Accord d'entreprise MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT FRANCE SAS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR L'EVOLUTION DE L'EMPLOI, LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 31/12/2019
SUR L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE
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Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les Représentants de la Direction et des Organisations Syndicales se sont réunies
Entre : La SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France dont le siège social est au 70 Avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris - Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 499 814 812 00024 RCS Paris. Représentée par xxxxx, son Directeur des Ressources Humaines
ET L’Organisation Syndicale C.G.T Commerce Distribution Services – 67 rue de Turbigo 75139 Paris cedex, représentée par Monsieur wxxxxx, Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale F.O / H.C.R - C.T. - 3 rue du Château d’eau – 75481 Paris cedex 10, représentée par Monsieur xxxxxx, Délégué Syndical ;
D’autre part.
Préambule
En préambule des négociations, la direction a rappelé les éléments de contexte particuliers durant l’année 2018 et le contexte actuel.
L’année 2019 s’avère très compliqué en terme d’activité du fait des manifestations des gilets jaunes. Depuis Novembre 2018, le Chiffre d’affaires accuse un retard d’un mois sur l’autre cumulant sur l’exercice 2019 une perte de 4.5 millions d’euros à fin Aout 2019 rapport à N-1 (-20.1%). A titre d’exemple le mois de Mars 2019 représente une perte de chiffre d’affaires de 590 K€ (-24%) tout comme les mois qui ont suivis qui restent inférieur par rapport à N-1. »
L’activité banquet est également impactée en particulier sur les évènements du week-end. La clientèle du Moyen Orient ne montre aucune volonté de venir sur Paris mais se tourne vers Londres.
Pour rappel, nos objectifs pour l’année 2019 sont les suivants : Chiffre d'affaires : 33 562 712 € GOP : 13 955 012 € Taux d’occupation : 89.1 % Prix moyen :429.52 €
Pour nous permettre de continuer à réussir, il est crucial que nous travaillons tous en équipe afin de créer un environnement de travail positif pour se soutenir mutuellement. Nous devons adopter le changement et utiliser de nouvelles technologies qui, en fin de compte, rationaliseront nos efforts et nous permettront d'être plus efficaces. Pour exceller comme hôtel, nous devons mieux prendre soin de nos clients et dépasser leurs attentes afin d'être l'hôtel de choix pour les clients lorsqu’ils voyagent à Paris. Nous devons également nous efforcer d'être reconnu comme le meilleur endroit pour travailler et pour attirer des talents.
Lors de la 1ère réunion du 21 mars 2019, il a été remis aux deux délégations des organisations syndicales représentatives (CGT - FO), les informations et l’analyse comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut, par niveaux et échelon et par sexe. Le calendrier suivant a été établi en accord avec l’ensemble des Délégués Syndicaux présents et la Direction :
26 mars 2019 à 16h00
9 avril 2019 à 14h00
16 avril 2019 à 14h00
25 avril 2019 à 14h00
xxxxxx remet le document qui servira de support à la négociation. Elle précise que les salaires sur le document sont ceux de Décembre 2018.
Les deux délégués syndicaux demandent à avoir également les chiffres au 1er avril 2019 car l’accord sur la grille de classification a été signé sur le 1er trimestre 2019 et cela a forcément eu un impact sur les chiffres présentés.
xxxxx répond qu’elle pourra fournir les renseignements pour la réunion du 9 avril 2019.
Les deux délégués syndicaux remettent leurs revendications.
Lors de la 2ème réunion du 26 mars 2019, la direction a souhaité que les points des revendications syndicales, remises à la précédente réunion, soient commentés par les Délégués Syndicaux, afin de recueillir les détails nécessaires pour travailler une proposition.
xxxxx informe qu’avec les évènements actuels et la perte de chiffre d’affaires, il n’est pas en mesure de proposer d’augmentation générale pour cette année. Cela ne serait pas raisonnable dans le contexte actuel de faire autrement.
xxxxxx propose que l’on profite des opportunités fiscales actuelles pour repenser le temps de travail. En effet, les salariés ont du mal à prendre leurs RTT et cela pose également des problématiques de gestion au niveau des plannings. Elle propose donc de passer les contrats à 39 heures par semaine/169 heures par mois rémunérés sur la même base (donc suppression des RTT). Ces heures seraient traitées comme des heures supplémentaires et donc les salariés pourraient bénéficier des avantages qui y sont liés. Cela aurait aussi un impact sur le 13ième mois et la prime d’ancienneté. xxxxx propose de revenir avec des éléments chiffrés pour la prochaine réunion.
xxxx propose que l’on avance sur les autres éléments de la NAO et que l’on repousse la négociation sur l’augmentation générale à plus tard dans l’année. xxxxx dit qu’il est aussi d’accord pour avancer sur les autres éléments et de décaler la négociation sur l’augmentation générale à partir de Juillet 2019.
Sur les autres points, la Direction apporte les réponses suivantes :
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La Direction ne souhaite pas retenir ce point.
Service en sous effectif. Les effectifs sont adaptés au plus juste à l’activité car la tendance est incertaine. L’objectif est le maintien de l’emploi face à cette crise.
Sous traitance. La Direction ne souhaite pas retenir ce point.
JF, RTT et RCR. Il n’y aura pas de paiements des jours déjà en compteur car cela permet d’ajuster les plannings à l’activité. Pour le futur, la proposition faite sur l’augmentation du temps de travail permet de répondre en partie à ce point.
Augmentation de salaire sur évaluation. La Direction ne souhaite pas retenir ce point car une négociation est en cours sur la grille de classification.
Augmentation de la prime d’ancienneté. La Direction ne souhaite pas retenir ce point.
Nourriture. La Direction rappelle qu’un comité cafeteria a été créé et qu’il est en charge de faire des propositions à la Direction.
Lors de la réunion du 28 juin 2019, un accord sur le temps de travail des non cadres et des cadres est trouvé en parallèle des NAO et est signé par l’ensemble des Délégués Syndicaux.
Il est convenu de repousser les discussions liées à l’augmentation générale à septembre 2019 afin d’avoir une meilleure visibilité sur l’activité et les résultats financiers.
Lors de la réunion du 11 Septembre 2019, la Direction apporte des éléments sur les résultats financiers.
La Direction confirme qu’en l’état actuel, il n’est pas possible d’envisager une augmentation générale. Toutefois, désireuse de faire malgré tout quelque chose pouvant bénéficier à l’ensemble des salariés, la Direction propose une augmentation du budget œuvres sociales de 0.22 points. Ce point fera l’objet d’un accord d’entreprise à part.
Les délégués syndicaux demandent à ce qu’un engagement soit pris pour la NAO 2020.
La Direction s’engage sur une première augmentation de 1% à compter du 1er janvier 2020 et à ouvrir les négociations 2020 dès la deuxième quinzaine de Janvier 2020.
xxxx demande aux DS leur position après les dernières propositions, les réponses sont les suivantes : xxx et xxxx confirment leur accord.
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour l’année 2019.
Formalités de dépôt
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de la SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera également porté à la connaissance des salariés de la SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé :
à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la région Ile de France en 1 exemplaire original et 1 copie,
sur la plateforme TéléAccords en 1 exemplaire par voie électronique et 1 exemplaire anonyme,
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en 1 exemplaire.
Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 19 septembre 2019
Pour la Société SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France
