SASU au capital de 500 000 Euros Dont le siège social est situé Route de Volvic – 63530 SAYAT Représentée par
M. XXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part,
ET
L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Sayat, représentée par sa déléguée syndicale :
Le syndicat C.F.D.T
Représenté par
XXXXXXXXX, Déléguée syndicale
L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Sayat, représentée par sa déléguée syndicale :
Le syndicat
C.G.T
Représenté par
XXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Révision de l’accord collectif relatif à la prorogation des mandats daté du 30 mars 2018
Conformément à l’article 4 de l’accord susnommé, ce dernier pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 2 : Prorogation des mandats
Conformément à l’information et consultation faite en réunion du 7 décembre 2018, les parties conviennent de proroger les mandats qui devaient se terminer le 31 décembre 2018 jusqu’à la date du 19 juin 2018 au plus tard, étant entendu que les élections professionnelles pourront avoir lieu à tout moment au cours du premier semestre 2019 si la situation le permet préalablement. Les mandats concernés sont les suivants :
Membres du Comité d’Entreprise titulaires
Membres du Comité d’Entreprise suppléants
Délégués du Personnel titulaires
Délégués du Personnel suppléants
Délégués syndicaux
Membres du CHSCT
Représentant syndical au CHSCT
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Clermont Ferrand et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand.
