A L’ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE MARS CHOCOLAT FRANCE ETABLISSEMENTS DE STEINBOURG ET HAGUENAU
Entre :
La Société MARS Chocolat France SAS, dont le siège social est à Haguenau (67500), 3 Rue Sandlach, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n°494 887 854, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et
La délégation suivante : -Syndicat CFTC
PREAMBULE
Les parties ont conclu le 12 juillet 2012 un Accord sur l’Exercice du Droit Syndical et du Dialogue Social au sein de la Société Mars Chocolat France.
Les Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont déroulées début 2018 impactent certaines modalités fixées dans cet accord. Il est donc établi le présent avenant afin de formaliser ces changements.
Les dispositions qui suivent révisent et se substituent aux dispositions de l’accord du 12 juillet 2012 et des avenants du 28 janvier 2014, du 22 janvier 2016 et du 02 mai 2017.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE I – Modification de l’article 6.4 Participation forfaitaire au budget de fonctionnement
L’article 6.4. Participation forfaitaire au budget de fonctionnement est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 6.4 - Participation forfaitaire au budget de fonctionnement
Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’Entreprise se verra attribuer une participation forfaitaire à son budget de fonctionnement d’un montant annuel de 4000 euros versée en début d’année.
Ce montant servira notamment à la prise en charge des frais de fonctionnement incluant les fournitures de bureaux (sauf consommables suivants pris en charge par l’entreprise : cartouches d’encre, rames de papier et agendas), formation, réunions, déplacements, téléphones, frais de courriers, à l’exclusion des frais qui incombent légalement à la Société.
ARTICLE 4 : Dépôt de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’accord initial et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Tous les autres articles et dispositions de l’accord du 12 juillet 2012 et des avenants N°1 du 28 janvier 2014, N°2 du 22 janvier 2016 et N°3 du 02 mai 2017, restent inchangés.
Fait à HAGUENAU le 22 février 2018 En 4 exemplaires originaux.
