Société Anonyme au capital de 954 110 665.71€ dont le siège social est à Cognac, Place Édouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
ET
L’organisation syndicale CGT
représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC représentée par XXX
, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
PRÉAMBULE
À la suite de la mise en œuvre du projet ELDORADO, les parties ont signé un avenant n°4 à l’accord d’entreprise du 28 septembre 2011 relatif à l’activité de distillation, avec effet au 01/10/2023.
Dans cet avenant n°4, le personnel affecté aux activités du MAB a parfois expressément fait l’objet de dispositions transitoires, du 01/10/2023 au 31/12/2023 ; les parties convenant une clause de revoyure pour se retrouver d’ici le 31/12/2023 afin de définir leur situation à compter du 01/01/2024.
C’est dans ce cadre précis que les parties se sont alors réunies à nouveau et ont décidé pour ce personnel, les dispositions qui suivent.
Le présent avenant concerne donc exclusivement le personnel affecté aux activités du MAB pour les points restés en suspens lors de la signature de l’avenant n°4 susvisé.
Toutes les autres dispositions déjà appliquées à ce personnel et non identifiées comme devant être rediscutées sont donc sans changement.
De même, restent entièrement applicables toutes les dispositions concernant le personnel autre que celui affecté aux activités du MAB.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique au personnel affecté aux activités du MAB qui répond aux conditions définies à l‘article 1 de l’avenant n°4 à l’accord d’entreprise du 28 septembre 2011 relatif à l’activité de distillation. ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS MODIFIEES
2.1 : Modification de l’article 9.2 relatif à la durée et aménagement du temps de travail du personnel affecté aux activités du MAB
A compter du 01/01/2024, le personnel affecté aux activités du MAB est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux autres collaborateurs de l’entreprise concernant la modulation, telles qu’issues de l’Accord sur l’Aménagement du temps de travail du 25 novembre 2003 et de ses avenants successifs, d’une part et l’Accord d’entreprise du 28 septembre 2011 relatif à l’activité de distillation et de ses avenants successifs, d’autre part.
L’article 9.2 créé par l‘avenant n°4 et relatif à la durée et aménagement du temps de travail du personnel affecté aux activités du MAB est donc modifié comme suit :
Conformément aux règles de modulation, issues de l’Accord sur l’Aménagement du temps de travail du 25 novembre 2003 et de ses avenants successifs, d’une part et l’Accord d’entreprise du 28 septembre 2011 relatif à l’activité de distillation et de ses avenants successifs, d’autre part, le personnel affecté aux activités du MAB relèvera à compter du 01/01/2024, d’une durée du travail calculée annuellement. Outre l’établissement d’un planning prévisionnel annuel, un planning prévisionnel de la campagne de distillation sera diffusé en début de campagne. En fonction de certaines circonstances urgentes (ex : réception des vins, mous, matières d’un partenaire viticulteur) pouvant mettre en péril la distillation, l’organisation du travail peut être modifiée sans respect du délai de prévenance. Cette modification s’impose aux collaborateurs.
Afin de compenser les déplacements engendrés par le travail, un samedi, un dimanche, un jour férié non prévu initialement dans le planning prévisionnel, une prime forfaitaire journalière pour « travaux non reportable », d’un montant, à la date de signature du présent avenant de 24,81€ bruts, sera versée. Conformément aux dispositions légales, cette prime sera imposable et soumise aux cotisations sociales. Elle évoluera selon les augmentations générales.
ARTICLE 3 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.1 Dispositions antérieures L’ensemble des autres dispositions, non modifiées, de l’accord d’entreprise signé le 28 septembre 2011 relatif à l’activité de distillation et de ses avenants, demeurent entièrement applicables.
3.2 Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
3.3 Dénonciation Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
3.4 Révision de l’accord Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
3.5 Dépôt et publicité Le texte de cet avenant accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Cognac, le 23/11/2023.
La Société MARTELL & CO :Les organisations syndicales :
XXX XXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.G.T
