ACCORD SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES
REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2026
Désignation des Parties.
ENTRE
MAROQUINERIE DE NORMANDIE
SAS au capital de 500 000 euros Dont le siège social est situé XX ; Représentée par
XX agissant en qualité de Directeur du Pôle Normand,
D’une Part.
Et :
L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Normandie, représentée par son délégué syndical :
LE SYNDICAT F.O.
Représenté par
XX Déléguée Syndicale,
D’autre Part.
Préambule
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L2242-I, L2242-6, L2242-7 et L2242-8 du Code du Travail, la Maroquinerie de Normandie a invité I'Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le vendredi 7 novembre 2025.
Lors de cette réunion, l'ensemble des thèmes de négociation obligatoire, prévus notamment par les dispositions des articles L.2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail, a été examiné par les partenaires sociaux :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
La Maroquinerie de Normandie a présenté, lors de la réunion préparatoire du 7 novembre 2025, les données relatives notamment aux thèmes suivants :
Faits marquants 2025 et perspectives de résultats au titre de l'exercice 2026
Evolution des effectifs et éléments liés à l'emploi et aux rémunérations,
Historique des Négociations Obligatoires.
Etc…
A l'issue de cette réunion et de 2 réunions de négociation en date des 13 et 28 novembre 2025, les Partenaires Sociaux et la Société se sont mis d'accord sur les points mentionnés dans le présent accord, étant rappelé que celui-ci fera l'objet d'une information auprès du Comité Social et Economique lors de la réunion ordinaire du 9 décembre 2025.
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société
Maroquinerie de Normandie.
ARTICLE 2 – REMUNERATIONS DE L’ENSEMBLE DES SALARIES
Article 2.1. Sur les salaires effectifs
Au terme des discussions, tenant compte de la volonté de la Direction du Groupe d’appliquer une mesure de revalorisation des salaires de base de l’ensemble des collaborateurs permettant de soutenir le pouvoir d’achat, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :
Pour l’ensemble des collaborateurs inscrits aux effectifs au 31 décembre 2025, quel que soit leur statut, une
augmentation générale de XXX euros des salaires mensuels bruts de base appliquée sur le salaire mensuel brut de décembre 2025 base 35 heures pour les salariés de statut Employé/Ouvrier et sur le forfait mensuel pour les salariés de statut Cadre et Assimilé-Cadre.
Le montant des AI s’échelonnera entre 0 à XX euros.
Il est précisé les points suivants :
L’augmentation générale de XX euros sera calculée au prorata pour les salariés dont la durée de travail contractuelle est inférieure à un temps complet.
Les salariés bénéficiant d’une revalorisation salariale au titre du passage en CDI au sein de l’école hermès des savoir-faire du pôle Normand le mois précédant l’augmentation générale ne seront pas éligibles à une augmentation individuelle ;
De manière exceptionnelle pour cette année, la dérive naturelle de la prime d’ancienneté (0,31% en 2026) n’est pas prise en compte dans le budget des augmentations générales et individuelles.
ARTICLE 2 : RECONDUCTION DES MESURES DE MAINTIEN DE SALAIRE POUR L’ANNEE 2026
Comme le prévoit l’article 4.3 de I ’accord de substitution du 28 juin 2016, il est décidé de reconduire, pour l’année 2026, le bénéfice du dispositif de maintien de salaire prévu par les chapitres I, II et III de la convention collective de branche, et ce dès le premier jour d’arrêt de travail.
ARTICLE 3 : TRANSMISSION DES VALEURS ET DE LA CULTURE DE LA MAISON
L’objectif est de favoriser le partage des valeurs et de l’histoire de la Maison avec l’ensemble des salariés de la Maroquinerie de Normandie notamment par des activités de maillages et des rencontres avec les différents sites /métiers de la Maison. Au-delà des programmes déjà existants (tandem, parcours d’adresse par exemple), il est convenu de
reconduire l’organisation d’une journée « culture » pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
ARTICLE 4 : FLEXIBILITE DU TEMPS DE TRAVAIL
Après-midi libérée :
Pour répondre à des préoccupations d’équilibre entre « vie personnelle et vie professionnelle », l’entreprise accepte d’aménager les plages horaires des Manufactures de Louviers et de Val de Reuil en permettant aux salariés non-cadres de bénéficier d’une après-midi libérée supplémentaire le jeudi, en plus du mercredi et/ou du vendredi.
Plage horaire fixe du vendredi :
Pour répondre notamment aux préoccupations des salarié de statut cadre, l’horaire de fermeture des sites sera désormais de 16h le vendredi.
Horaires de fermeture de l’Ecole Hermès des SF du pôle Normand :
Les horaires de l’Ecole Hermès des SF du pole Normand sont modifiés, uniquement pour les salariés en CDI hors apprenants / en tutorat :
Du lundi au jeudi : de 7h15 à 18h00.
Les modalités de ces trois modifications seront définies par un avenant à l’accord du temps de travail
applicable et les deux premières (après midi libérée et plage horaire fixe du vendredi) feront l’objet d’un point d’étape partagé lors de la réunion du CSE du mois de juin 2026 et en tout état de cause, les deux premières seront à l’essai pendant un an.
ARTICLE 5 : JOURS POUR ENFANTS MALADES
Les parties conviennent que les dispositions relatives aux jours pour enfant malade issues de l’article 4.3.4 de l’accord de groupe sur la conciliation des temps de vie du 19 juillet 2023 seront désormais élargis pour les enfants de moins de
16 ans (16ème anniversaire non intervenu) en cas d’hospitalisation.
ARTICLE 6 : MESURES SOCIALES
Suite aux échanges entre la société et la délégation syndicale au sujet de mesures sociales, la société s’engage sur les mesures suivantes :
Ostéopathie : Dans un souci de renforcer la démarche « Santé Bien Être au travail », il est convenu de reconduire l’initiative de la venue d’un ostéopathe sur le pôle Normand en-dehors du temps de travail ; ces séances d’ostéopathie seront prises en charge dans les conditions de la Mutuelle en nette amélioration sur l’année 2026.
Dotation exceptionnelle CSE : une dotation exceptionnelle d’un montant de 10.000 euros (correspondant à l’enveloppe allouée au paiement des séances d’ostéopathie en 2025) sera faite par l’entreprise au CSE pour le budget de ses œuvres sociales. La Direction propose que tout ou partie de cette dotation exceptionnelle soit allouée à la prise en charge des licences sportives des salariés, tout en laissant le CSE libre dans l’utilisation de cette dotation.
Mobilité douce : Compte tenu des enjeux relatifs à la mobilité, il est convenu de poursuivre le dispositif de mobilité douce existant et de réfléchir à son éventuelle évolution, notamment sur la base du retour d’expérience de l’année 2025.
Troisième site : Sans déroger aux obligations d’information et de consultation du CSE, la Direction mettra en place un groupe de travail composé d’artisans et de Responsables d’atelier le jour où la création d’un troisième site pour le pôle Normand serait annoncée. L’objectif de ce groupe de travail sera de bien prendre en compte les besoins et le attentes de l’organisation fonctionnelle du nouveau site.
ARTICLE 9 - AUTRE MESURES
Salariés non-cadres gestionnaires de stock sur les sites de production (hors EHSF) : les parties acceptent d’étudier, au cours du premier semestre 2026, l’adaptation du cadre horaires des gestionnaires de stock des sites de production afin de leur permettre, par un système de rotation, de bénéficier du vendredi après-midi libéré.
Les parties conviennent de mettre en place au cours du premier trimestre de l’année 2026 un groupe de travail ayant pour objectif de clarifier les règles de prise en charge
des frais de déplacement professionnels des salariés, à propos de leurs déplacements entre les sites du pôle au cours de la journée.
ARTICLE 10 – CALENDRIER FERMETURES POUR L’ANNEE 2026 ET JOURNEE DE SOLIDARITE
Conformément aux échanges avec les élus du CSE, les parties actent dans le présent accord les périodes de fermeture de la Maroquinerie de Normandie les jours suivants :
Fermeture à Noel 2025 : du 24 décembre 2025 à 16h au 2 janvier 2026. L’activité reprendra le 5 janvier.
Fermeture du Pont de l’Ascension : Vendredi 15 mai 2026
La journée de solidarité sera travaillée le lundi 25 mai 2026 (attendu à 7h)
Fermeture pont du 14 juillet : Lundi 13 juillet 2026
Fermeture estivale : du 3 au 16 aout 2026
Fermeture à Noel 2026 : du 24 décembre 2026 à 15h au 1er janvier 2027. L’activité reprendra le 4 janvier 2027.
Les parties conviennent de faire le point sur le dernier trimestre de l’année 2026 sur la période de fermeture estivale 2026.
ARTICLE 11 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Les dispositions arrêtées par le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles de même nature ou ayant le même objet.
ARTICLE 12 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé :
auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS),
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion ;
Sur la plateforme internet “Téléaccords”
En outre, un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
