PORTANT SUR LE REGLEMENT DE LA COUVERTURE DE PREVOYANCE
INCAPACITE – INVALIDITE – DECES
ENTRE :
La Société Martell & Co,
Société Anonyme au capital de 954 110 665.71€ dont le siège social est à Cognac, Place Édouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT
représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant à l’accord collectif du 29 janvier 2008 portant sur le règlement de la couverture de prévoyance Incapacité – Invalidité – Décès a pour objet de formaliser les évolutions des catégories et niveaux des garanties corrélatives à la fusion de l’ARRCO et de l’AGIRC (nouveau régime « AGIRC-ARRCO ») instauré par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. La Direction a souhaité profiter de cette opportunité pour assurer les mêmes niveaux de garanties à l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues. Cette harmonisation permet en particulier d’améliorer la protection des « non cadres » pour le risque Décès. Cet avenant permet également de déterminer des taux de cotisations sur les tranches de rémunérations T1 et T2. Cet avenant a été conclu après négociation avec les partenaires sociaux au cours des semaines précédant sa signature. Le présent avenant vient se substituer à toutes les dispositions antérieurement en vigueur au sein de la Société relatives aux catégories et niveaux de garanties appliqués de l’accord collectif du 29 janvier 2008.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1.1 DE L’ACCORD DU 29 JANVIER 2008
L’article 5.1.1 est modifié comme suit :
Il est rappelé que le régime est conforme aux taux définis à l’article 5.1.2 :
De manière uniforme pour chaque catégorie objective de personnel étant entendu qu’en application de la réforme AGIRC-ARRCO, les catégories « Cadre & AM » ainsi que « Ouvrier / Employé » sont supprimées au profit d’une catégorie « Ensemble du personnel » afin de déterminer un niveau de garanties commun pour tous les bénéficiaires du présent accord.
Par les nouvelles tranches de rémunération imposées par la réforme AGIRC-ARRCO (T1 et T2 en lieu et place des TA, TB et TC).
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1.2 DE L’ACCORD DU 29 JANVIER 2008
L’article 5.1.2 est modifié comme suit :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité invalidité décès » seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes, sur de nouvelles tranches de rémunérations :
ARTICLE 3 : ANNEXE
Le résumé des garanties (valeur informative) est annexé au présent avenant. Une notice d’information réactualisée sera remise individuellement contre décharge à chaque salarié.
ARTICLE 4 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions initiales de l’accord collectif du 29 janvier 2008 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
4.2 Dénonciation
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
4.3 Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
La procédure de révision se déroulera alors de la manière suivante :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, sous réserve des règles de validité des accords collectifs de travail en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.
4.4 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême ;
Fait en cinq exemplaires originaux, à Cognac, le 6 décembre 2018.
La Société MARTELL & CO :Les organisations syndicales :
XXX
XXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.G.T
XXX
Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC
ANNEXE - résumé des GARANTIES (valeur informative) - 1/2
ANNEXE - résumé des GARANTIES (valeur informative) - 2/2
