ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF À L’ADAPTATION TEMPORAIRE DU REPOS HEBDOMADAIRE MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE
ENTRE
La Société Mars Wrigley Confectionery France S.A.S. (Société par Actions Simplifiée) dont le siège social est situé 3 Chemin de la Sandlach, 67500 HAGUENAU,
Immatriculée sous le numéro 8494 887 854 au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, représentée par
M. , Responsable des Relations Sociales.
Ci-après désignée par« la Société» ou« la Direction»,
D'UNE PART, ET
La CFTC Confédération Française des Travailleurs Chrétiens,
Organisation syndicale de salariés représentative, représentée par
Madame et Monsieur , délégués syndicaux de l'établissement de Haguenau.
Ci-après désignée par « La CFTC »
D’AUTRE PART
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc221118168 \h 2 A.Objet de l’accord PAGEREF _Toc221118169 \h 2 B.Champ d’application PAGEREF _Toc221118170 \h 2 C.Organisation dérogatoire du repos hebdomadaire PAGEREF _Toc221118171 \h 2 D.Compensations PAGEREF _Toc221118172 \h 3 a.Principe PAGEREF _Toc221118173 \h 3 b.Condition cumulative liée au caractère exceptionnel et à l’ancienneté PAGEREF _Toc221118174 \h 3 c.Articulation entre dérogation organisationnelle et droit à compensation PAGEREF _Toc221118175 \h 3 E.Caducité de la compensation PAGEREF _Toc221118176 \h 4 F.Suivi du dispositif PAGEREF _Toc221118177 \h 4 G.Durée de l’accord PAGEREF _Toc221118178 \h 4 H.Substitution temporaire et articulation avec les accords d’entreprise existants PAGEREF _Toc221118179 \h 4 I.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc221118180 \h 5 J.Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc221118181 \h 5 K.Clause de dénonciation PAGEREF _Toc221118182 \h 5
PREAMBULE
L’article 7.1.2 de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses prévoit que les salariés bénéficient, par principe, d’un repos hebdomadaire de quarante-huit (48) heures consécutives incluant le dimanche, sauf dispositions dérogatoires prévues par accord d’entreprise.
Le présent accord s’inscrit dans un contexte de hausse temporaire et exceptionnelle d’activité liée à la période de la Saint-Valentin 2026, caractérisée par une augmentation significative des commandes sur l’atelier M&Ms.COM, anciennement dénommé MyM&Ms, dont l’activité consiste à la personnalisation de produits M&Ms. Cette hausse d’activité rend nécessaire, sur une période strictement limitée, une adaptation de l’organisation du temps de travail afin d’assurer la continuité de la production et le respect des engagements commerciaux.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à l’organisation du travail en continu et au repos hebdomadaire, dans le respect du minimum légal de repos et assorti de mesures spécifiques de compensation.
Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et temporaire, le repos hebdomadaire pourra être réduit de quarante-huit (48) heures à trente-cinq (35) heures consécutives, ainsi que les modalités de compensation associées durant une période d’activité qui répond aux impératifs de production propre à la Saint-Valentin 2026.
Champ d’application Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés exerçant leurs fonctions au sein du département M&Ms.COM, anciennement dénommé MyM&Ms, dont l’activité consiste à la personnalisation de produits M&Ms. Il concerne uniquement les salariés affectés à cet atelier dans le cadre de la hausse temporaire et exceptionnelle d’activité liée à la période de la Saint-Valentin 2026.
Sont concernés par le présent accord :
les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) au sein du département M&Ms.COM,
les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) au sein du département M&Ms.COM,
les salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise au sein du département M&Ms.COM.
Organisation dérogatoire du repos hebdomadaire Par dérogation aux dispositions de l’article 7.1.2 de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, et exclusivement dans les situations répondant aux conditions strictement définies par le présent accord, le repos hebdomadaire pourra être exceptionnellement fixé à une durée minimale de trente-cinq (35) heures consécutives. Cette dérogation ne constitue ni une modalité habituelle d’organisation du temps de travail ni un droit acquis pour les salariés et prendra fin au terme de la durée d’application de l’accord. Compensations
Principe
Chaque semaine au cours de laquelle le repos hebdomadaire effectif est inférieur à quarante-huit (48) heures ouvre droit à l’attribution d’une (1) heure de repos compensateur.
Condition cumulative liée au caractère exceptionnel et à l’ancienneté
L’attribution du repos compensateur est subordonnée au caractère exceptionnel de la situation ayant conduit au non-respect du repos hebdomadaire de quarante-huit (48) heures. Le caractère exceptionnel s’entend comme la rupture d’une organisation normale et habituelle du temps de travail, préalablement établie.
Afin de caractériser l’existence d’une organisation normale et habituelle du temps de travail, et d’éviter toute automaticité dans l’octroi de la compensation, les parties conviennent de considérer que toute organisation du travail au sein du département dérogeant aux stipulations de l’article 7.1.2. de la Convention collective constituera une formation d’organisation anormale ou inhabituelle de travail.
Par ailleurs, il est convenu que sera éligible au bénéfice du repos compensateur tout salarié qui justifiera en outre :
soit d’une ancienneté minimale de
six (6) mois continus de présence dans l’entreprise ;
soit d’un
volume de travail effectif au moins égal à 151,55 heures x 6, soit environ 909 heures, accomplies au cours des six (6) mois précédant immédiatement le non-respect du repos hebdomadaire.
Ces conditions visent à s’assurer que le salarié a connu une organisation du temps de travail suffisamment stable avant que l’organisation horaire du travail dérogeant à l’article 7.1.2 de la Convention Collective puisse être qualifiée d’exceptionnelle. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’atelier M&Ms.COM, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve du respect des conditions précitées.
Le statut de salarié intérimaire ne constitue ni une dérogation ni une exception au respect des conditions d’ancienneté et d’éligibilité à la compensation prévues par le présent accord.
Articulation entre dérogation organisationnelle et droit à compensation
Les parties conviennent expressément que le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application, y compris à ceux ne justifiant pas d’une ancienneté suffisante au sens du présent article, en ce qu’il permet, pour des motifs d’organisation du travail, de ne pas respecter un repos hebdomadaire de quarante-huit (48) heures. Toutefois, pour les salariés ne justifiant pas, à la date du repos hebdomadaire non respecté, d’une ancienneté minimale la situation de travail ainsi organisée n’est pas considérée comme exceptionnelle, dès lors qu’ils n’ont pas encore connu une organisation du temps de travail suffisamment stable et habituelle. En conséquence, ces salariés ne bénéficient d’aucune compensation, sous quelque forme que ce soit, au titre de la réduction du repos hebdomadaire. Caducité de la compensation Aucune heure de repos compensateur n’est due lorsque :
le cycle de travail habituel n’est pas modifié (sur 5 jours),
ET
lorsque l’organisation du travail permet le respect d’un repos hebdomadaire de quarante-huit (48) heures consécutives incluant le dimanche.
La compensation est strictement conditionnée à la mise en œuvre effective de la dérogation.
Suivi du dispositif L’employeur informera le CSE à l’issue de la période d’application du présent accord dérogatoire du nombre de dérogations mises en place. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 31 janvier 2026 et cessera de produire effet le 9 février 2026 inclus afin de s’appliquer notamment aux dimanches 1er et 8 février 2026.
Le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite. Toute prolongation nécessitera la conclusion d’un nouvel accord d’établissement ou d’entreprise.
Substitution temporaire et articulation avec les accords d’entreprise existants La compensation accordée en application du présent accord se substitue pendant toute sa durée d’application, à toute stipulation d’un accord d’entreprise ou d’établissement antérieur en vigueur au sein de l’entreprise et notamment sans que cette liste soit exhaustive à celles prévues par l’accord atypique d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dit « accord 35 heures » de 1999.
Cette substitution est strictement limitée au champ d’application matériel et personnel du présent accord ainsi qu’à sa période de validité.
À l’issue du terme du présent accord, les stipulations des accords d’entreprise antérieurs retrouveront leur plein et entier effet, sans qu’aucune dénonciation ou formalité particulière ne soit requise.
Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales et sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
Clause de sauvegarde La nullité éventuelle d’une clause du présent accord n’affectera pas la validité des autres dispositions, lesquelles continueront à produire leurs effets.
Clause de dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit à son échéance. Il pourra toutefois être dénoncé avant son terme par l’une ou l’autre des parties signataires par tout moyen. La dénonciation devra être notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires, par tout moyen conférant date certaine, moyennant un délai de prévenance d’un mois. La dénonciation n’emporte aucun effet rétroactif et met fin à l’application de l’accord à l’issue du délai de prévenance précité.
