Accord d'entreprise MARTEK POWER F
L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
19 accords de la société MARTEK POWER F
Le 19/03/2019
ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DE LA SOCIETE MARTEK POWER F
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MARTEK POWER à MONTROTTIER
D’une part,L’organisation syndicale CFDT
Ci-après collectivement désignées les « Parties »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales. Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019.- Champ d’application
En effet, par cohérence avec l’objectif de renforcement du pouvoir d’achat pour les salariés qui en ont le plus besoin, les parties se sont entendues à élire à cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 1,5 fois le SMIC (valeur prise au 1er mars 2019) soit une rémunération inférieure à 2281,83€ sur la base de la durée légale de travail selon une règle de versement décrite ci-après (cf article 2).
Les parties entendent par rémunération mensuelle brute la somme du salaire mensuel brut de base.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail CDI au 31 décembre 2018, toujours présents au 31 mars 2019 et ayant perçu une rémunération en 2018.
Par ailleurs, il a été décidé d’attribuer la prime exceptionnelle aux salariés en CDD, cumulant un contrat de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018 et toujours présents au 31 mars 2019.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de 100 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure à 2281,83 euros.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Article 9 - Information des représentants du personnel
Le CSE est informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 21 mars 2019 lors de la réunion plénière ordinaire de l’instance.
Fait à, le 19 mars 2019
En 4 exemplaires originaux,
POUR LE SYNDICAT CDFT POUR L ENTREPRISE
Mise à jour : 2019-04-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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