Accord de Négociations Annuelles Obligatoires de la Maroquinerie de Saint Antoine 2025
Entre
LA MAROQUINERIE DE SAINT ANTOINE, société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 409 209 202 dont le siège est situé au 74 rue du Faubourg Saint Antoine et 59 rue de Charenton 75012 Paris, représentée par XXX, en sa qualité de XXX
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de LA MAROQUINERIE DE SAINT ANTOINE représentées par leurs délégués syndicaux : Le syndicat
U.N.S.A, représenté par XXX, délégué(e) syndicale
Le syndicat
C.G.T, représenté par XXX, délégué(e) syndicale
D’autres part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction de la Maroquinerie de Saint Antoine a entrepris des échanges avec les délégués syndicaux les 6 novembre, 13 novembre et 19 novembre 2025. Lors de la première réunion en date du 6 novembre 2025, la Direction a partagé un certain nombre d’informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et recueilli les demandes formulées par les délégués syndicaux. Le présent accord fait suite à des échanges et dialogues constructifs tout au long des réunions de négociations. A l’issue des réunions de négociation, les parties ont convenu des décisions suivantes.
ARTICLE 1 – REMUNERATION DE L’ENSEMBLE DES SALARIES
Article 1.1 – Sur les salaires effectifs
Au terme des discussions, tenant compte de la volonté de la Direction du Groupe d’appliquer une mesure de revalorisation des salaires de base de l’ensemble des collaborateurs permettant de soutenir le pouvoir d’achat, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :
Pour l’ensemble des collaborateurs inscrits aux effectifs au 31 décembre 2025, quel que soit leur statut, une
augmentation générale de 120 euros des salaires mensuels bruts de base appliquée à compter du 1er janvier 2026.
Pour l’ensemble des catégories professionnelles, l’entreprise réaffirme, comme chaque année, son attachement à faire de la performance individuelle un axe majeur de sa politique de rémunération, dans le cadre d’une gestion responsable et maitrisée de sa masse salariale. Ainsi pour l'année 2026, des mesures d’augmentations individuelles pourront être mises en œuvre à la lecture des appréciations objectives réalisées par les managers, dans le cadre de l’évolution de la masse salariale globale.
L’augmentation générale de 120 euros sera calculée au prorata pour les salariés dont la durée de travail contractuelle est inférieure à un temps complet.
Article 1.2 – Sur l’avantage de restauration
Les collaborateurs de la Maroquinerie de Saint Antoine bénéficient à ce jour de tickets restaurant dématérialisés d’une valeur faciale de 9,70 euros et pris en charge à hauteur de 60% par l’entreprise. Les collaborateurs qui le souhaitent peuvent désormais renoncer à tout moment à cet avantage social. Ils pourront à tout moment demander à bénéficier à nouveau de cet avantage. La demande de renonciation aux tickets restaurant ne peut être faite qu’une fois par an. Les collaborateurs formuleront expressément leur demande dans un courrier adressé au service RH au moins un mois et un jour avant le premier du jour du mois à partir duquel le changement sera effectif. Le formulaire approprié est joint au présent accord.
ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAVAIL
Article 2.1 – Sur les plages horaires élargies du vendredi
A compter du 1er janvier 2026, la plage variable des collaborateurs Employés et Ouvriers pour la journée du vendredi après-midi est étendue jusqu’à 17h00 soit 1h30 supplémentaire.
Cette extension vise à favoriser le travail des artisans ayant une tâche à finir en autonomie tout en maintenant les attendus de qualité et de performance fixés. En conséquence, il est expressément convenu que les collaborateurs souhaitant travailler au-delà de 13h00 s’engage à renoncer à solliciter le piquage, la préparation ou le maquillage, et donc à ne pas badger « en attente ». Il s’engage également à prendre une pause déjeuner en cas de journée égale ou supérieure à 6 heures (à défaut décompte de 30 minutes).
Article 2.2 – Sur la flexibilité du temps de travail
Pour répondre à des préoccupations d’équilibre entre « vie personnelle et vie professionnelle », il a été décidé de donner la possibilité aux collaborateurs Employés et Ouvriers de choisir de travailler le mercredi après-midi et/ou le vendredi après-midi en aménageant des plages horaires variables selon l’un des cadres horaires suivants : CHOIX 1 –
* pause déjeuner de 30 min minimum Les artisans qui souhaitent changer de cadre horaire s’adresseront au service RH au plus tard 20 jours avant le 1er juillet pour un changement effectif au 1er juillet de l’année considérée. Ce choix sera définitif jusqu’au 30 juin de l’année suivante et appliqué jusqu’à prochaine demande de modification. Cependant et exceptionnellement, pour l’année 2026 de mise en place de cette disposition, il sera possible de changer dès le 1er janvier 2026 puis, éventuellement, le 1er juillet 2026, soit deux fois sur l’année civile. Le formulaire approprié est joint au présent accord.
Article 2.3 – Sur les plafonds de compteurs d’heures dans le cas général
A compter du 1er janvier 2026, afin d’apporter plus de souplesse dans la gestion des heures de récupération et de favoriser pour ceux qui le souhaitent la réalisation d’heures supplémentaires au volontariat, il est proposé aux collaborateurs Employés et Ouvriers de désormais choisir entre 3 niveaux de plafond de compteur :
10 heures
17 heures
26 heures
Comme auparavant, le compteur d’heures s’agrémente par les crédits d’heures et les débits d’heures enregistrés tout au long de l’année résultant des initiatives du salarié au sein des plages variables. Chaque collaborateur aura donc, de sa propre initiative, la possibilité d’effectuer un nombre d’heures au-delà de l’horaire hebdomadaire fixé, qu’il soit de 37h00 ou 38h00, en respectant les deux plafonds suivants :
Plafond de 3 heures de crédit sur une semaine
Plafond de 10h OU 17h OU 26h de crédit sur le compteur
Le choix du plafond de compteur à 10h, 17h ou 26h sera adressé au service RH au plus tard le 13 décembre de l’année précédant l’année considérée et ce choix sera définitif pour l’année entière. Le formulaire approprié est joint au présent accord. Pour rappel,
Dans la limite de 3 heures par semaine, les heures réalisées et venant à dépasser le plafond du compteur à la fin de la semaine seront payées comme des heures supplémentaires le mois suivant, avec majoration le cas échéant.
Les collaborateurs doivent respecter expressément ces deux plafonds, à défaut l’entreprise pourra prendre les mesures adaptées pour que cela le soit.
Chaque collaborateur, après avoir respecté impérativement sa présence à l’intérieur des plages fixes journalières, peut compléter son horaire théorique par un débit d’heures dans son compteur.
Un salarié ne peut jamais être en débit par rapport au nombre d’heures comptabilisées dans le compteur. En conséquence, un collaborateur ne peut exercer son activité professionnelle pendant une durée inférieure à la durée hebdomadaire théorique fixée que si son compteur d’heures mentionne un crédit suffisant.
Par ailleurs, compte tenu des dispositifs d’heures supplémentaires forfaitaires existants et du contingent annuel d’heures supplémentaires maximum de 220h, le volume global d’heures supplémentaires annuelles
ne pourra pas excéder 60 heures supplémentaires annuelles. Le service RH est chargé de ce suivi et, le cas échéant, pourra limiter le recours aux heures supplémentaires au volontariat aux collaborateurs ne respectant pas ce plafond annuel.
Les modalités de pose des heures de compteur de récupération sont conservées.
Article 2.4 – Sur les plafonds de compteurs d’heures dans le cas des temps partiels (hors raisons de santé)
Pour les collaborateurs Employés et Ouvriers à temps partiel, il a été décidé d’augmenter leur plafond de compteur à
8 heures (et non plus 5 heures) et ce afin de leur éviter d’avoir des compteurs négatifs lors de la pose d’une journée complète en heures de récupération. Cette mesure ne concerne pas les collaborateurs en temps partiel pour des raisons de santé (temps partiels thérapeutiques/invalidité).
ARTICLE 3 – MOBILITE DOUCE
Afin de répondre aux demandes relatives à la mobilité douce, la Maroquinerie de Saint Antoine s’engage à ouvrir sur le premier trimestre 2026 une négociation en vue de conclure un accord sur le sujet. La mise en place d’un tel dispositif nécessite en effet une étude approfondie des implications pratiques (élargissement du parc à vélo etc.) et financières.
ARTICLE 4 – ORGANISATION INTERNE
La Maroquinerie de Saint Antoine prévoit le déploiement de l’encollage au niveau de la table dès le premier trimestre 2026. Cet aménagement sera accompagné d’un calibrage progressif pour répartir la charge de l’atelier de préparation avancée Bartabas et monter en compétences les artisans tables, conformément aux exigences de productivité et de qualité.
ARTICLE 5 – DIVERS
A la demande des collaborateurs désireux de développer leur culture métier et de découvrir les procédés amont de la filière cuir, des visites de la tannerie de Montereau seront proposées aux collaborateurs qui le souhaitent. Ces visites seront organisées sur temps personnel des participants volontaires et selon les modalités d’accueil de la tannerie de Montereau (groupe de 20 personnes et créneaux de visite les mardis et mercredis matin).
Publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire de l’accord auprès de la DRIEETS via le support électronique TELEACCORD
Remise d’un exemplaire aux délégués syndicaux
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes
Présentation au CSE et à l’ensemble du personnel par voie d’affichage
Fait à Paris, le 19 novembre 2025, en 4 exemplaires
