Accord d'entreprise MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT FRANCE SAS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021

15 accords de la société MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT FRANCE SAS

Le 29/11/2021


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SUR L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE

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Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les Représentants de la Direction et des Organisations Syndicales se sont réunies

Entre :
La SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France dont le siège social est au 70 Avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris -
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET
499 814 812 00024 RCS Paris.
Représentée par xxx

ET
L’Organisation Syndicale C.G.T Commerce Distribution Services – 67 rue de Turbigo 75139 Paris cedex, représentée par xxx, Délégué Syndical ;

L’Organisation Syndicale F.O / H.C.R - C.T. - 3 rue du Château d’eau – 75481 Paris cedex 10, représentée par xxx, Déléguée Syndical ;

D’autre part.


Préambule

En préambule des négociations, la direction a rappelé les éléments de contexte particuliers durant l’année 2021 et le contexte actuel.

Depuis le début de l’année 2020, l’établissement a subi de plein fouet la crise sanitaire liée à la COVID 19. Le 17 Mars 2020 l’établissement a fermé ses portes temporairement et n’a réouvert que le 15 Juin 2021. La quasi-totalité des salariés ont été placé pendant cette période en activité partielle.
L’activité générale de l’établissement a repris de manière plutôt soutenue mais les prévisions restent compliquées à faire car le marché reste volatile et très axé « dernière minute ».
Pour nous permettre de continuer à réussir, il est crucial que nous travaillons tous en équipe afin de créer un environnement de travail positif pour se soutenir mutuellement. Nous devons adopter le changement et utiliser de nouvelles technologies qui, en fin de compte, rationaliseront nos efforts et nous permettront d'être plus efficaces. Pour exceller comme hôtel, nous devons mieux prendre soin de nos clients et dépasser leurs attentes afin d'être l'hôtel de choix pour les clients lorsqu’ils voyagent à Paris.
Nous devons également nous efforcer d'être reconnu comme le meilleur endroit pour travailler et pour attirer des talents.

Lors de la 1ère réunion du 31 aout 2021, il a été remis aux deux délégations des organisations syndicales représentatives (CGT - FO), les informations et l’analyse comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut, par niveaux et échelon et par sexe.
Le calendrier suivant a été établi en accord avec l’ensemble des Délégués Syndicaux présents et la Direction :

  • 31 aout 2021 à 13h30
  • 7 septembre 2021 à 13h00
  • 12 octobre 2021 à 13h30
  • 19 octobre 2021 à 13h30
  • 16 Novembre 2021 à 13H30
xxxx remet le document qui servira de support à la négociation. Elle précise que les salaires sur le document sont ceux de Décembre 2020.

Les deux délégués syndicaux demandent à avoir également les chiffres au 1er aout 2021.

xxxx répond qu’elle pourra fournir les renseignements pour la réunion du 7 septembre 2021.

Les deux délégués syndicaux remettent leurs revendications.
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Lors de la 2ème réunion, la direction a souhaité que les points des revendications syndicales, remises à la précédente réunion, soient commentés par les Délégués Syndicaux, afin de recueillir les détails nécessaires pour travailler une proposition.

Lors de la 3ième réunion, la Direction apporte les réponses suivantes sur les points retenus:

  • Augmentation de la prime d’ancienneté. La Direction propose une augmentation des taux actuels et propose également de revoir les clauses de départ.


3 ans d’ancienneté
1.5%
4 ans d’ancienneté
1.5%
5 à 9 ans d’ancienneté
2%
10 à 14 ans d’ancienneté
2.75%
15 à 19 ans d’ancienneté
3.75%
20 ans et plus d’ancienneté
5%

  • Prime de 13ième mois. La Direction propose de revoir les clauses de départ.

  • Prime Employé du mois. La Direction propose :

  • Une augmentation de 50 euros de la prime « employé du mois »,
  • Une augmentation de 50 euros de la prime « superviseur du trimestre »,
  • La nomination de 2 employés du mois par mois, 1 « Front » et 1 « Back ».
  • Prime Macron de 250 euros

  • Dotation exceptionnelle de 8000 euros aux œuvres sociales du CSE.


xxxx demande aux DS leur position après les dernières propositions, les réponses sont les suivantes :

  • Augmentation de la prime d’ancienneté. Les DS sont d’accord avec la révision de la clause de départ mais souhaitent un effort supplémentaire sur les taux.


3 ans d’ancienneté
2%
4 ans d’ancienneté
2%
5 à 9 ans d’ancienneté
2.5%
10 à 14 ans d’ancienneté
3.25%
15 à 19 ans d’ancienneté
4.25%
20 ans et plus d’ancienneté
5.5%

  • Prime de 13ième mois. Les DS sont d’accord avec la proposition

  • Prime Employé du mois. Les DS sont d’accord avec la proposition

  • Prime Macron. Les DS demandent que le montant de la prime soit fixé à 800 euros.

  • Augmentation générale : Les DS demandent une augmentation générale des salaires de 2% applicable au 1er Janvier 2022.

  • Dotation exceptionnelle de 8000 euros aux œuvres sociales du CSE. Les DS sont d’accord avec la proposition


Lors de la 4ième réunion, la Direction après avoir étudié les contre-propositions apporte les éléments suivants :

  • Augmentation de la prime d’ancienneté. La Direction informe qu’elle ne souhaite pas modifier sa proposition faite lors de la réunion précédente.

  • Prime Macron : 250 euros

  • Pas d’augmentation générale

  • Les autres points sont entérinés.

La Direction demande aux DS leur position.

  • Augmentation de la prime d’ancienneté. La Direction informe qu’elle ne souhaite pas modifier sa proposition faite lors de la réunion précédente.

  • Prime Macron : 300 euros

  • Augmentation générale de 2% au 1er janvier 2022.

  • Les autres points sont entérinés.

Une 5ième réunion est programmée afin d’essayer de trouver un accord sur les 2 points en suspens concernant le montant de la prime Macron et l’augmentation générale :
A l’ouverture de la réunion, la Direction propose :

  • Prime Macron : 400 euros

  • Pas d’augmentation générale.


A l’issue de la réunion, les DS refont une dernière contre-proposition

  • Prime Macron : 500 euros

  • Augmentation générale de 1% au 1er janvier 2021.


Le 19 Novembre 2021, la Direction informe qu’elle valide la dernière proposition faite par les DS.

Objet de l’accord


Prime d’ancienneté : fera l’objet d’un accord d’entreprise à part.

Prime de 13ième mois : fera l’objet d’un accord d’entreprise à part.

Prime Employé du mois.

  • Augmentation de 50 euros de la prime « employé du mois »,
  • Augmentation de 50 euros de la prime « superviseur du trimestre »,
  • Nomination de 2 employés du mois par mois, 1 « Front » et 1 « Back ».

Prime Macron de 500 euros : fera l’objet d’un accord d’entreprise à part après consultation du CSE

Dotation exceptionnelle de 8000 euros aux œuvres sociales du CSE. Au titre de l’année 2021, une dotation exceptionnelle aux Œuvres Sociales du CSE sera attribuée et versée début décembre 2021.

Augmentation générale de 1% au 1er Janvier 2022.


Durée de l’accord


Cet accord est conclu pour l’année 2021.


Formalités de dépôt


Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de la SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de la SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé :
  • à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la région Ile de France en 1 exemplaire original et 1 copie,
  • sur la plateforme TéléAccords en 1 exemplaire par voie électronique et 1 exemplaire anonyme,
  • au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en 1 exemplaire.



Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le …………………………………


Mise à jour : 2022-04-15

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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