Accord de Négociations Annuelles Obligatoires de la Maroquinerie de Saint Antoine
Entre
LA MAROQUINERIE SAINT ANTOINE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 409 209 202 dont le siège se trouve : 74 rue du faubourg Saint-Antoine et 59 rue de Charenton 75012 Paris, prise en la personne de XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Représentant des Ressources Humaines.
D’une part, Les organisations syndicales représentatives au sein de LA MAROQUINERIE SAINT ANTOINE, représentées par leurs délégués syndicaux : Le syndicat
U.N.S.A, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX
Le syndicat
C.G.T, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction de la Maroquinerie de Saint Antoine a entrepris des échanges avec les délégués syndicaux les 14 novembre, 23 novembre et 5 décembre 2022. Lors de la première réunion en date du 14 novembre, la Direction a partagé un certain nombre d’informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et recueilli les demandes formulées par les délégués syndicaux.
Le présent accord fait suite à des échanges et dialogues constructifs tout au long des réunions de négociations.
A l’issue des réunions de négociation, les parties ont convenu des décisions suivantes.
Article 1 – rémunérations de l’ensemble des salariés
Article 1.1. Sur les salaires d’embauche
Conscients que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment lors de l’embauche, il a été décidé d’augmenter les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’Hermès Maroquinerie Sellerie.
Au sein de la maroquinerie de Saint Antoine
à compter du 1er janvier 2023, il est convenu des mesures suivantes :
-
Lors de l’embauche en contrat de professionnalisation, le salaire d’un artisan sera de 1 950 € pour un salaire base 35 heures, soit une augmentation du salaire d’embauche de 2,6% ;
-
Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à 2 200 € pour un salaire base 35 heures, soit une augmentation du salaire d’embauche de 4,7%.
Article 1.2. Sur les salaires effectifs
Au terme des discussions, tenant compte de la volonté de la Direction du Groupe d’appliquer une mesure exceptionnelle de revalorisation des salaires de base de l’ensemble des collaborateurs, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :
Pour l’ensemble des collaborateurs de statut Employé/Ouvrier et agents de maitrise inscrits aux effectifs au 31 décembre 2022,
une augmentation générale de 4% (toutes mesures comprises) soit une application sur les salaires mensuels bruts base 35 heures de 3,41%.
Ce faisant, l’entreprise réaffirme, comme chaque année, son attachement à faire de la performance individuelle un axe majeur de sa politique de rémunération, dans le cadre d’une gestion responsable et maitrisée de sa masse salariale.
Ainsi pour l'année 2023, les mesures d’augmentations individuelles sont les suivantes : - Collèges ouvriers, employés et agents de maîtrise : un budget d'augmentation individuelle totale de 2%. - Collège
cadre : un budget d'augmentation individuelle totale de 6%.
II. Aménagement des horaires variables :
journée DU VENDREDI
A compter du 1er avril 2023, les plages variables des collaborateurs ouvriers et employés pour la journée du vendredi sont étendues comme suit :
Journée du vendredi (hors dernier vendredi du mois, hors jours d’heures supplémentaires) :
Plage variable du matin : 7h15 – 9h00
Plage fixe : 9h00-11h00
Plage variable de vendredi après-midi : 11h00 – 15h30
Cette extension de la plage variable le vendredi après midi vise à favoriser le travail des artisans ayant une tâche à finir en autonomie tout en maintenant les attendus de qualité et de performance fixés.
En conséquence, il est expressément convenu que le collaborateur souhaitant travailler le vendredi au-delà de 13h00 s’engage à renoncer à solliciter le piquage, la préparation ou le maquillage. Ainsi le badgeage « en attente » est strictement interdit sur ce créneau.
Journée du vendredi (dernier vendredi du mois, jours d’heures supplémentaires) :
Plage variable du matin : 7h15 – 9h00
Plage fixe : 9h00-11h00
Plage variable de vendredi après-midi : 11h00 – 13h00
En cas de journée supérieure à 6h00, une pause déjeuner obligatoire de 30 minutes sera décomptée. Cette
L’attendu journée de 5h pour le vendredi n’est pas modifié.
PLAFOND DU COMPTEUR DE RECUPERATION
La maroquinerie de Saint Antoine fait évoluer le plafond de son compteur de récupération concernant les collaborateurs de statut ouvrier/employé.
Il est augmenté de
17h à 20h00 à compter du 1er janvier 2023.
Il est rappelé que le cumul d’heures par semaine est de 3 heures maximum et que le nombre de jours de récupération est limité à 2 jours par mois, quel que soit le jour.
AUGMENTATION DE LA VALEUR DU TICKET RESTAURANT :
A compter du 1er janvier 2023, la valeur faciale du ticket restaurant passera de 9,20 euros à 9,70 euros, soit une augmentation de 5,43%.
La part prise en charge par l’entreprise reste à 60 % de la valeur et passe donc à 5,82 euros.
Enfin, la Maroquinerie de Saint Antoine s’engage à déployer les tickets restaurant sous format dématérialisée au plus tôt en 2023.
MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE VELO :
La Maroquinerie de Saint Antoine fait évoluer la prise en charge des trajets domicile-travail faits à vélo (avec ou sans assistance électrique).
Il est décidé du versement d’une indemnité kilométrique quotidienne de
0,15 centimes par kilomètres, plafonnée à 100 euros par an.
L’indemnité sera calculée sur la base du domicile au lieu de travail sur le site www.mappy.fr
Le versement de cette indemnité n’est pas cumulable avec un abonnement de transport en commun, sauf en cas de trajet de « rabattement » en apportant la preuve d’une absence de transport en commun.
Afin de permettre le paramétrage et le versement automatique de cette indemnité, il sera demandé
un engagement de 3 mois minimum, et un délai de 1 mois avant la date de fin choisie pour basculer, le cas échéant, sur la prise en charge d’un abonnement Navigo.
Durée et application :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature ou ayant le même objet.
Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets de plein droit.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.
Publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire de l’accord en support papier et support électronique à la DIRECCTE
Remise d’un exemplaire aux délégués syndicaux
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes
Présentation au CSE et à l’ensemble du personnel par voie d’affichage
