Accord collectif relatif à la prorogation des mandats
ENTRE
La société
Maroquinerie de Sayat
SASU au capital de 500 000 Euros Dont le siège social est situé Route de Volvic – 63530 SAYAT Représentée par
M. XXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part,
ET
L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Sayat, représentée par sa déléguée syndicale :
Le syndicat C.F.D.T
Représenté par
Mme XXXXX, Déléguée syndicale
L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Sayat, représentée par sa déléguée syndicale :
Le syndicat
C.G.T
Représenté par
Mme XXXXXX, Déléguée syndicale
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Dans le cadre des récentes réformes menées par le gouvernement, une nouvelle instance, le Comité Social et Economique, a été créée et regroupe les anciennes instances Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 permet, notamment par accord collectif, de proroger les mandats actuels, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE au sein de la société.
Article 2 : Prorogation des mandats
Conformément à l’information et consultation faite en réunion du 27 février 2018, les parties conviennent de proroger les mandats qui devaient se terminer le 20 juin 2018 jusqu’à la date du 31 décembre 2018 au plus tard, étant entendu que les élections professionnelles pourront avoir lieu à tout moment au cours du second semestre 2018 si la situation le permet préalablement. Les mandats concernés sont les suivants :
Membres du Comité d’Entreprise titulaires
Membres du Comité d’Entreprise suppléants
Délégués du Personnel titulaires
Délégués du Personnel suppléants
Délégués syndicaux
Membres du CHSCT
Représentant syndical au CHSCT
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5 - Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis d’un mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Clermont Ferrand et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand.
