Avenant de révision de l’accord collectif relatif aux 35 heures au sein de l’établissement de Steinbourg - DOE
ENTRE
La société MARS WRIGLEY CONFECTIONERY, SAS, (située Route de Sandlach – 67500 Haguenau), Etablissement de STEINBOURG (situé Route de Saverne – 67 790 Steinbourg) immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 494887854 et dont le siège social est sis 3 rue de Sandlach – 67500 Haguenau, représentée aux fins des présentes par , en sa qualité de Associate Relations Manager et dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
ET
La CFTC, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, Seule organisation syndicale ayant présenté une liste au premier tour des élections professionnelles et ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’établissement de Steinbourg Représentée par ,délégué syndical de l’établissement de Steinbourg
d’autre part,
PREAMBULE
L’accord collectif en date du 30 décembre 1999 définit les modalités d’application des 35 heures au sein de l’établissement de Steinbourg ainsi que les temps de repos afférents.
Faisant suite à la demande des partenaires sociaux qui ont souhaité engager une procédure de révision de l’accord collectif susmentionné, la Direction a engagé une négociation visant à amender les modalités relatives au temps de repos des salariés cadres et non-cadres en journée.
Par le présent avenant de révision, les parties signataires conviennent donc de redéfinir l’ensemble des stipulations de l’accord collectif en vigueur dont les dispositions prévoient le temps de repos des salariés en journée de l’établissement de Steinbourg.
Les parties conviennent que seule une dénonciation ou une révision du présent accord collectif mettrait un terme à l’application de ses dispositions.
Le présent accord n’a pas pour objet de conférer la nature ou la valeur d’accord d’entreprise ou d’établissement à l’accord du 31 décembre 1999 susmentionné.
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de réviser l’alinéa 5 de l’article 2 relatif au temps de repos.
L’alinéa 5 de l’article 2 intitulé « Le temps de repos entre deux séances de travail » est désormais rédigé comme suit : « Le temps de repos entre deux séances de travail est celui appliqué en vertu de la loi ou des conventions collectives. Conformément à la législation en vigueur, chaque salarié bénéficie d’un temps de repos d’une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux postes. Pour répondre aux enjeux de compétitivité de la production dans le cadre de projets spécifiques, il est convenu que les salariés en journée puissent déroger au temps de repos conventionnel de 48 heures hebdomadaires, portant ce temps de repos à un minimum de 35 heures hebdomadaires. Pour ce faire, un accord managérial ainsi qu’un accord du Responsable des Ressources Humaines devront être formulés. Il est précisé que cette dérogation s’appliquera de façon exceptionnelle sur la base du volontariat des salariés concernés uniquement. » Ces dispositions se substituent aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 2 d’origine. Les autres dispositions des autres articles de l’accord du 30 décembre 1999 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – Formalité de dépôt
Le présent avenant de révision entre en vigueur à compter de sa signature.
La Direction notifiera une copie du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. La notification sera effectuée par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise.
