Siège social : ZI La Palunette13165 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES CedexTél. : 04 42 07 24 61 – Fax 04 42 43 05 45S.A.S. au capital de 1 960 000 Euros RCS B 331 204 396 - Siret 331 204 396 00211 Siège social : ZI La Palunette13165 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES CedexTél. : 04 42 07 24 61 – Fax 04 42 43 05 45S.A.S. au capital de 1 960 000 Euros RCS B 331 204 396 - Siret 331 204 396 00211 LES MEMBRES DU CSE d’autre part,
PREAMBULE
Les parties susnommées ont convenu de modifier l’accord du 15 mai 2012 comme suit, les articles suivants annulant et remplaçant les articles pareillement nommés de l’accord initial. Les articles de l’accord initial non modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.
OBJET DU PRESENT AVENANT
La démarche du présent avenant a été conduite afin de répondre aux objectifs suivants :
Faciliter la compréhension par l’ensemble des salariés, de l’application de l’accord d’annualisation en raisonnant en années civiles
Simplifier la gestion de l’annualisation pour l’entreprise
Ainsi, dans le cadre du présent avenant, la période d’annualisation définie aux articles 2 et 6 de l’accord initial du 15/05/2012 est modifiée. A compter du 1er janvier 2022 la période d’annualisation sera du 1/01 au 31/12 de chaque année.
PERIODE DE TRANSITION DU 1/10/2021 AU 31/12/2021
La période de référence ne pouvant excéder un an :
une situation des compteurs d’heures sera réalisée le 30/09/2021 (pour la période du 1/10/2020 au 30/09/2021). Le paiement des éventuelles heures supplémentaires sera réalisé sur la paie du mois d’octobre 2021.
Une période transitoire du 1/10/2021 au 31/12/2021 est prévue dans le cadre du présent avenant. Une situation des compteurs sera réalisée au 31/12/2021. Les heures supplémentaires seront réglées sur la paie du mois. Le paiement des éventuelles heures supplémentaires sera réalisé sur la paie du mois de janvier 2022.
NOUVELLE PERIODE D’ANNUALISATION DU 1/01 AU 31/12
A compter du 1/01/2022 la période relative à l’annualisation s’étendra du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. En janvier de l’année suivante, les heures supplémentaires seront comptabilisées et réglées.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, le 1/10/2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt prévus ci-dessous.
Il est expressément convenu que cet avenant se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet. Il complète, pour les articles modifiés, l’accord en vigueur signé le 15 mai 2012
REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau texte. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues par le Code du travail moyennant un préavis de 3 mois
DEPOT – PUBLICITE
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laval. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera affiché sur le tableau d'information du personnel.
Fait en 4 exemplaires à Maulévrier, le : 30/06/2021
