ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE :
La société MDO, dont le siège est situé 1070 Avenue de la Gare 19110, Bort Les Orgues, représentée par, agissant en qualité de Directeur de Site, dûment habilité à la signature du présent accord.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées à la signature du présent accord : Le Syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale, Le Syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical, Le Syndicat FO, représenté par, en sa qualité de délégué syndical, Le Syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’AUTRE PART
Préambule
Convaincues que la mixité est un véritable facteur d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de Maroquinerie des Orgues et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ainsi et conformément aux dispositions légales, les parties ont procédé à la négociation obligatoire qui leur incombe. A l’issue de cette négociation, le présent accord a été conclu sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de répondre aux enjeux rencontrés dans ce secteur d’activité.
En effet, les signataires souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes, comme de l’entreprise.
En 2023, l’effectif inscrit moyen total de la société Maroquinerie des Orgues de l’exercice 2023 s’élève à
402.23 salariés. Le nombre de salariés inscrits au 31/12/2023 s’élève à 416. Au 31 décembre 2023, les femmes représentent 76.15% de l’effectif.
Ainsi, les parties ne peuvent que constater la forte représentation de la population féminine et partagent le constat d’un déséquilibre hommes-femmes, une insuffisante proportion d’hommes notamment dans la classification des ouvriers. Cependant, ces mêmes parties considèrent que l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle n’est pas conditionné à l’appartenance de l’un ou l’autre sexe ; que le fait que certains emplois soient plus fortement féminisés ou masculinisés ne constitue en aucune manière une fatalité.
Le présent accord s’inscrit donc dans le cadre règlementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’accord de branche du 20 décembre 2023.
Il a pour ambition de favoriser la mixité et de permettre à chaque collaborateur de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. Effectivement, il relève de la volonté de l’entreprises de développer la mixité et l’égalité professionnelle que ce soit au niveau du recrutement, de la formation, de l’évolution professionnelle, de la rémunération ou bien des conditions de travail. Une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle contribue aussi à une meilleure égalité et mixité professionnelle.
C’est dans le cadre de ce contexte légal que les parties se sont réunies au cours d’une réunion de négociation le 26 novembre 2024 qui a abouti à la conclusion du présent accord.
I - Champs d’application du présent accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés.ées de l’entreprise Maroquinerie des Orgues, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c’est-à-dire aux ouvriers, aux employés, aux agents de maîtrise, techniciens et cadres.
II - Définition de l’égalité professionnelle
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :
Égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe
Égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel
III - Emploi et Formation Article 1 - Le recrutement
1.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement est identique pour tous les candidats.es en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou la situation familiale. Lorsque cela s’avère possible, les candidats.es devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.
La Maroquinerie des Orgues s’engage à ne pas refuser d’embaucher une personne ou de renouveler son contrat de travail sur la base de critères liés au sexe, à la situation familiale du candidat. La femme candidate à un emploi n’est pas tenue de révéler son état de grossesse.
1.2 Développement de la mixité dans les candidatures
3.2.1 Rédaction des offres d’emplois
Les offres d’emplois ne mentionnent aucun critère de sexe ou de situation familiale. De même une neutralité est de rigueur dans la terminologie de l’offre d’emploi proposée (exemple : écrire clairement « piqueur/piqueuse » plutôt que d’utiliser h/f qui met l’annonce au masculin), ceci afin de favoriser la mixité des emplois.
3.2.2 Actions auprès des différents partenaires
Le recrutement est l’occasion de développer la mixité dans l’entreprise et ce à tous niveaux.
La Maroquinerie des Orgues développe une communication auprès des écoles, du pôle emploi, des agences d’intérim et des cabinets de recrutements externes afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ainsi, il est demandé aux différents partenaires d’attirer des candidatures hommes sur des postes occupés majoritairement par des femmes et des candidatures femmes sur des postes occupés majoritairement par des hommes.
La Maroquinerie des Orgues propose les indicateurs de suivi suivants tous les ans :
Pourcentage embauches CDI : répartition par CSP et par sexe
Pourcentage de candidatures reçues par le service RH dans l’année : répartition par sexe
Article 2 - Favoriser l’accès à la formation professionnelle
2.1 Organisation des formations
Afin de favoriser la participation de l’ensemble du personnel aux actions de formation, la Maroquinerie des Orgues s’engage à :
Essayer au maximum de réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation
Eviter les départs du domicile le dimanche soir
Privilégier les sessions de courtes durées
Communiquer le plus tôt possible avant le début de session les dates, le lieu
Faciliter la participation à la formation en aménageant les horaires
La Maroquinerie des Orgues s’engage à sensibiliser ses collaborateurs managers au travers de formations à la promotion de la mixité dans les services, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
2.2 Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions du métier
La formation professionnelle continue est un facteur de développement de carrières, d’évolution des compétences et par conséquent, d’égalité professionnelle.
La Maroquinerie des Orgues s’engage à proposer aux salariés absents depuis une durée supérieure ou égale à trois mois (retour de congé maternité ou parental d’éducation ou maladie) de bénéficier d’une formation interne de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier.
De même, une des priorités de la Maroquinerie des Orgues est de développer la polyvalence au sein de ses ateliers. Pour cela, le développement des compétences se fait grâce aux formations internes. Ainsi, les salariés.ées sont polyvalents et ont des opérations de travail plus diversifiées. Ils vont ainsi limiter les gestes répétitifs qui entrainent un mal être physique et psychologique.
La Maroquinerie des Orgues s’engage à aider les salariés.ées dans la création de leur compte personnel de formation pour développer l’utilisation de ce compte pour se former pendant son temps de travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant ou pour un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul des heures dues au titre du Compte Personnel de Formation (CPF). Par ailleurs, afin d’informer les salarié.es sur les modalités d’utilisation du CPF, la Maroquinerie des Orgues s’engage à faire une communication par an auprès des salariés.ées sur la manière d’utiliser ce dispositif.
La Maroquinerie des Orgues propose les indicateurs de suivi suivants tous les ans : - Nombre moyen d’heures de formation par salarié.e avec répartition par CSP et par sexe - Répartition des heures de formation par types de budget de formation (interne, externe, CPF) par CSP et par sexe - Réalisation de la communication annuelle sur le CPF
IV - La vie professionnelle
Article 1 - Favoriser les évolutions de carrière
La Maroquinerie des Orgues s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (maternité, adoption, parental d’éducation) n’aient pas d’impact sur l’évolution professionnelle des salariés concernés.
1.1 Entretien entre le responsable et le salarié au retour du congés maternité, d’adoption ou parental
L’objectif de l’entretien au retour est de faire un point sur les différents changements intervenus durant la période d’absence du salarié et de connaître les besoins en formation nécessaire pour reprendre son activité dans les meilleures conditions possibles.
Cet entretien doit faire l’objet d’une formalisation écrite et une copie du document sera remise aux salariés.ées concernés.ées.
1.2 Utilisation de la période de professionnalisation au retour du congé lié à la parentalité
Si l’entretien de retour dans l’emploi en détecte le besoin, le/la salarié.ée pourra bénéficier d’une période de professionnalisation pour se remettre à niveau.
1.3 Affichage des postes à pourvoir
La liste des postes à pourvoir dans l’entreprise seront affichés sur les panneaux prévus à cet effet.
La Maroquinerie des Orgues propose des indicateurs de suivi suivants tous les ans : - Répartition des promotions par sexe et CSP - Taux de réalisation des entretiens de retour au poste après absence longue durée égale ou supérieure à 3 mois - Liste des postes affichés dans l’entreprise
Article 2 - Le temps de travail et les conditions de travail
2.1 Travail à temps partiel
2.1.1 Egalité de traitement La Direction rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés.ées travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. Les salariés.ées travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits en formation et des mêmes possibilités d’évolution que les salariés.ées travaillant à temps plein.
2.1.2 Passage à temps partiel
La Maroquinerie des Orgues s’engage à prendre en compte et à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et d’y répondre favorablement si les besoins du service le permettent. Lors du passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail. Il ressort du rapport de situation comparée qu’une majorité de femmes effectuent un temps partiel, toutes catégories confondues. L’entreprise affirme sa volonté d’accompagner les demandes des salariés hommes souhaitant bénéficier de ce type de mesure.
2.1.3 Retour à temps plein
Les postes à temps plein qui se libèrent dans l’entreprise sont en priorité proposés aux personnes à temps partiel ayant émis le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et les qualifications requises pour le poste.
2.1.4 Accessibilité aux postes de travail
Dans le cadre de sa politique de lutte contre les Troubles Musculosquelettiques et dans un souci d’épanouissement professionnel, la Maroquinerie des Orgues mène des actions visant à améliorer l’ergonomie des postes de travail et plus généralement des conditions de travail (développement de la polyvalence, mise en place d’outils pour faciliter le travail des ouvrier(ère)s, formation sécurité, formation gestes et postures). Ainsi, l’accès aux femmes et aux hommes à l’ensemble des postes est facilité.
La Maroquinerie des Orgues propose des indicateurs de suivi suivants tous les ans : - Nombre de salarié à temps partiel avec une répartition par sexe et par CSP - Nombre de demande de passage à temps partiel au cours de l’année avec une répartition par CSP et par sexe - Nombre de salarié en temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l’année avec une répartition par CSP et par sexe. - Nombre de salarié à temps partiel ayant demandé une promotion au cours de l’année avec une répartition par CSP et par sexe - Nombre de salarié à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion au cours de l’année avec une répartition par CSP et par sexe
Article 3 - Le principe d’égalité salariale
Nous rappelons le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
3.1 Egalité de rémunération à l’embauche
La Maroquinerie des Orgues garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et / ou d’expérience.
3.2 Ecarts de rémunération
Avant toute étude concernant des postés clés, la Maroquinerie s’engage à travailler sur un outil permettant de faire un état des lieux de l’expérience de ses salariés.es.
Ainsi, elle pourra, tous les deux ans, mener une étude sur les rémunérations de postes clés tels que « Ouvrier(ère)s en Maroquinerie ».
Si à compétences égales, missions égales des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatées, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectifs de les supprimer.
La Maroquinerie des Orgues propose des indicateurs de suivi suivants tous les ans : - Salaire de base moyen réparti par sexe et par CSP - Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations - Etude tous les 2 ans sur la rémunération des « Ouvriers.ères en Maroquinerie » V - Concilier la vie professionnelle et la vie privée
Article 1 - Organisation des réunions
Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. L’entreprise s’engage également à favoriser l’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements tels que la visioconférence.
Article 2 - Aménagements des horaires lors de la rentrée des classes La Maroquinerie des Orgues s’engage, sous réserve des contraintes de continuité de l’activité, d’aménager l'horaire le jour de la rentrée scolaire uniquement pour le salarié parent déposant son ou ses enfant (s) jusqu'à l'entrée en 6e de l'enfant. Si malgré l’aménagement de l’horaire de travail, un salarié parent est contraint de s’absenter durant l’horaire de travail fixé pour déposer son ou ses enfant (s) à l’école le jour de la rentrée, les entreprises devront lui accorder une heure d’absence rémunérée.
Il s'agira d'une seule heure rémunérée, nonobstant le nombre d'enfant qui fait l'objet d'une rentrée scolaire. Au-delà d'une heure, l’absence sera non payée ou prise dans les compteurs d’heures. Dans l'hypothèse où le salarié parent déposant ses enfants fait face à deux jours de rentrée différents, la présente disposition ne s'applique qu'à un seul jour.
Article 3 - Les enfants malades
L’entreprise rappelle qu’elle accorde aux mères et pères de famille employés dans l’entreprise 3 jours d’absence rémunérés par année civile sous réserve d’un justificatif en cas d’hospitalisation ou de maladie de l’enfant (jusqu’à 16 ans). En revanche, il n’est pas possible de cumuler trois jours enfants hospitalisés et trois jours enfant malade. Depuis les NAO 2024, à partir du 3ème enfant de moins de 16 ans dans le foyer, il est autorisé 4 jours d’absences rémunérés pour hospitalisation ou maladie de l’enfant sur présentation d’un justificatif.
Un congé de 5 jours est attribué en cas d’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. De plus, les parents d’enfants en situation de handicap reconnu ou bénéficiant d’une ALD figurant sur la liste de l’article D322-1 du code de la sécurité sociale bénéficient de 2 jours de CP rémunérés et fractionnables en demi-journée sur l’année. Ces jours sont attribués par nombre d’enfants en situation de handicap reconnu ou bénéficiant d’une ALD figurant sur la liste de l’article D322-1 du code de la sécurité sociale.
Article 4 - Congés pour évènements familiaux L’entreprise rappelle qu’il est accordé les congés suivants :
Décès d’un enfant : 12 jours qui sont portés à 14 jours si l’enfant à moins de 25 ans ou s’il est parent
Décès du père, de la mère, de beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : 3 jours sous réserve d’avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Décès d’un grand-parent : 1 jour sous réserve d’avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Congé de naissance ou d’adoption : 3 jours sans condition d’ancienneté
Mariage du salarié ou PACS : 5 jours sans condition d’ancienneté
Décès du conjoint : 3 jours sans condition d’ancienneté
Mariage d’un enfant : 1 jour sans condition d’ancienneté
Article 6 - La grossesse Les futurs parents, à l’annonce de l’arrivée d’un enfant, auront la possibilité de prendre rendez-vous auprès du service RH afin de solliciter un entretien d’information concernant leurs droits.
6.1 Autorisation d’absences pour examens médicaux
Pour leur permettre de satisfaire aux obligations médicales justifiées par leur état, les femmes enceintes peuvent bénéficier au cours de leur grossesse d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 et R. 2122-1 et suivant du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Ces visites seront indemnisées sur présentation d'un certificat médical, sur la base de l'horaire moyen du mois durant lequel elles s'absentent, et cela dans la limite du temps nécessaire.
La personne salariée conjoint de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou liée à elle par un pacte civil de solidarité ou la personne concubine bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à quatre de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum. Conformément aux dispositions légales en vigueur les trois premières absences n’entraînent aucune diminution de rémunération.
6.2 Aménagement d’horaires
A partir du 4ème mois de grossesse, l’entreprise autorise la salariée à quitter son poste de travail 10 minutes avant l’heure prévue pour se déplacer plus facilement dans l’atelier.
Article 7 - Don de jour de repos ou heures de repos
Le don de jours ou d’heures de repos est autorisé entre salariés dès lors que la demande est formulée par les volontaires pour faire un don. Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :
Cinquième semaine de congés payés
Jours de RTT
Jours de récupération ou heures en compte
Ce don doit être définitif et anonyme. Un calendrier devra être établi avec le bénéficiaire pour poser ces jours de dons.
La Maroquinerie des Orgues propose des indicateurs de suivi suivants tous les ans : - Nombre de personnes ayant bénéficié de jours pour soins enfants hospitalisés et enfants malades - Nombre de jours pour enfant en situation de handicap - Nombre de jours ou d’heures de dons VI - Mesures contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail L’employeur est tenu d’afficher les dispositions du code pénal relatives au harcèlement sexuel, les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents (article L1153-5 code du travail) dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l’embauche. La Direction rappelle que le site compte 3 référents harcèlement qui sont identifiés sur le panneau d’informations obligatoire à l’entrée principale de l’entreprise.
De plus, le règlement intérieur doit rappeler les dispositions relatives au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. La Direction s’engage à le mettre à jour sur ces dispositions d’ici la fin de validité du présent accord.
Par ailleurs, il est rappelé que « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale » sont réprimées pénalement (article 225-4-13 du code pénal).
Ainsi, afin de réaliser des actions de prévention contre les violences sexuelles, sexistes et morales, la Direction s’engage à faire une campagne de communication pour sensibiliser tous les salarié.es sur ces sujets.
La Maroquinerie des Orgues propose des indicateurs de suivi suivants tous les ans :
Mettre le règlement intérieur à jour sur la notion d’harcèlement d’ici la fin de la validité du présent accord
Réaliser la campagne de prévention contre les violences sexuelles, sexistes et morales
VII - Modalités de suivi de l’accord Chaque début d’année, au cours du premier semestre, la société présentera au comité social et économique, les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.
VIII- Durée et formalité de dépôt et de publicité de l’accord
Article 1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.
Article 2 - Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle,
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne prévue à cet effet « TéléAccords », dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Bort les Orgues, le 26/11/2024 En 6 exemplaires,
