ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE L’ELECTION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’UES ABBASSI
Entre les soussignés,
d’une part
Les sociétés suivantes :
Les sociétés suivantes :
La
société MARSHEL,
La
société MARVEINE,
La
société MMG,
La
société MRN,
La
société SODEPORT,
La
société SODEFE,
La
société MMC,
La
société MARSEILLE DRIVE PROVENCE (MDP),
La
société SODELITT I,
La
société SODEVI,
La
société SODEBLAN,
La
société SODEPLAN,
La
société SODEVIC,
Ci-après dénommées les « sociétés de l’UES ABBASSI ou l’Entreprise »
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application des ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont notamment créé le comité social et économique. L’Entreprise doit procéder à la mise en place du Comité Social et Economique. Dans ce cadre, aux termes de l’article L. 2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ». Il doit donc s’agir d’un accord majoritaire.
C’est l’objet des présentes. Ceci ayant été précisé, il a été convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les parties signataires constatent et conviennent que l’entreprise ne comprend pas d’établissement distinct au sens de l’article L.2313-2 du code du travail, les critères nécessaires à la reconnaissance de tels établissements n’étant pas remplis.
Aussi, un comité social et économique sera mis en place pour l’Entreprise au titre de l’Unité économique et sociale conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 alinéa 1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 - Champ d’application, entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés incluses dans l'Unité économique et sociale ABBASSI, soit les sociétés MARSHEL, MARVEINE, MMG, MRN, SODEPORT, SODEFE, MMC, MARSEILLE DRIVE PROVENCE (MDP), SODELITT I, SODEVI, SODEBLAN, SODEPLAN, SODEVIC et à l’ensemble des salariés qui en relèvent.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature.
Article 2.2 - Adhésion, révision, et dénonciation
L’adhésion au présent accord est régie par l’article L. 2261-3 du Code du travail. Conformément à cet article, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Il pourra être révisé ou modifié selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La dénonciation sera régie par les dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 2.3– Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé selon les formes légales en vigueur auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. L’existence de cet accord sera mentionnée sur le panneau d’affichage dédié à la communication de la direction avec le personnel.
A Marseille, le 13 septembre 2019
Pour l’UES ABBASSI :
Société MARSHEL
Société MARVEINE
Société MMG
Société MRN
Société SODEPORT
Société SODEFE
Société MMC
Société MARSEILLE DRIVE PROVENCE (MDP)
Société SODELITT I
Société SODEVI
Société SODEBLAN
Société SODEPLAN
Société SODEVIC
Pour
les Organisations Syndicales représentatives de l’UES ABBASSI :
