SAS au capital de 500 000 euros Dont le siège social est situé 2 rue Sainte Marguerite 27100 VAL DE REUIL ; Représentée par
Monsieur XXX le Directeur du Pôle Normand,
D’une Part.
Et :
L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Normandie, représentée par son délégué syndical :
LE SYNDICAT F.O.
Représenté par
Madame XXX Déléguée Syndicale,
D’autre Part.
Préambule
Dans une volonté de répondre à une demande du personnel d’encore plus de souplesse dans la gestion du temps de travail en lien avec des préoccupations d’équilibre entre « vie personnelle et vie professionnelle », lors des discussions sur les Négociations Annuelles 0bligatoires du 6 décembre 2024, il a été décidé de modifier une mesure concernant les plages variables qui avait été conclue dans l’avenant 2 à l’accord sur le temps de travail en date du 25 avril 2019 au sein des Maroquineries de Louviers et Val de Reuil.
Outre cette mesure, il a également été décidé de modifier les horaires d’ouverture de l’Ecole Hermès des Savoir-Faire du pôle Normand.
CHAPITRE 1 : LES HORAIRES INDIVIDUALISES
Article 1 : Les horaires d’ouverture de l’établissement de l’Ecole Hermès des Savoir-Faire
Les horaires de l’Ecole Hermès des Savoir-Faire du pôle Normand sont modifiés, uniquement pour les salariés en CDI, hors apprenants/en tutorat.
7h15 à 17h30 du lundi du jeudi
7h15 à 16h00 le vendredi
Article 2 : L’organisation des horaires de travail
2.1 Champs d’application
Cette disposition s’applique uniquement aux établissements de Val de Reuil et de Louviers et aux personnes qui relèvent de plein droit du dispositif d’horaires variables réunissant les conditions suivantes :
Disposer d’un contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée,
Relever d’un décompte en heures de leur durée du travail
2.2 L’horaire hebdomadaire théorique
La durée hebdomadaire en vigueur dans l’entreprise pour un temps plein, heures supplémentaires comprises, est à ce jour de 37 ou 38 heures, étant rappelé que la durée légale hebdomadaire est de 35 heures.
A compter du 1er janvier 2025, les salariés pourront exprimer leur choix entre 37h ou 38h, sans condition d’ancienneté à deux moments dans l’année.
1er septembre
1er janvier
La demande de changement devra être réalisée auprès du service R.H. un mois avant le changement effectif, soit avant le 30 juillet N et 30 novembre N-1. Il convient que ce changement engagera le collaborateur pour une année complète, reconductible par tacite reconduction. L’entreprise peut être amenée à imposer, ponctuellement, la réalisation d’heures supplémentaires, au-delà de l’horaire hebdomadaire théorique à des salariés exerçant un même type d’activité, au sein d’un même atelier ou service ou encore à l’ensemble du personnel. Néanmoins, en application du présent accord, cette durée hebdomadaire du travail de 37h ou de 38H hebdomadaire est dite théorique, puisque, chaque salarié bénéficiaire des horaires individualisés, a la possibilité, dans le cadre défini ci-dessous, d’effectuer plus ou moins d’heures par semaine que cet horaire théorique. Naturellement, chaque salarié doit veiller à respecter son horaire hebdomadaire théorique choisi et défini en tenant compte, si nécessaire, de l’utilisation du compteur d’heures dans les conditions précisées dans le présent accord.
2.3 Horaires journalier théorique de travail
Afin de répondre à un souhait de plus de flexibilité dans l’organisation des horaires individualisés, il a été proposé de pouvoir organiser librement son temps entre les mercredis et vendredis après-midi au sein des Manufactures de Louviers et Val de Reuil. De ce fait, l’attendu journalier sera commun à tous, en fonction du cycle horaire choisi annuellement.
Attendu journalier
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
37h hebdomadaire 8h15 8h15 8h15 8h15 4
38h hebdomadaire 8h30 8h30 8h30 8h30 4
2.4 Plages fixes
Au sein de l’entreprise, la plage fixe est répartie comme suit fonction du cadre horaire en vigueur :
Lundi, mardi et jeudi :
9h00 à 11h30
13h30 à 16h00
Mercredi et vendredi
9h00 à 11h30
2.5 Flexibilité d’horaires
Afin de répondre au souhait de plus de flexibilité, il a été convenu d’ouvrir les plages variables les mercredis et vendredis après-midi pour les personnes ayant une répartition horaire sur 4,5 jours.
Chaque collaborateur, pourra organiser son temps sur les journées du mercredi et du vendredi sans avoir d’action ADP à réaliser.
Il est rappelé par les parties au présent accord que, le vendredi et le mercredi, les salariés ne peuvent pas effectuer plus de 6 heures de travail consécutif en continu. Naturellement, si la durée de travail devait être supérieure, alors une pause de minimum 20 minutes est obligatoire.
Il est convenu que ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes en Temps partiel thérapeutique.
CHAPITRE 2 : DATE D’EFFET
La date d'effet de cet avenant est fixée au 1er janvier 2025 et il est conclu pour une durée indéterminée. Toutes les autres mesures de l’accord du 11 juillet 2016, de ses avenants du 27 novembre 2017 et 25 avril 2019 et 27 mars 2023, demeurent inchangées.
CHAPITRE 3 : PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DREETS via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux ;
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Val de Reuil, le 8 janvier 2025
Pour XXX Directeur du pôle NormandPour le syndicat F.O Madame XXX Déléguée syndicale
