La S.A.S.U Marnier-Lapostolle Bisquit, dont le siège social est situé 32 rue de Monceau – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511 042 368,
Représentée par
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
La C.F.D.T, représentée
La C.G.T, représentée
d’autre part,
PREAMBULE :
La Société Marnier-Lapostolle Bisquit a été créée le 28 septembre 2018, par apport partiel des activités spiritueuses de la Société des Produits Marnier-Lapostolle à sa filiale Bisquit Dubouché & Cie. Les deux sociétés relevant toutes deux de la branche des spiritueux, avaient choisi dès janvier 2016 d’adhérer au régime de prévoyance conclu le 1er avril 2015 par la branche des Industries et Commerces en Gros des Vins, Cidres, Sirops, Jus de fruits et boissons. Les parties se sont ainsi réunies pour définir les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire commun à l’ensemble du personnel aux fins d’harmoniser le dispositif de prévoyance. Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique, conformément à l’article R.2312-22 du code du travail.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance collective à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2. Cette couverture est souscrite auprès de KLESIA Prévoyance, organisme recommandé par la branche. Elle permet de faire bénéficier ces salariés de garanties incapacité, invalidité et décès, décrites dans la notice d’information ci-jointe. Le régime optionnel n°2 est retenu pour l’ensemble du personnel cadre et non cadre, les deux sociétés d’origine ayant adhéré à cette option dès 2016.
Bénéficiaires
Est et sera affilié obligatoirement au régime, la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir, quel que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée) à compter de la date d’effet du 1er janvier 2019. Aucune condition d’ancienneté n’est donc requise.
Cotisations
Les cotisations du régime sont assises sur les salaires bruts sans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale. Elles sont distinctes, selon le statut du salarié (les agents de maîtrise étant assimilés aux cadres). Les cotisations sont réparties de la manière suivante : Pour les employés et ouvriers :
Auquel s’ajoute pour les cadres le risque aérien :
Assiette
Taux
Part salariale
Part patronale
8 PMSS 0,07 %
0,07 %
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
Garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance Prévoyance de la Compagnie KLESIA ci-annexée.
Conséquences de la suspension du contrat de travail
Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n° 7), le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.
Portabilité des garanties
Un dispositif dit de « portabilité » des garanties prévu par l’article L. 911-8 CSS permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les conditions prévues par ces textes.
Le bénéfice du maintien de garanties est subordonné au respect de l'ensemble de ces conditions et sera accordé dans les conditions et limites décrites dans la notice d'information ci-annexée.
Choix de l’organisme assureur
Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie KLESIA Prévoyance est retenue pour la gestion du régime. Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.
Changement d’organisme assureur
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale : le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexée ; la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur ; les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617-1 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
8.Dépôt, publicité Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail.
Fait à Paris, le 8 juillet 2019 en 5 exemplaires
Pour la société Marnier-Lapostolle Bisquit :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Délégué syndical CFDTDélégué syndical CGT
Annexe : Contrat d’assurance VISP souscrit auprès de KLESIA
