Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la
Société MAROQUINERIE XXXX – représentée par Monsieur Jean FAUCHE – Directeur d’Usine
Et
Les Organisations syndicales suivantes :
La
CGT, représentée par Madame xxx (Déléguée Syndicale) et Madame xxxx
La
CFTC, représentée par Madame xxx (Déléguée Syndicale) et Madame xxxx
Il est rappelé que les parties ont été convoquées à l’initiative de la direction et se sont rencontrées le 11 Juin 2025.
A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS, les indicateurs clefs (situation géopolitique, inflation INSEE, augmentation du Smic, augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima).
Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site.
Il est établi, à la suite de la réunion de négociations, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé en 1 exemplaire signé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Epernay, 1 exemplaire signé à chaque délégation syndicale partie prenante à la négociation.
La Direction a également remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.
Le 11 Juin 2025, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire.
Synthèse des pistes envisagées par la CGT et de la CFTC (inter-syndicale)
AG : +10% pour population MOD
AG : +8% pour population ETAM MOI
PPV de 400€ pour compléter l’intéressement
Part patronale de 70% pour la mutuelle
Prime d’ancienneté annuelle équivalent à la médaille du travail
Ticket restau revalorisé à une valeur faciale de 10€ par jour
Prime transport revalorisé à 0.50€/km
2 jours payés pour enfant malade
2 jours payés pour enfant hospitalisé
Possibilité d’accoler un RTT avant et/ou après un CP
Supprimer l’obligation de justifier la pause de RTT de dernière minute (hors délai de prévenance)
13ème et 14ème mois
Choix des CP à la main du salarié entre juin et septembre (sur 4 zones définies)
Bénéficier de 2h minimum pour la rentrée scolaire
Prime d’assiduité pour les mi-temps thérapeutiques
Revaloriser le taux horaire ancienneté :
3 à 4 ans : +10 centimes
5 à 9 ans : +20 centimes
10 à 14 ans : +30 centimes
15 à 19 ans : +40 centimes
20 à 24 ans +50 centimes
+25 ans : +60 centimes
Avoir la possibilité de fractionner les semaines de CPV
Maintien du salaire pendant la durée du congé maternité
Congé ancienneté :
1 jour pour 10 ans d’ancienneté
2 jours pour 20 ans
3 jours pour 25 ans
4 jours pour 30 ans et +
Valoriser la polyvalence par une prime mensuelle
Bloquer un vendredi après-midi par mois ou complet tous les 2 mois
Réduire l’ancienneté minimum nécessaire pour obtenir le chèque des médailles à 10 ans d’ancienneté
Synthèse des pistes envisagées par la Direction :
Etant donné le contexte actuel, la Direction souhaite :
AG : +1% MOD
CP ancienneté déclenché dès 15 ans et non plus à 20 ans
Prime de transport 12 centimes par km et augmentation de la limite quotidienne passant de 50 à 60km
Maintien du salaire pendant le congé maternité, en test, pour un an et renégociable chaque année
Remise en place de la revalorisation du taux horaire ancienneté selon le barème défini en 2023 et 2024 :
3 à 4 ans : +5 centimes
5 à 9 ans : +10 centimes
10 à 14 ans : +20 centimes
15 à 19 ans +25 centimes
20 à 24 ans : +35 centimes
+25 ans : +50 centimes
Possibilité de poser un RTT avant et/ou après un CP
Possibilité de fractionner les CPV à la journée
Choix des vacances entre juin et septembre (en réflexion afin de convenir d’une méthode permettant d’assurer 30% d’effectif sur chaque secteur)
Réduction à 10 ans d’ancienneté pour obtenir le chèque de médaille du travail
Avec nos partenaires, nous avons avancé dans la négociation et après avoir longtemps argumenté sur le bien-fondé des propositions au travers de nos discussions et échanges, les 2 parties ont trouvé un accord :
AG : 1.4% (rétroactif au 1er juin 2025)
AI : 0.5% pour un tiers de la population MOD sous condition de former un groupe de travail avec les RA, les DS, le RH site et le DU avec mise en place sur le mois de travail de la structuration de ce travail
Prime de transport : 0.12€ par km et augmentation de la distance quotidienne à 60km
Maintien des seuils de déclenchement de la revalorisation du taux horaire ancienneté sur 2025, à savoir :
3 à 4 ans : 0.05 cts
5 à 9 ans : 0.10 cts
10 à 14 ans : 0.20 cts
15 à 19 ans 0.25 cts
20 à 24 ans : 0.35 cts
+25 ans : 0.50 cts
Congé payé ancienneté : 1er jour dès 15 ans d'ancienneté (avec la suite de la grille inchangée : à savoir 2 jours de CA dès 30 ans d’ancienneté et 3 jours de CA dès 40 ans d’ancienneté)
Demande libre de pose de RTT avant et/ou après les CP (délai de prévenance à respecter et sous conditions de ne pas chevaucher entre zone A/B) à l’essai sur un an, en respectant les délais de prévenance suivants :
Pose de 5 jours : délai de prévenance premier trimestre, demande à faire avant le 31 mars
Attention : délai de prévenance premier trimestre également pour pose de 3 jours sur une semaine avec 2 jours fériés
Pose de 3 et 4 jours : 2 mois de délai de prévenance
Pose d’1 et 2 jour(s) : délai de prévenance 1 semaine
Semaine de CPV fractionnable à la journée à l’essai sur un an
Attention, un samedi à poser
Inscription libre pour les tickets restaurants dès 6 mois d'ancienneté
Maintien de la prime d’assiduité jusqu’à 2 jours d’absence pour enfant hospitalisé
Maintien de la suspension de la prime d’assiduité lors de l’hospitalisation d’un salarié et reprise de son dernier pallier lors de sa réintégration
Fait à xxx, le 18 Juin 2025 Pour la Direction : Pour la Délégation Salariale
