Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel pour mise en place du CSE
MARLINK SAS
Entre MARLINK S.A.S au capital de 72 331 610 Euros, n° B 433 700 648 RCS Bobigny, ayant son Siège Social au 137, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS, représenté par xxxx en sa qualité de Président de MARLINK SAS; ci-après dénommée MARLINK SAS.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
Délégation syndicale CGT représentée par xxxx
Délégation syndicale SUD représentée par xxxx
D’autre part
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants du site de Paris et du site d’Aussaguel.
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats du comité d’entreprise titulaires et suppléants du site de Paris et du site d’Aussaguel.
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats du comité d’hygiène et sécurité au travail.
La durée des mandats des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein de Marlink SAS a été fixée à trois ans par protocole préélectoral du 11 juillet 2016.
En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel et du comité d’entreprise arriveront par principe à expiration en date du 03 novembre 2019.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de novembre 2019 s’avérait complexe pour l’organisation au vu de la période estivale et d’un voyage organisé par les élus du comité d’entreprise engendrant l’absence de nombreux salariés participants à ce voyage. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel et comité d’entreprise (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 3 novembre 2019, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.
Depuis l’intervention de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, le mandat des membres de la délégation du CHSCT prend fin en même temps que celui des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés (C. trav. art. L 4613-1).
Article 2 –Caractéristiques de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Le comité d’entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Article 4 - Publicité :
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231–7 du code du travail par Mme AZMI, représentante légale de l’entreprise. Conformément au décret N° 2006-568, le procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Paris (DDTEFP), dont un exemplaire électronique et conformément à l’article D. 2231–2, un exemplaire de l’accord est remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris (75). Chaque partie signataire disposera d’un document original.
Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.
Fait à Paris le 25/09/2019 En 5 exemplaires originaux
