
Fait à La Talaudière, le 30/10/2024
Pour la Société Marle Finishing X Directeur de site
