ACCORD SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES
REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2024
Désignation des Parties.
ENTRE
MAROQUINERIE DE NORMANDIE
SAS au capital de 500 000 euros Dont le siège social est situé 2 rue Sainte Marguerite 27100 VAL DE REUIL ; Représentée par agissant en qualité de Directeur du Pôle Normand,
D’une Part.
Et :
L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Normandie, représentée par son délégué syndical :
LE SYNDICAT F.O.
Représenté par Déléguée Syndicale,
D’autre Part.
Préambule
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L2242-I, L2242-6, L2242-7 et L2242-8 du Code du Travail, la Maroquinerie de Normandie a invité I'Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le 8 novembre 2022.
Lors de cette réunion, l'ensemble des thèmes de négociation obligatoire, prévus notamment par les dispositions des articles L.2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail, a été examiné par les partenaires sociaux :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
La Maroquinerie de Normandie a présenté, lors de la réunion préparatoire du 10 novembre 2023, les données relatives notamment aux thèmes suivants :
Faits marquants 2023 et perspectives de résultats au titre de l'exercice 2023
Evolution des effectifs et éléments liés à l'emploi et aux rémunérations,
Historique des Négociations Obligatoires.
Etc…
A l'issue de cette réunion et de 3 réunions de négociation en date des 20, 22 et des 28 novembre 2023 les Partenaires Sociaux et la Société se sont mis d'accord sur les points mentionnés dans le présent accord, étant rappelé que celui-ci fera l'objet d'une information auprès du Comité Social et Economique le 11 décembre 2023.
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société
Maroquinerie de Normandie.
ARTICLE 2 – REMUNERATIONS DE L’ENSEMBLE DES SALARIES
Sur les salaires d’embauche :
Conscientes que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, les parties ont souhaité continuer à augmenter les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’Hermès Maroquinerie Sellerie.
Au sein de la Maroquinerie de Normandie,
à compter du 1er janvier 2024, il est convenu des mesures suivantes :
- Lors de l’embauche en contrat de professionnalisation, le salaire d’un artisan sera de 1885 € bruts pour un salaire base 35 heures - Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à 1960 € bruts pour un salaire base 35 heures
Sur l’augmentation générale :
Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation générale des salaires bruts applicable à compter du 1er janvier 2024 pour l’ensemble des collaborateurs des collèges employés/ouvriers et TAM, de la Maroquinerie de Normandie.
Chaque collaborateur du collège employé/ouvrier ou TAM de la Maroquinerie de Normandie bénéficie sur le salaire de base brut d’une augmentation générale de 2,8%.
Il est expressément convenu que cette augmentation est à valoir sur toute mesure de même nature ou effet qui interviendrait au cours de l’année du fait de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
Pour les salariés de statut Employé/Ouvrier et technicien, le budget global d’évolution de la masse salariale ne saurait excéder 5% (y compris dérive naturelle de la prime d’ancienneté) au titre des augmentations de salaire.
Pour les collaborateurs de statut cadre et assimilé :
Pour les salariés de statut Cadre et Assimilé-Cadre, le budget global d’évolution de la masse salariale ne saurait excéder 5% au titre des éventuelles augmentations individuelles de salaire qui seront accordées.
ARTICLE 3 : RECONDUCTION DES MESURES DE MAINTIEN DE SALAIRE POUR L’ANNEE 2024
Comme le prévoit l’article 4.3 de I ’accord de substitution du 28 juin 2016, il est décidé de reconduire, pour l’année 2024, le bénéfice du dispositif de maintien de salaire prévu par les chapitres I, II et III de la convention collective de branche, et ce dès le premier jour d’arrêt de travail.
ARTICLE 4 : TRANSMISSION DES VALEURS ET DE LA CULTURE DE LA MAISON
L’objectif est de favoriser le partage des valeurs et de l’histoire de la Maison avec l’ensemble des salariés de la Maroquinerie de Normandie notamment par des activités de maillages et des rencontres avec les différents sites /métiers de la Maison. Au-delà des programmes déjà existants (tandem, parcours d’adresse par exemple), il est convenu de reconduire l’organisation d’une journée « culture » pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
ARTICLE 5 – AMENAGEMENT DE LA FIN DE CARRIERE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
Il est proposé de reconduire le dispositif existant.
Afin de permettre l’aménagement de la fin de carrière des collaborateurs, les dispositifs suivants, au choix du collaborateur - ceux-ci n’étant pas cumulables - et sous réserve d’en faire valoir le droit 3 mois avant la date de mise en œuvre souhaitée :
Mise en œuvre du dispositif de retraite progressive (aux conditions légales en vigueur) : diminution du temps de travail et de la rémunération compensée par la perception d’une part de la pension de retraite ;
Adaptation du travail à 33 heures payées 33 heures, soit un temps de travail réparti sur 4 journées de 8,25 heures, avec maintien des cotisations sociales sur une base 35 heures, 2 ans avant le départ en retraite à taux plein ;
Versement au collaborateur d’1/2 heure par jour à 2 ans de la retraite à taux plein, soit 2,5 heures par semaine pour un temps plein, sans baisse de rémunération. A partir de la 2 ème année, cette ½ heure pourra alimenter un compteur de récupération.
Une semaine de repos supplémentaire (soit une suspension du contrat de travail de 5 jours ouvrés avec maintien de rémunération) sera également accordée l’année du départ en retraite.
Les parties au présent accord conviennent que cette mesure est mise en place pour une période de trois ans, à compter de la date de la mise en œuvre de l’accord soit le 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 : MESURES SOCIALES
Suite aux échanges entre la société et la délégation syndicale au sujet de mesures sociales, la société s’engage sur les mesures suivantes :
Dans un souci de renforcer la démarche « Santé Bien Être au travail », il est convenu de reconduire l’initiative expérimentée en 2023 de la venue d’un ostéopathe sur le pôle Normand en-dehors du temps de travail et pris en charge par l’entreprise. Un groupe de travail définira plus précisément les modalités et les éléments d’organisation relatif à sa venue.
Compte tenu des enjeux relatifs à la mobilité, il est convenu de lancer un groupe de travail avec les élus pour réfléchir à un dispositif de mobilité sur le pôle incluant notamment une réflexion autour de la mobilité douce.
Une journée de concertation sociale sera planifiée au premier semestre 2024 à l’initiative d’Hermès Maroquinerie Sellerie pour aborder notamment le sujet du temps de travail.
ARTICLE 7 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024
Les dispositions arrêtées par le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles de même nature ou ayant le même objet.
ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DREETS via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux ;
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait au Val de Reuil, le 8 décembre 2023
Pour la Société Maroquinerie de NormandiePour F.O Directeur du PôleDéléguée Syndicale
