Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire
- année 2024 -
Entre les soussignés :
La Maroquinerie du Sud-Ouest, société dont le siège social est 256 route de Saint Martin le Pin – Bâtiment Administratif – 24300 NONTRON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 403 230 436, et représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur de la Maroquinerie du Sud-Ouest,
d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de La Maroquinerie du Sud-Ouest, représentées par leurs délégués syndicaux
Madame XXX, déléguée syndicale UNSA
Madame XXX, déléguée syndicale CGT,
Monsieur XXX, délégué syndical FO,
d’autre part,
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 à 2242-14 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est tenue au sein de la Maroquinerie du Sud-Ouest.
Lors de la première réunion en date du 6 novembre, la Direction a partagé un certain nombre d’informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et recueilli les demandes formulées par les délégués syndicaux.
La négociation intervenue au cours des séances des 23 & 28 novembre 2023 a donc eu pour objet de répondre aux revendications portées par les organisations syndicales à l’aune des priorités du pôle Sud-Ouest présentées au cours de la première réunion de négociation :
Amélioration du présentéisme
Accompagnement du développement du pôle, notamment avec la perspective du site de l’Isle d’Espagnac et l’ouverture de l’atelier relais de Marthon
Performance collective et individuelle, dans une maitrise toujours plus assurée de nos savoir-faire
Le présent accord fait suite à des échanges et dialogues constructifs tout au long des réunions de négociations.
A l’issue des réunions de négociation, les parties ont convenu des décisions suivantes.
ARTICLE 1 – Dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail
Durée du travail
Le sujet de la durée du travail (souplesse, réduction, « à la carte », etc…) nous est bien remonté et nous comprenons parfaitement son importance pour les artisans. A ce jour, la majorité des maroquineries d’HMS sont à 38h. La décision de modifier la durée hebdomadaire de la Maroquinerie n’est pas sans conséquences pour HMS
Outre les conséquences d’une telle décision sur la production, nous sommes parfaitement conscients qu’il y a de réelles attentes des artisans, même si tous ne sont pas forcément alignés sur ce sujet (temps VS Heures sup).
Parallèlement, un tel sujet peut permettre une meilleure prise en compte des situations individuelles de nos artisans, dans les domaines de leur bien-être au travail, de leur équilibre vie professionnelle / vie personnelle mais aussi de leur accompagnement tout au long de leur carrière.
Les parties actent que le sujet de la durée hebdomadaire du travail sera repris au cours du premier semestre 2024, à l’issue d’une journée de concertation sociale. Une fois cette journée passée et en fonction des décisions prises, un avenant à l’accord du temps de travail en vigueur au sein de la Maroquinerie du Sud-Ouest, pourra sera signé.
Heures supplémentaires obligatoires et temps partiel dans le cadre d’un congé parental
A compter du 01/01/2024, les collaborateurs à temps partiel dans le cadre d’un congé parental seront dispensés des Heures Supplémentaires collectives obligatoires. Cependant, ces dernières pourront être effectuées sur la base du volontariat.
Jours fériés, récupération des ponts
Le lundi de Pentecôte,
lundi 20 mai 2024, sera travaillé : les salariés qui souhaiteraient s’absenter ce jour-là seront invités à poser des heures ou un congé (congé payé ou congé ancienneté) les cadres ayant également la faculté de poser un jour de RTT,
Le
vendredi 10 mai 2023 (Ascension) les sites seront fermés.
Il appartiendra à chaque salarié de s’organiser librement et en autonomie pour anticiper ces récupérations et de faire le nécessaire pour avoir suffisamment d’heures au crédit de son compteur afin d’éviter tout risque de compteur négatif. En cas de compteur négatif aux dates concernées, la Direction se réserve le droit d’imposer le positionnement d’un congé payé.
Pour 2024, afin de faciliter l’anticipation de ces récupérations concentrées sur le mois de mai, les salariés au forfait mensuels pourront opter pour une majoration de leur compteur de 7h (proratisé pour les salariés à temps partiel). Ces derniers seront ramenés automatiquement à leurs plafonds initiaux au 01/06/2024.
Déplacements professionnels
Les parties ont convenu que les dispositions applicables en matière de déplacements professionnels intra pôle mais également à l’extérieur du pôle nécessitent des éclaircissements. Un groupe de travail HMS va être initié au cours du 1er semestre 2024 afin d’effectuer un état des lieux sur les différentes pratiques dans ce domaine. Au regard de l’avancée et des conclusions de ces travaux, les partenaires sociaux et la Direction évalueront l’opportunité de préciser les règles applicables au travers d’une note Direction. En attendant, les notes en vigueur restent applicables.
Journée de Réduction du Temps de Travail des Cadres
Afin d’offrir davantage de souplesse dans la pose de RTT, ces derniers pourront désormais être posés par demi-journée via l’outil de gestion des absences.
ARTICLE 2 – Dispositions relatives à la reconnaissance du présentéisme
Après presque une année de retour d’expérience, la Direction a confirmé son souhait de maintenir la mesure expérimentale de reconnaissance du présentéisme. Conscients de ne pouvoir précisément mesurer l’impact que cette mesure peut avoir sur les résultats de l’absentéisme des sites de la Maroquinerie du Sud-Ouest, la reconnaissance des collaborateurs présents à 100% apparait pour les parties comme importante.
Fort de l’expérience 2023, les dispositions régissant cette mesure pour 2024 seront les suivantes :
Bénéficiaires : non-cadres et cadres (hors codir), présents sur l’ensemble du semestre considéré, n’ayant eu aucune absence sur le semestre passé, une demi-journée d’absence sera accordée.
Seules les absences pour cause de grève ou à la suite d’un arrêt pour cause d’accident du travail seront neutralisées.
Cette absence prendra la forme de 4h15 créditées au compteur du salarié non-cadre, qui devra être prise dans le semestre suivant,
Cette absence prendra la forme d’1/2 RTT pour les salariés cadres, qui pourra être cumulée à hauteur d’1 journée complète à prendre avant la fin du 1er semestre 2025.
On entend par semestre la période du 01/01 au 30/06/2024 et du 01/07 au 31/12/2024.
Cette mesure expérimentale, poursuivie sur l’année calendaire 2024, donnera lieu à un bilan en CSE au terme de chaque période. En cas de dérive constatée de notre absentéisme, la poursuite d’une telle mesure sera clairement rediscutée dans le cadre des NAO 2025.
ARTICLE 3 – Ancienneté
Une quatrième journée de reconnaissance de l’ancienneté pour les salariés non-cadres est accordée. Ces journées seront accordées aux échéances suivantes : 10 ans – 15 ans – 20 ans – 30 ans.
ARTICLE 4 – Revalorisation des salaires
Augmentation générale des salaires mensuels de base et des forfaits mensuels
Pour les salariés non-cadres présents au 31/12/2023, l’augmentation générale sera de 2,5 %, à laquelle s’ajoute une dérive de la prime d’ancienneté de 0,3%.
Augmentations individuelles
Des enveloppes d’augmentations individuelles seront ainsi attribuées :
2,2 % en moyenne pour les non-cadres,
5 % en moyenne pour les cadres.
Dans le cadre de cette mesure, chaque responsable d’atelier ou de service aura la faculté d’augmenter les salaires de ses collaborateurs de façon individuelle sur une enveloppe préalablement définie. Comme habituellement pratiqué au sein du Pôle Maroquinerie Sud-Ouest, les augmentations individuelles seront attribuées aux collaborateurs en lien avec leurs services rendus, c’est-à-dire en tenant compte de leur investissement dans leur travail, leur présentéisme et leurs capacités à se montrer résolument actifs pour faire vivre les valeurs de la maison Hermès au quotidien. Pour les artisans, il sera notamment tenu compte de l’évaluation effectuée au travers de la grille de performance artisan définie à la suite des NAO 2023.
Mise en œuvre des augmentations de salaire
Les augmentations générales et individuelles des salaires seront mises en œuvre sur la paie du mois de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Cotisation mutuelle
Au cours du printemps 2023, une renégociation du contrat mutuelle a permis d’améliorer sensiblement les garanties, notamment du régime de base. Cette mesure, en plus d’apporter une meilleure couverture santé, a mécaniquement permis à de nombreux salariés de quitter le régime avec option au profit du régime de base et ainsi bénéficier d’une forte baisse des cotisations mensuelles. A compter du 01/01/2024, nos échanges avec notre partenaire nous a permis de limiter la hausse des cotisations mensuelles à +3.8%.
Nouveaux salaires d’embauche
Conscients que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment lors de l’embauche, il a été décidé d’augmenter les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’Hermès Maroquinerie Sellerie.
Au sein des Manufactures du Sud-Ouest, à compter du 1er janvier 2024, il est convenu les mesures suivantes :
Lors de l’embauche en contrat de professionnalisation, le salaire d’un artisan sera de 1 885 € pour un salaire base 35 heures ;
Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à 1 960 € pour un salaire base 35 heures.
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Avec l’ensemble de ces mesures, l’entreprise réaffirme, comme chaque année, son attachement à faire de la performance individuelle un axe majeur de sa politique de rémunération, dans le cadre d’une gestion responsable et maitrisée de sa masse salariale.
ARTICLE 5 – Autres mesures
Déménagement au sein du pôle Sud-Ouest
En cas de déménagement à plus de 50 km dans un cadre professionnel, un accord d’accompagnement à la mobilité est mis en œuvre. Il a été convenu qu’en cas de déménagement à la suite d’une mobilité professionnelle au sein du pôle Sud-Ouest, à une distance inférieure à 50 km, une journée sans solde sera autorisée pour permettre l’organisation du déménagement.
Conciliation des temps de vie
Un nouvel accord du groupe Hermès sur la conciliation des temps de vie a été signé le 19/07/2023. Ce dernier comporte de nombreuses mesures qui méritent des explications afin d’en faciliter leur mise en œuvre et leur connaissance par l’ensemble des collaborateurs. Il a été notamment convenu qu’un focus serait effectué sur la mesure de « don de jours », et que, comme cela est prévu aux termes du dit accord, une communication plus générale serait faite dans les Maroquineries lorsque les outils de communication seront mis à disposition par le groupe.
Reconnaissance des « missions »
Organisations syndicales et Direction ont partagé le constat que des missions, à temps partiel ou à temps plein, confiées à des salariés, méritaient d’être reconnues avec davantage d’équité et de progressivité afin de reconnaitre l’expérience dans la mission au travers d’augmentation individuelle ou changement d’échelon. La mise en place de la grille artisan va permettre d’effectuer cet exercice avec davantage d’équité et d’objectivité. Un bilan sera réalisé à la fin du 1er trimestre 2024 et partagé avec les partenaires sociaux.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord
Les dispositions de l’article 4 relatives aux revalorisations salariales concernent l’année 2024, ainsi que les mesures expérimentales. Elles ne pourront servir de base ou de référence minimale dans les cadres des négociations annuelles ultérieures.
Les autres dispositions de cet accord sont conclues à durée indéterminées.
ARTICLE 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et l’autre au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
