Négociations annuelles Obligatoires de la Maroquinerie de MONTEREAU
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Maroquinerie de Montereau,
Société par Actions Simplifiées au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est 9 rue de la Grande Haie 77130 MONTEREAU FAULT YONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 935 021, Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur de Production
D’UNE PART,
ET
XXX, Déléguée syndicale UNSA
D’AUTRE PART,
Préambule :
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L2242-1, L2242-6, L2242-7 et L2242-8 du Code du Travail, la Maroquinerie de Montereau a invité l’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le 3 novembre 2025.
Lors de cette réunion, l'ensemble des thèmes de négociation obligatoire, prévus notamment par les dispositions des articles L.2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail, a été examiné par les partenaires sociaux :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
La Maroquinerie de Montereau a présenté, lors de la réunion préparatoire du 3 novembre 2025, les données relatives notamment aux thèmes suivants :
Faits marquants 2025 et perspectives de résultats au titre de l'exercice 2025
Evolution des effectifs et éléments liés à l'emploi et aux rémunérations,
Historique des Négociations Obligatoires.
En 2024, les élus avaient souhaité aborder les points suivants qui n’avaient pas abouti :
La mise en place d’un jour de congés payés d’ancienneté à partir de 5 ans, 2 jours à partir de 8 ans et 3 jours à partir de 11 ans
La mise en place d’une prime d’ancienneté annuelle à partir de 5 ans pour le collège cadre
L’autorisation de sortie de la mutuelle pour les salarisé couvertes par leur conjoint
Les vacances non imposées sur l’été
Finalement en 2024, les mesures suivantes ont été adoptées :
Mesure d’Augmentation Générale de 1,91% pour les non-cadres soit :
35€ soit 1,63% sur les salaires,
0,28% sur la prime d’ancienneté,
Modification des plages fixes 14h00-16h15 à 13h45-16h00
Ajout d’un jour d’ancienneté pour les non-cadres : 2 jours pour 15 ans d’ancienneté
Nous avons également obtenu au cours de l’année 2024, les mesures suivantes :
Prime de partage de valeur : 4500€ bruts (mars 2025)
Ouverture du cycle horaire à 37h
Ouverture de deux compteurs de récupération à 10h et 22h
Mesures séniors :
Pour les cadres : reconstitution de l’assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite en cas de maladie sur les 12 mois avant le départ
Pour les non-cadres : Choix d’un temps partiel à 80% ou 90% durant les 5 années avant le départ en retraite, maintien cotisation régime de retraite sur la base d’un temps plein, reconstitution de l’assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite en cas de maladie sur les 12 mois avant le départ
A l'issue de cette réunion et de 2 réunions de négociation en date des 21 novembre 2025 et 8 décembre 2025, les Partenaires Sociaux et la Société se sont mis d'accord sur les points mentionnés dans le présent accord, étant rappelé que celui-ci fera l'objet d'une information auprès du Comité Social et Economique lors de la réunion ordinaire du 13 janvier 2026.
Les demandes des élus en 2025 ont été présentées lors de la première réunion :
Inscription de l’enveloppe d'Augmentation Individuelle pour tous les collèges dans le Procès verbal de NAO
Augmentation individuelle de 2%
Création d’une prime de septembre (Prime octobre chez Hermes Sellier)
Pont de l'ascension offert (5h)
Absence pour don du sang (sur site et en dehors) - (Temps donné par la Tannerie lors du don du sang sur site)
Fin des vacances imposés en août
Compteur à 25h (avec possibilité de poser 3 jrs pleins/mois)
Décompte direct des récupérations acceptées sur les compteurs
Choix du mercredi ou vendredi pour 1/2 journée travaillée
Attribution d’une prime variable sur objectif pour l'ensemble du comité de production
Création d’une prime d’ancienneté pour les cadres chaque année à partir de 5 ans :
5 - 9 ans: 1000 €
10-14 ans: 1500 €
15- 24 ans: 2500 €
30-39 ans: 3000 €
Plus de 40 ans : 4000 €
Mise en place d’un accord sénior pour les cadres
Localiser des postes supports pôle à Montereau
N’effectuer aucun changement sur la plage d’ouverture du site
Attribuer 1 jour de congés d'ancienneté à partir de 10 ans pour les cadres
Maintenir les plages horaires attribuées en 2025
A l’issue de ces échanges, dans le souci d’un dialogue social constructif, les parties ont décidé des points suivants :
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société
Maroquinerie de Montereau.
ARTICLE 2 – REMUNERATIONS DE L’ENSEMBLE DES SALARIES
Article 2.1. Sur les salaires effectifs
Au terme des discussions, tenant compte de la volonté de la Direction du Groupe d’appliquer une mesure de revalorisation des salaires de base de l’ensemble des collaborateurs permettant de soutenir le pouvoir d’achat, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :
Pour l’ensemble des collaborateurs inscrits aux effectifs au 31 décembre 2025, quel que soit leur statut, une
augmentation générale de 120 euros des salaires mensuels bruts de base appliquée sur le salaire mensuel brut de décembre 2025 base 35 heures pour les salariés de statut Employé/Ouvrier et sur le forfait mensuel pour les salariés de statut Cadre et Assimilé-Cadre.
Le montant des Augmentations individuelles représentera un budget de 1% de la masse salariale pour les non cadres
Le montant des augmentations générales et individuelles représentera un budget de 3% de la masse salariale pour les cadres
Il est précisé les points suivants :
L’augmentation générale de 120 euros sera calculée au prorata pour les salariés dont la durée de travail contractuelle est inférieure à un temps complet.
ARTICLE 3 - LE TEMPS DE TRAVAIL
Article 3.1. Sur LE DON DU SANG
La Direction accorde une absence sur le temps de travail d’au maximum 45 mn pour les donneurs lors de la collecte de sang organisée sur la Maroquinerie de Montereau.
Article 3.2. Sur LES COMPTEURS
La Direction propose la modification du compteur de récupération à 22h à 25h à compter du 1er janvier 2026. Le compteur de récupération à 22h est supprimé au 31/12/2025.
ARTICLE 3.3 SUR LES Plages horaires
A compter du 1er janvier 2026, la plage horaire fixe du lundi au jeudi sera de 13h45 à 16h00. Pour rappel, les plages horaires applicables seront : Au sein de l’entreprise, la plage fixe est de 23h30min. Elle est répartie comme suit : Du lundi au jeudi de : 08h30 à 11h30 - 13h45 à 16h00 Le vendredi de : 08h30 à 11h00 La plage variable est ainsi définie : Du lundi au jeudi de : 07h30 à 08h30 - 16h00 à 17h30 Le vendredi de : 07h30 à 08h30 - 11h00 à 13h15
ARTICLE 4 - DIVERS SUJETS
Calendrier de remise des augmentations :
Les courriers d’augmentations seront remis aux salariés dans la mesure du possible fin janvier 2026 comme les années précédentes, les augmentations générales et individuelles seront versées à compter du mois de février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Durée et application :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026. Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature ou ayant le même objet.
Publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants et R. 2262-3 du code du Travail. :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DREETS via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
