la société MARSH SAS, dont le siège social est situé :
Tour Ariane 5 Place de la Pyramide – La Défense 9 92088 Paris la Défense Cedex,
Représentée par (…), Directrice des Ressources Humaines, agissant sur délégation de (…), Président de la SAS
L’entreprise ci-après dénommée « la direction »
D’une part,
Et :Les organisations syndicales représentatives :
CGT
CFDT SN2A
CFTC
Instances représentées par leurs délégués syndicaux respectifs et mandatés.
Ci-après dénommées « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Exposé de situation
Instaurée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA) a été prorogée par la loi de finance rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 n°2021-953.
Ce texte maintient le mécanisme de défiscalisation et d’exemption de cotisations et de contributions sociales de ces primes exceptionnelles si elles sont versées avant le 31 mars 2022.
Par cet accord, la direction de Marsh France décide d’allouer cette prime en rétribution des mérites de chaque bénéficiaire.
L’accord est négocié en marge de l’accord salarial (NAO) pour manifester le caractère exceptionnel et non récurrent de cette prime.
Les syndicats soutiennent l’initiative, constituant pour eux une contrepartie légitime au travail fourni et à la contribution des salariés au dynamisme de Marsh France.
Article 1er – règles d’attribution de la « prime exceptionnelle »
Bénéficiaires
Bénéficieront de cette prime les salariés (CDD et alternants y compris) inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2021 :
Dont le salaire annuel brut (en ETP) apprécié au 1er janvier 2022 sur la base des 12 derniers mois, est inférieur ou égal au plafond de 48.000 €,
Et
Dont la date d’entrée dans l’entreprise est antérieure au 1er juillet 2021.
Pour activer son versement, aucun critère tiré d’une mesure de la performance individuelle, ni aucun critère tenant au pouvoir de décision du manager ne peuvent prévaloir.
Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime est uniformément de 700 € (sept cents €), quel que soit le niveau de salaire du bénéficiaire, tant qu’il n’excède pas le plafond de salaire annuel brut indiqué au point précédent.
En cas d’exercice incomplet du bénéficiaire au cours de l’année 2021 et sous réserve de justifier d’une présence minimale de 6 mois au cours du même exercice, le montant de la prime sera calculable au prorata du temps de présence effectif durant l’exercice 2021.
Date de versement
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2022 et constatée sur les bulletins de salaire du même mois.
Article 2ème – Formalités de dépôt & publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale une fois conclu.
Il sera rendu public sur le réseau de l’entreprise, en application de l’article L.2262-5 du code du travail.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le texte sera officiellement déposé, passé le délai légal d’opposition, au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, sur l’initiative de la direction et dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Paris la Défense, en 5 exemplaires originaux, le 20 janvier 2022
Pour la Direction Pour les organisations syndicales
