D’autre part, Ci-après désignées « Les Parties signataires ». Préambule Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place dans le cadre des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386) dans le cadre de la réforme du Code du travail. Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le présent accord vient fixer les modalités de fonctionnement du CSE.
Article 1 Mandat Les membres du personnel siégeant au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
1.1 Titulaires / Suppléants Le nombre de membres élus titulaires et suppléants du CSE dépend de l'effectif salarié de l'entreprise. La constitution du CSE est déterminé dans le cadre du Protocole d’Accord Pré-Electoral. Le CSE est composé d’élus titulaires et d’autant de suppléants ainsi que du Président (ou son représentant par délégation de pouvoirs).
Article 2 Crédit d’heures Les heures de délégation ont pour principal objet de servir à leurs missions. Les crédits d'heures sont annualisés et mutualisés. Annualisation : le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant amener un membre à disposer dans un mois plus d'une fois et demi son crédit d'heures. L'élu doit pour bénéficier de cette disposition informer son employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de ces heures ainsi cumulées. Mutualisation : Les membres du CSE se répartissent entre eux les heures de délégation, à condition que cela n'entraîne pas à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont le CSE bénéficie normalement. Les membres du CSE informe l'employeur 8 jours avant la date prévue de l'utilisation de cette mutualisation. Le temps passé en réunion plénière du CSE est rémunéré comme du temps de travail, et n'est pas déduit de ces heures de délégation pour les membres titulaires. Article 3 Réunions Le nombre de réunions du CSE est fixé à 11 fois par an dont 4 porteront à l’ordre du jour les sujets : santé, sécurité et conditions de travail. Par ailleurs, des réunions exceptionnelles pourront être organisées sur initiative de la Direction ou à la majorité des membres du CSE en fonction des besoins organisationnels rendus nécessaires pour la bonne marche de l’entreprise. A la demande de 2 élus, une réunion extraordinaire peut être demandée sur les sujets « santé ».
3.1 Participants Les réunions du CSE rassemblent le Président ou son représentant, et les membres titulaires de la délégation du personnel. Le Président du CSE peut être assisté au maximum de 3 collaborateurs qui ont « voix consultative ». La délégation du personnel est composée des titulaires, invités systématiquement aux réunions, et en cas d’absence du titulaire, par le suppléant de ce dernier. Le titulaire absent est remplacé en priorité par un suppléant élu sur la même liste syndicale et de la même catégorie (même collège et si possible même catégorie socio-professionnelle). A défaut de suppléant de même catégorie, le titulaire absent est remplacé par un autre suppléant élu sur la même liste syndicale. S'il n'existe pas de membre suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le membre suppléant élu de la même catégorie en priorité. Seuls les titulaires (ou le suppléant remplaçant le titulaire) disposent du droit de vote sur toutes questions à l’ordre du jour. Le Président pourra inviter les managers concernés par les points à l’ordre du jour et mention de cette invitation sera faite sur l’ordre du jour de la réunion.
3.2 Horaires des réunions Les réunions auront lieu durant le temps de travail selon les horaires collectifs définis dans l’entreprise.
3.3 Dates et Ordre du jour Les dates des réunions sont définies et communiquées, sauf contraintes d’agenda du Président, trimestriellement. A l’issue de la dernière réunion du trimestre calendaire, les dates envisagées des prochaines réunions sont communiquées aux participants. Les convocations aux réunions ainsi que l’ordre du jour seront remises aux titulaires (avec copie pour les suppléants) au plus tard 48 heures ouvrées avant la réunion (idéalement 3 jours ouvrés avant la réunion). Il sera remis tous les documents nécessaires à la bonne information des membres du CSE.
3.4 Enregistrement audio des réunions Afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux, les réunions seront enregistrées.
3.5 Absence du secrétaire lors de la réunion En cas d’absence de secrétaire, le PV sera rédigé, de fait et en priorité, par le secrétaire adjoint. A défaut de présence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance sera désigné en début de séance parmi les titulaires et à la majorité des membres présents.
3.6 Consultations obligatoires et recours à expertise Le Comité Social et Economique est consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Dans le cadre de ces trois grandes consultations, le CSE pourra se faire assister par un expert dont le coût sera imputé de la manière suivante :
la situation économique de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur ;
les orientations stratégiques de l’entreprise : 80 % pris en charge par l’employeur et 20 % pris en charge par le CSE ;
la politique sociale de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur.
Le CSE pourra être consulté ponctuellement sur tout projet important impactant les conditions de travail. Le CSE, en tant que personnalité morale, pourra demander des expertises. Pour rappel des dispositions légales, les expertises prises en charge à 100 % par l’employeur :
l’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique ;
l’expertise en cas de risque grave.
Les expertises prises en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE :
en cas d’une opération de concentration ;
en cas de droit d’alerte économique du CSE ;
en cas d’offre publique d’acquisition ;
en cas de projet important portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Article 4 Formation des membres du CSE Les salariés qui sont élus au comité social et économique pour la première fois bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de cinq jours. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif pour les membres du CSE, dans la limite, pour les suppléants de 5 jours. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Néanmoins, les frais pédagogiques et les frais de déplacement sont pris en charge, par le CSE. Les élus devront transmettre une demande d’absence pour formation des membres du CSE au plus tard 2 mois avant la date prévue de la formation afin de permettre l’organisation des services. La Direction répondra un mois avant la date planifiée de la formation pour autoriser ou refuser le départ de l’ensemble des élus demandeurs. A défaut de réponse de la direction un mois avant la date planifiée vaut acceptation.
Article 5 Commission d’hygiène et de sécurité : CSSCT Le CSE exerce les attributions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail au sein de l’entreprise. Néanmoins, afin d’aider le CSE sur ces thèmes importants au sein de l’entreprise, une commission santé – sécurité & conditions de travail (nommée CSSCT) sera mise en place.
5.1 Composition Cette commission comprend jusqu’à 3 élus du CSE, élus choisis parmi les titulaires et une possibilité d’élire un suppléant à défaut de 3 titulaires candidats. Dans l’éventualité où plus de 3 membres élus du CSE souhaitent faire partie de cette commission, il sera privilégié la désignation d’un membre par catégorie socio-professionnelle afin de garantir une représentation effective de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Elle est présidée par l’employeur et exerce tout ou partie des attributions en matière de santé et de sécurité et conditions de travail que lui délègue le CSE.
5.2 Rôle La CSSCT dispose de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En revanche, elle ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du comité social économique. La Commission prend en charge :
l’analyse des risques professionnels.
L’analyse des aménagements importants modifiant les conditions d’hygiènes et de sécurité
Les enquêtes ou inspections en cas d’accident du travail (2 représentants maxi participent aux enquêtes)
Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. La CSSCT prépare les consultations en matière d’hygiène et de sécurité du CSE
5.3 Réunions de la CSSCT La CSSCT se compose de l’employeur, de représentants du personnel au CSE et de membres de droit avec voix consultative. Il s’agit du médecin du travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des CARSAT. Le coordinateur EHS, le responsable EHS ainsi que le responsable des services généraux sont également invités à toute ou partie de la réunion dès lors que des points mis à l’ordre du jour concernent leur domaine d’expertise. Le nombre de réunions de la Commission est fixé à 4 par an maximum. Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves notamment. Le CSE devra néanmoins avoir délégué cette mission à la CSSCT. Seul le CSE rend en revanche un avis et peut désigner un expert. Le temps passé en réunion est rémunéré et considéré comme du temps de travail. Le temps préparatoire des réunions CSSCT est pris sur le crédit d’heures mutualisé. Les membres titulaires du CSE veilleront à attribuer le nombre d’heures nécessaires pour la préparation des réunions et la tenue des éventuelles enquêtes. La Direction convoque les membres désignés au CSSCT et les membres de droit au minimum 48 heures avant la réunion.
5.4 Formation en matière santé / sécurité Les membres titulaires et suppléants de la délégation au personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés. La durée de la formation est de 3 jours minimum pour les membres de la CSSCT. Le coût de cette formation est payée par l’entreprise. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 6 Vote du Règlement intérieur du CSE. Après l’élection de tous les membres du CSE, une réunion aura lieu afin de préparer le nouveau règlement intérieur du CSE qui sera approuvé en réunion plénière du CSE. Le règlement intérieur pourra modifier les présentes dispositions avec l’accord du Président et à la majorité des membres titulaires élus.
Article 7 BDES ou base de données économiques et sociales 7.1 Accessibilité à la BDES La direction met à disposition un ordinateur de manière à garantir l’accessibilité des représentants aux informations contenues dans la BDES. Article 8 Durée et publicité du présent accord 8.1 Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, étant précisé qu’à l’échéance du mandat du CSE élu en 2018, il cessera automatiquement de produire tout effet.
8.2 Publicité Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera adressé par l’entreprise au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Une version électronique de l’accord, signée des parties, ainsi qu’une version publiable (et le cas échéant l’acte par lequel les parties conviennent d’une publication partielle) seront déposés sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr en vue de la diffusion du présent accord sur www.legifrance.gouv.fr. Cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
