Accord relatif aux négociations Annuelles Obligatoires
Entre :
L’entreprise MAROQUINERIE DU CEZALLIER, dont le siège est situé 33 Rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, représentée par M , Directrice Administrative et Financière, dûment mandatée à cet effet,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales
CGT, représentée par M , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
CFDT, représentée par M , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2024, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 9, 25 janvier, 8 octobre 2024 et le 7 novembre 2024.
La Direction était représentée par M , Employeur, M , Directrice Administrative et Financière Groupe et M , Directrice Ressources Humaines Groupe.
Pour la dernière réunion du 7 Novembre 2024, M était accompagnée de M . M était accompagnée de M , membre du Comité Social et Economique.
La Direction a reçu le 9 janvier 2024, les revendications des délégations syndicales.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté la situation sociale et économique de l’entreprise et les représentants du personnel ont fait part de leurs attentes et de leurs demandes, notamment en matière de reconnaissance et de rémunération.
La Direction a rappelé les mesures salariales accordées de manière unilatérale en 2023 :
- une augmentation générale de 2.5 % au 01/01/2023 non plafonnée,
- une revalorisation de la prime nettoyage vêtement de travail. Le montant passant de 3.75 €uros à 4 €uros au 01/02/2023,
- une augmentation générale de 2.19% au 1er mai 2023, avec un plafond de 48 € brut mensuel (pour un équivalent temps plein, applicable à tous les salariés),
- l’attribution d’une prime de transport au mois d’octobre 2023 d’un montant variant de 20€ à 100€ bruts en fonction de l’éloignement du domicile du salarié,
- une dotation exceptionnelle de 10 000 € pour les œuvres sociales afin d’accompagner le CSE pour l’année de mise en place
A l’issue des diverses réunions et des éléments échangés, les négociations ont abouti au présent accord d’entreprise.
Art. 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L.2242-15 et L.2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est l’entreprise et le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
Art. 2 – Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée.
L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective nationale des Industries de la Maroquinerie (IDCC 2528).
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord, les avantages, la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 3 - Négociation sur l’Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail
Les discussions sur ce thème ont conduit à la signature d’un accord en date du 25/01/2024.
Art. 4 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation des salaires
Les salaires de base bruts mensuels en vigueur dans l’entreprise à la date du 31/10/2024 sont majorés de 2.3 % au 1er novembre 2024, avec un plafond de 60 € brut mensuel (pour un équivalent temps plein). Ce plafond sera proratisé en fonction de la durée de travail.
L’augmentation sera portée sur le bulletin du mois de novembre 2024.
Forfait mobilité durable
Les parties n’ont pas souhaité développer ce point.
Participation, intéressement et plan d’épargne
L’entreprise est déjà couverte par un accord de participation depuis le 06/04/2022. Il a été convenu de ne pas ouvrir de négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement.
Temps de Travail
Depuis sa création, les horaires de travail de l’entreprise sont organisés sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Pour répondre à des enjeux d’agilité et de flexibilité la négociation d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail et aux congés a été engagée.
Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociation ont eu lieu les 25/01/2024, 04/03/2024, 12/03/2024, 26/03/2024, 05/04/2024, 03/05/2024, 23/05/2024, 11/06/2024 et 02/07/2024.
Un accord a été signé le 04/07/2024 par la déléguée syndicale CFDT : la CGT n’ayant pas souhaité signer cet accord.
La CFDT a sollicité l’organisation d’un référendum qui s’est tenu le 26/07/2024. Une majorité de salariés s’est prononcé en faveur du « non » : l’accord ne peut pas s’appliquer.
Art.5 – Dépôt - Publicité
4.1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
À l’expiration de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Des Délégués Syndicaux
De l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
4.3 Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
4.4 Dépôt-publicité
Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du lieu de conclusion. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
