Société Anonyme au capital de 954 110 665,71 euros dont le siège social est situé à Cognac, place Édouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent avenant,
D’une part,
ET
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T,
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC,
D’autre part,
XXX, XXX et XXX représentant le personnel de la société Martell & Co, dont ils sont eux-mêmes membres.
Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui ont eu lieu les :
14/02/2024
05/03/2024
19/03/2024
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
1 – CHAMP D'APPLICATION
L'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée (y compris les alternants) et présents au 1er avril 2024 est concerné par cet accord.
2 – SALAIRES
2-1 : Population Ouvrier / Employé / Agent technique / Agent de maitrise
2-1-1 : Augmentation générale
L’augmentation générale sera de 3,8% du salaire brut de base réel, avec un minimum de 90 euros bruts, et sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2024.
2-1-2 : Augmentation individuelle
Une enveloppe supplémentaire d’augmentations individuelles et de primes de 0,4% (hors promotion) permettra de récompenser la performance individuelle, en juillet 2024.
C’est au management de proximité que reviendra la décision d’augmentation individuelle pour chacun des collaborateurs de son équipe, dans le respect de l’enveloppe. Cette décision devra refléter la performance du collaborateur sur l’année.
2-2 : Population Cadre
La politique salariale pour les cadres est basée sur le principe de l’individualisation de la rémunération. C’est la notion de performance qui est prise en compte pour cette population.
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 4,2% (hors promotion) permettra de récompenser la performance individuelle, en juillet 2024.
3 – GRILLE INTERNE DES SALAIRES MINIMUM
Au 1er avril 2024, la grille des minimas de salaires non-cadres sera revalorisée de l’augmentation générale de 3,8%. La note afférente à la grille interne des salaires minimum fera l’objet d’une mise à jour.
4 – PRIMES DIVERSES
4-1 : Prime transport
Au titre de l’année 2024, une prime transport sera mise en place, sous certaines conditions, afin de couvrir une partie des frais de carburant, d’électricité, d’hydrogène engagés par les salariés lors de leurs déplacements entre leur domicile et leur travail.
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les salariés devront fournir une carte grise établie en leur nom ou une attestation sur l’honneur prouvant que le véhicule est bien utilisé par le salarié pour ses trajets quotidiens domicile-travail et être présents dans les effectifs au moment du versement de la prime.
La présentation de cette carte grise devra se faire au plus tard le 10 du mois de paiement de la prime, auprès de l’équipe paie.
Sont exclus du bénéfice de cette prime, les salariés qui :
bénéficient d’une prise en charge de leur abonnement aux transports en commun,
ont un véhicule de fonction,
ont un véhicule de service dédié et qui s’en servent pour effectuer leur trajet quotidien domicile-travail,
n’ont pas de véhicule motorisé (auto ou moto) et qui ne peuvent donc fournir de carte grise.
Cette prime, d’un montant de 400€ sera versée en 4 fois, après chaque trimestre échu et au plus tard en décembre 2024 pour la dernière échéance.
Cette prime sera exonérée de toutes cotisations sociales.
Une note afférente à cette prime sera rédigée afin de préciser les modalités d’attribution.
4-2 : Indemnité de déplacement vignobles
Il a été négocié une revalorisation du montant de l’indemnité de déplacement mise en place, pour les salariés travaillant dans les vignobles, afin de rembourser les frais kilométriques engagés lors de l’utilisation de leur véhicule personnel, pour les changements de parcelles en cours de journée. Son montant passe de 3,18 € à
3,28 € nets par jour travaillé.
Cette revalorisation sera effective au 01/01/2024. La note afférente à cette indemnité ainsi que l’avenant n°3 portant sur l’aménagement du temps de travail du 28/06/2013 feront l’objet d’une mise à jour.
4-3 : Prime de salissure
Il a été négocié une revalorisation du montant de la prime de salissure mise en place, pour les salariés concernés, afin de compenser les dépenses liées au lavage des vêtements de travail (eau, électricité, lessive, etc.). Son montant passe de 0,27€
à 0,52 € nets par jour travaillé.
Cette revalorisation sera effective au 01/01/2024.
La note afférente à cette prime ainsi que l’avenant n°3 portant sur l’aménagement du temps de travail du 28/06/2013 fera l’objet d’une mise à jour.
4-4 : Autres primes
Une augmentation de 3,8
% sera également appliquée à compter du 1er janvier 2024 sur les autres éléments de rémunération, identifiés comme soumis aux augmentations générales dans l’accord les instituant, tels que :
La prime d’équipe,
La prime de panier,
La prime de délai de prévenance,
La prime d’astreinte,
La prime d’habillage,
Les notes afférentes à ces différentes primes feront l’objet d’une mise à jour.
5 – Abondement sur le plan d’epargne ENTREPRISE
Afin d’encourager les salariés de l’entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les signataires ont convenu de renouveler l’abondement exceptionnel, en complément de l’abondement pérenne déjà en place. Ainsi, en complément et à titre exceptionnel, pour le seul exercice fiscal en cours, clos le 30 juin 2024, un abondement d’un montant maximum de 2 500 euros sera versé pour 833,33 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et/ou participation et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard » (abondement de 300%).
L’abondement total (pérenne et exceptionnel) pourra ainsi atteindre 3 500 euros (pour 1 833,33 euros placés).
Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la Direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°22 à l’accord portant règlement du PEE.
6 – BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
6-1 : Budget des activités sociales et culturelles
Au titre de l’année 2024, le budget alloué au CSE par l’entreprise concernant les activités sociales et culturelles est augmenté de façon exceptionnelle de + 0,2
% de la masse salariale, le portant ainsi, uniquement pour 2024, à 3% de la masse salariale.
6-2 : Chèques vacances
De plus, à titre exceptionnel pour l’année 2024 uniquement, l’entreprise alloue au CSE une enveloppe supplémentaire permettant le financement de
chèques vacances d’une valeur de 800€ par personne en complément des chèques vacances annuels.
Cette attribution supplémentaire suivra les modalités habituelles de distribution des chèques vacances.
7– mutuelle
Au titre de l’année 2024, il a été négocié une augmentation de la participation de l’employeur aux cotisations mensuelles de la mutuelle.
Cette augmentation est de 3€ par personne et par mois, portant ainsi la participation de l’employeur de 72,56€ à 75,56€ par mois.
Cette augmentation prendra effet à compter du 01/04/2024. Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la Direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant à l’accord collectif formalisant le régime « remboursement complémentaire des frais de santé » du 19/05/2022.
8 – jour enfants malades
Les parties signataires se sont accordées pour mettre en place 1 jour « enfants malades », par salarié et par an, rémunéré à 100%, en complément du congé « enfants à charge » déjà en place dans l’entreprise. Ainsi, les salariés ayant au moins un an d’ancienneté auront droit à 1 jour de congé supplémentaire par an, par enfant à charge de moins de 12 ans, sur présentation d’un justificatif médical. Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la Direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant à l’avenant n°3 portant sur l’aménagement du temps de travail du 28/06/2013.
9 – RÉVISION ET DÉNONCIATION
La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
10 – DÉpôt ET PublicitÉ
Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifié un original du présent accord. Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;
En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;
Les texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en quatre exemplaires originaux à Cognac, le 19 mars 2024
La société Martell & CO :Les organisations syndicales :
XXX XXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical CGT
