Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la
Société XXXXX – représentée par Monsieur Xxxxx – Directeur d’Usine
Et
Les Organisations syndicales suivantes :
La
CGT, représentée par Madame Xxxxx (Déléguée Syndicale) et Madame xx, Monsieur xx
La
CFTC, représentée par Madame Xxxxx (Déléguée Syndicale) et Madame xx, Madame xx
Il est rappelé que les parties ont été convoquées à l’initiative de la direction et se sont rencontrées le 25 mai 2022
Il est établi, à la suite de la réunion de négociations, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé en 1 exemplaire signé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Epernay, 1 exemplaire signé à chaque délégation syndicale partie prenante à la négociation.
Le 25 mai 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire.
A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe xx, les indicateurs clefs (situation géopolitique, inflation INSEE, augmentation du Smic, augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima).
Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site.
La Direction a également remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.
Synthèse des pistes envisagées par la CGT et de la CFTC
AG : + 200€ net pour tous
Valoriser l’ancienneté sur le taux horaire :
15cts net par 5 ans 20 cts pour 10 ans 35 cts pour 15 ans 50 cts pour 20 ans et plus
1 congé d'ancienneté ajouter 1 jour au lieu d'attendre les 25 ans
La semaine de RTT à disposition du salarié, fractionnable
Prime transport : sans limiter les km _ transitoire en attendant le retour à la normale vers les 1.7 essence et 1.5 gasoil
30 euros de 0 à 5 km _ 50€ de 5 à 15 km _ 70€ de 15 à 30 km _ 90€ de 30 et plus
Mise en place d'un 13ème mois
TR : augmentation de 10%
Médaille du travail : gratification +15%
Doubler les œuvres sociales
Synthèse des pistes envisagées par la Direction :
Etant donné le contexte actuel, la Direction souhait réaliser un travail sur la grille de salaire
Avec nos partenaires, nous avons avancé dans la négociation et après avoir longtemps argumenté sur le bien-fondé des propositions au travers de nos discussions et échanges, les 2 parties ont trouvé un accord :
Augmentation Générale de la grille des salaires de 8.5% _ application dès le 1er mai 2022
Valorisation de l’ancienneté : dispositif appliqué uniquement sur 2022
Entre 5 à 9 ans : + 5cts Entre 10 à 14 ans : + 10cts Entre 15 à 19 ans : +15 cts 20 ans et + : +30 cts
1 journée d’ancienneté dès 20 ans et non plus 25 ans _ application dès janvier 2022
Revalorisation des montants gratification des médailles du travail : +15 %
Calendrier 2023_ 56 heures de RTT annuels et maintenir les 3 zones de RTT figées.
Si on vient à consommer des heures « RTT » (dans la limite de 19h30 à convenance + 16h) avant la prise prévue, alors le salarié viendra travailler durant cette période (à hauteur des heures déjà utilisées)
Réouverture des négociations pour statuer sur les AI après la campagne d’entretiens d’évaluation en septembre 2022
Maintien du non impact sur la prime assiduité dans le cas de l’utilisation des heures compteurs
Maintien de la journée enfant hospitalisé sans impact sur prime
Fait à xxx, le 27 Juin 2022 Pour la Direction : Pour la Délégation Salariale
