Accord d'entreprise MAROQUINERIE DE SAYAT
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
Application de l'accord
Début : 31/03/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 31/03/2018
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société MAROQUINERIE DE SAYAT
Le 30/03/2018
Accord collectif relatif à la prorogation des mandats
ENTRE
La société
Maroquinerie de Sayat
SASU au capital de 500 000 EurosDont le siège social est situé Route de Volvic – 63530 SAYAT
Représentée par
M. XXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part,
ET
L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Sayat, représentée par sa déléguée syndicale :
Le syndicat C.F.D.T
Représenté parMme XXXXX, Déléguée syndicale
L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Sayat, représentée par sa déléguée syndicale :
Le syndicat
C.G.T
Représenté parMme XXXXXX, Déléguée syndicale
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Dans le cadre des récentes réformes menées par le gouvernement, une nouvelle instance, le Comité Social et Economique, a été créée et regroupe les anciennes instances Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 permet, notamment par accord collectif, de proroger les mandats actuels, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE au sein de la société.
Article 2 : Prorogation des mandats
Conformément à l’information et consultation faite en réunion du 27 février 2018, les parties conviennent de proroger les mandats qui devaient se terminer le 20 juin 2018 jusqu’à la date du 31 décembre 2018 au plus tard, étant entendu que les élections professionnelles pourront avoir lieu à tout moment au cours du second semestre 2018 si la situation le permet préalablement.Les mandats concernés sont les suivants :
- Membres du Comité d’Entreprise titulaires
- Membres du Comité d’Entreprise suppléants
- Délégués du Personnel titulaires
- Délégués du Personnel suppléants
- Délégués syndicaux
- Membres du CHSCT
- Représentant syndical au CHSCT
- Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Article 4 - Révision
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
- Article 5 - Dénonciation
- Article 6- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Clermont Ferrand et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand.
Fait à Sayat, le 30 mars 2018
Pour la DirectionPour le syndicat C.F.D.T
Monsieur XXXXXXMadame XXXXXXXDirecteur d’EtablissementDéléguée Syndicale
Pour le syndicat C.G.T
Madame XXXXXXXDéléguée Syndicale
Mise à jour : 2019-03-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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