Société Anonyme au capital de 954 110 665.71€ dont le siège social est à Cognac, Place Édouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
ET
L’organisation syndicale CGT
représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC représentée par
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Des Prestataires pouvant garantir la conformité juridique et sécuritaire du vote électronique effectué par des électeurs en déplacement ou en villégiature hors du territoire métropolitain, les parties ont décidé de supprimer cette restriction dans l’accord initial du 28/09/2023.
Elles s’entendent par conséquent pour reconnaitre que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de la
Société Martell & Co, en permettant notamment de faciliter le vote pour les salariés en mission, en déplacement ou absents, sans délimitation territoriale.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la
Société Martell & Co (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de la Société) appelés à voter aux élections des membres du CSE.
LIEU ET MODALITES RELATIVES A L’OUVERTURE ET A LA FERMETURE
DU SCRUTIN
L’article 1.1 « Lieu et modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin » de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections 2023 du comité social et économique du 28/09/2023 est modifié comme suit :
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée définie dans le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel (ordinateur, tablette, smartphone) en se connectant au site de vote.
Un ordinateur libre-service, isolé afin de garantir le secret du scrutin, sera mis à disposition des électeurs non équipés.
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins.
Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et le personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique devra pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin et être périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du
26 octobre 2023 et cessera de produire ses effets à l’issue de l’élection des membres du CSE, soit au plus tard le 31 décembre 2023.
Cet avenant ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera affiché sur l’intranet de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment auprès du service des ressources humaines.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême ;
Fait en quatre exemplaires originaux, à Cognac, le
27 octobre 2023.
La Société MARTELL & CO :Les organisations syndicales :
XXX XXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.G.T
