ENTRE : La société MAROQUINERIE DU PAYS D’ORTHE, dont le siège social est situé ZA Sud Landes 131 Impasse du Moulin Arrecq 40300 HASTINGUES, représentée par M., en sa qualité de Directeur de site, D’UNE PART ET La déléguée syndicale CFDT, Madame D’AUTRE PART
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :
02 avril 202 à 11h : réunion d’ouverture avec demande des documents préparatoires
16 avril 2024 à 11h : restitution des éléments demandés à la délégation syndicale
30 avril 2024 à 10h : revendications
21 mai 2024 à 9h30 : démarrage des négociations
21 mai 2024 à 13h30 : clôture des négociations
La Direction était représentée par Monsieur, Directeur du Site, , DRH du Groupe, Madame, Responsable Ressources Humaines du site et Monsieur, Directeur d’activité. Madame était accompagnée de Madame. A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, il a été convenu ce qui suit :
Préambule.
La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 a porté sur les sujets suivants :
Rémunération, temps de travail ; partage de la valeur ajoutée
Avantages sociaux, qualité de vie au travail
Article 1. Champ d’application.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDI et CDD).
Article 2. Durée.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.
Article 3. Dispositions concernant le temps de travail
Les parties conviennent de l’augmentation du temps de pause l’après midi de 5 à 10 minutes pour l’ensemble des salariés. Pour les salariés dont l’état de grossesse a été déclaré (à partir du 4ème mois), le temps de pause sera augmenté de 5 minutes supplémentaires le matin et l’après-midi. Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur cette thématique sur l’année 2024.
Article 4. Dispositions concernant les rémunérations.
Augmentation des rémunérations du personnel statut ouvrier, applicable au 1er juin 2024 :
Augmentation générale pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté : 53,08€ brut sur le salaire mensuel brut de base arrêté au 31 mai 2024 pour un temps plein
Augmentation générale pour les salariés ayant un an et plus d’ancienneté : 65,07€ brut sur le salaire mensuel brut de base arrêté au 31 mai 2024 pour un temps plein
Revalorisation du salaire d’embauche à 1860.08€ brut mensuel pour un temps plein
Enveloppe équivalente à 2.2% de la masse salariale brute annuelle de ce collège arrêtée au 31 mai 2024, les augmentations individuelles seront attribuées au salarié ayant au moins un an d’ancienneté et seront d’un montant minimum de 50€ brut mensuel pour les salariés ouvrant droit à l’augmentation individuelle.
Augmentations des rémunérations du personnel statut ETAM, applicable au 1er juin 2024 :
Enveloppe équivalente à 4.95% de la masse salariale brute annuelle de ce collège arrêtée au 31 mai 2024. Les augmentations individuelles seront attribuées au salarié ayant au moins un an d’ancienneté.
Prime d’assiduité
Les parties à l’accord renouvellent le dispositif de prime d’assiduité à savoir un montant de 360€ brut annuel pour un temps plein, soit un montant brut mensuel de 30€. Pour rappel, la présente prime est versée mensuellement.
La direction souhaite ajouter une bonification trimestrielle sur cette prime. Pour tous trimestre sans perte de la prime d’assiduité une bonification de 30 euros brute sera versée sur la fin du trimestre soit un montant de bonification annuel maximum pour 2024 de 120 euros brut. Le montant de 30€ brut trimestriel pour un temps plein sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel, temps partiel thérapeutique, congés parentaux à temps partiel.
Pour rappel, les critères d’attribution sont harmonisés à l’échelle groupe, ainsi aucun retard ni absence ne sera autorisé pour l’attribution de cette prime selon les règles actuellement en vigueur.
Il est expressément convenu que la prime d’assiduité ne sera pas affectée par la prise de congés payés, jour d’ancienneté, RTT, heures de flexibilité, jours d’évènements familiaux, et absences pour formation.
Il est également convenu que la prime d’assiduité :
Sera attribuée aux salariés à temps partiel thérapeutique au prorata de leur temps de travail prescrit
Ne s’applique pas au personnel statut cadre et agent de maîtrise dont le temps de travail est organisé en Forfait jour.
Les absences prises en considération seront celles des périodes d’éléments variables de paie du mois correspondant.
Conditions d’attribution de la bonification :
Avoir perçu sur la période les 3 primes mensuelles brutes pleines
Les salariés entrés en cours de période ne bénéficieront pas de la bonification
Être présent le jour du versement de la prime pour pouvoir en bénéficier
Périodicité de versement de la bonification :
Si le salarié a perçu la prime d’assiduité sur les mois de :
Avril / Mai / Juin – 2024 : bonification de 30€ brut versé sur le bulletin de paie de juin 2024
Juillet / Août / Septembre : bonification de 30€ brut versé sur le bulletin de paie de septembre 2024
Octobre / Novembre / Décembre - 2024 : bonification de 30€ brut versé sur le bulletin de paie de décembre 2024
Janvier / Février / Mars – 2025 : bonification de 30€ brut versé sur le bulletin de paie de mars 2025
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Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2024 aux mêmes conditions. Ainsi, la valeur des chèques déjeuner reste inchangée. Il est d’un montant de 6€.
Revalorisation du montant de la prime annuelle versée en 3 fois à partir du versement de juillet 2024 (75% du salaire de base brut mensuel - 13ème mois)
La prime annuelle pour les salariés ayant le statut Ouvrier et ETAM est revalorisée et sera égale au trois-quart du salaire de base brut selon les modalités de versement et d’attribution suivantes : La prime annuelle sera versée pour un tiers sur la paie du mois de mars, pour un tiers au mois de juillet et pour le dernier tiers sur la paie du mois de novembre. Son montant correspondra au 1/4 du salaire de base mensuel brut des mois de versement de la prime.
Cette prime annuelle sera versée au prorata du temps de présence sur la période de référence, avec une prise d’effet à partir de 3 mois d’ancienneté. Toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif viennent en déduction de cette prime notamment la maladie, les absences diverses, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, l’absence pour activité partielle et les retards.
Les absences prises en considération seront celles pour le mois de juillet 2024 de la période d’éléments variables du 18 mars 2024 au 14 juillet 2024, pour celle du mois de novembre 2024 du 15 juillet 2024 au 10 novembre 2024 et pour celle du mois de mars 2025 du 11 novembre 2024 au 16 mars 2025.
Journée enfant hospitalisé ou malade
La direction maintient le dispositif pour l’ensemble du personnel en autorisant 4 journées d’absence pour enfant malade ou hospitalisé. Parmi ces 4 jours, 2 sont rémunérés et les 4 entrainent la perte de la prime de d’assiduité.
Pour les salariés ayant 3 enfants à charge de moins de 16 ans, parmi ces 4 jours, 3 sont rémunérés et les 4 entrainent la perte de la prime d’assiduité.
Pour les salariés étant parent isolé avec au moins 2 enfants à charge de moins de 16 ans, la direction autorise 5 journées d’absence pour enfant malade ou hospitalisé. Parmi ces 5 jours, 2 sont rémunérés ; à compter de 3 enfants à charge, 3 jours sont rémunérés, et les 5 entrainent la perte de la prime de d’assiduité. Les salariés étant parent isolé devront fournir un justificatif : attestation CAF ou déclaration fiscale pour justifier de leur statut.
Ces 2 dispositifs ne sont pas cumulatifs.
Les conditions sont les suivantes :
ancienneté minimale du salarié de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile, CDD ou CDI
mise en place pour les enfants jusqu’à la veille de ses 12 ans, et jusqu’à 16 ans inclus pour les enfants hospitalisés
transmission d’un bulletin d’hospitalisation ou du certificat médical
fourniture d’un certificat prouvant que le conjoint ne bénéficie pas de mesure identique dans son entreprise
pas de cumul avec le conjoint, si celui-ci travaille au sein de l’entreprise MPO
En complément, il est accordé la mise en place de 2 journées d’absences rémunérées, sans impact sur la prime d’assiduité pour les salariés dont les enfants âgés de 0 à 18 ans ont une reconnaissance de handicap ou de longue maladie (ALD inscrites sur une liste établie par le ministère de la santé et de la prévention et fixée par décret et/ou reconnaissance handicapé).
Prime transport
Une prime de transport de 200€ net sera versée sur la paie du mois de juin 2024 à l’ensemble du personnel présent dans les effectifs au 30 juin 2024, sans condition d’ancienneté et de présentéisme.
Article 5. Evolution individuelle des rémunérations.
Le principe des augmentations promotionnelles reste maintenu pour les salariés ayant changé de qualification ou de métier.
L’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires, ressources minimales ou conditions de travail plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions desdits accords.
Article 6. Partage de la valeur ajoutée
Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.
Article 7. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Il est rappelé que depuis le 1er mars 2020, les entreprises de moins de 250 salariés ont une obligation de résultat en faveur de l’égalité professionnelle. Au 31 mars 2024, Maroquinerie du Pays d’Orthe remplit cette obligation en obtenant un score de 98/100 (Min : 75/100).
Il a notamment été constaté que les femmes occupent 83.33% des emplois et qu’aucune disparité n’avait pu être relevée en matière de conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Néanmoins et pour se conformer aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail, la Direction s’engage à ouvrir les négociations en vue de la signature d’un accord en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin notamment de favoriser la mixité de l’ensemble des métiers et emplois, à tous les niveaux de responsabilité.
Article 8. Qualité de vie au travail
8.1) Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
Constatant que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne constitue pas une difficulté particulière pour les salariés de l’entreprise, les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point, les mesures prévues à l’article 3 visant d’ores et déjà y contribuer.
8.2) Prise en charge du supplément de cotisations prévu par l’article L. 241-3-1 CSS.
Ce supplément de cotisation vise à une éventuelle prise en charge des cotisations vieillesse sur une base à temps plein pour des salariés travaillant à temps partiel.
Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.
8.3) Mesures permettant de lutter contre les discriminations.
Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.
8.4) Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction a affirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du handicap, tout particulièrement en ce qui concerne le recrutement et l’emploi de travailleurs handicapés.
Il est rappelé que la société emploie actuellement 3,64% de travailleurs handicapés et leurs conditions de travail sont revues avec le médecin du travail.
Pour nombre d’entre eux, leur handicap n’est pas apparent et les salariés ne souhaitent pas que leur handicap soit connu des autres travailleurs.
Pour autant dans la démarche de sensibilisation au handicap souhaitée par le Groupe, des actions de sensibilisations seront engagées.
Mise en place d’une journée d’absence rémunérée pour une absence en lien avec la reconnaissance de travailleur handicapé
Il a été convenu que les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé peuvent bénéficier, une fois par an, d’une journée d’absence rémunérée pour rendez-vous médical en lien avec leur handicap.
Ce congé n’est pas reportable d’une année à l’autre. Pour bénéficier de cet avantage, le salarié devra fournir un justificatif au service RH parmi les documents suivants : -Notification Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé -Personne titulaire de la carte Mobilité Inclusion, mention Invalidité -Personne bénéficiaire de l’AAH -Titulaire d’une pension d’invalidité toutes catégories -Incapacité partielle/permanente supérieure ou égale à 10%
Pour bénéficier de cette journée, les salariés concernés devront réaliser une demande d’absence dans les mêmes conditions que celles en vigueur sur le site (formulaire d’absence à disposition, délais de prévenance…).
8.5) Prévoyance.
Les parties à l’accord n’ont pas développé ce point.
8.6) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Les parties à l’accord n’ont pas développé ce point.
8.7) Droit à la déconnexion.
Les parties à l’accord n’ont pas développé ce point.
Article 9. Mobilité
Il est rappelé pour les entreprises de 50 salariés et plus, que des mesures peuvent être envisagées lors de la négociation annuelle sur l'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. La Direction a réaffirmé son attachement à la thématique et a d’ores et déjà travaillé à la mise en place de dispositifs tel que l’incitation et l’aide à l’organisation du covoiturage.
Article 10. Publicité - Dépôt.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Landes, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Dax. Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.
Fait à Hastingues, le 21 mai 2024
MadameMonsieur Déléguée SyndicaleDirecteur de Site Pour le Syndicat C.F.D.T.Pour Epidaure 64
