PORTANT REGLEMENT DES REGIMES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
ENTRE :
La Société Martell & Co,
Société Anonyme au capital de 954 110 665.71€ dont le siège social est à Cognac, Place Édouard Martell, représentée par Monsieur François PATSCHKOWSKI, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent avenant,
ET
Monsieur Anthony JASMIN, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T,
Monsieur Christophe GROLAUD, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
Monsieur Bertrand GAZEAU, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC,
D'AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant modifie l’accord collectif du 11 juillet 2007 afin d’adapter ses dispositions aux dernières règles de droit applicables issues :
du décret n°2021-1002 du 30/07/2021 relatif aux critères de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective
de l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal des prestations concernant un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Ces mises à jour permettent ainsi aux régimes de protection sociale complémentaire mis en place de conserver leur caractère collectif et obligatoire et ainsi, de maintenir exclues de l’assiette des cotisations sociales les contributions employeur finançant lesdits régimes.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l’accord collectif du 11 juillet 2007 relatives :
À l’identification de ses bénéficiaires sous la forme de catégories objectives
Au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Article 2 – Bénéficiaires
L’accord collectif du 11 juillet 2007 prévoit différents dispositifs évoluant vers un régime unique à cotisations définies et assure un traitement cohérent et homogène en fonction des situations et des catégories de personnel concerné. En ce sens, des catégories objectives de personnel ont été créées (article 1.1.1.2 tel que modifié à la suite des NAO de 2021), lesquelles correspondent aux classifications professionnelles de la CNVS : Ouvriers/Employés, Agents de maitrise/Agents techniques, Cadres (dirigeants + non dirigeants). Toutefois, en pratique, la ventilation des divers systèmes de garanties ouverts au sein du régime à cotisations définies (articles 1.1.1.3 et 1.1.1.4) fait apparaitre un traitement similaire entre les Agents techniques/Agents de maitrise et les Cadres pour les personnes embauchées à compter du 01/01/1998 (présentes au 01/07/2007 et futures embauchées). Cette assimilation de fait des Agents techniques/Agents de maitrise aux Cadres recommande alors que soient redéfinies par le présent avenant, les catégories objectives de personnel comme suit :
CATEGORIES OBJECTIVES DE PERSONNEL
CLASSIFICATIONS CNVS
NIVEAUX CNVS
CADRES & CADRES ASSIMILES CADRES/INGENIEURS (dirigeants compris) C7 et plus
AGENTS DE MAITRISE/AGENTS TECHNIQUES 6A et 6B
AGENTS DE MAITRISE/AGENTS TECHNIQUES 4A à 5C NON CADRES OUVRIERS/EMPLOYES 1A à 3C Ces catégories objectives de personnel se substituent désormais aux précédentes dans la lecture des articles 1.1.1.2, 1.1.1.3 et 1.1.1.4 précités ; articles dont les autres dispositions, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.
Article 3 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Le présent avenant vient préciser que l’adhésion des salariés au régime institué par l’accord collectif du 11 juillet 2007 est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est donc maintenue en cas de congé maternité/paternité/adoption, accident du travail, maladie professionnelle, maladie, activité partielle, etc…
Dans ces hypothèses, la société contribue de la même manière que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
S’agissant des salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée (ex : congé sabbatique, congé sans solde, congé pour création ou reprise d’entreprise, mise à pied disciplinaire ou conservatoire…), les dispositions sont inchangées (suspension des contributions).
Article 4 – Dispositions antérieures
L’ensemble des dispositions de l’accord du 11 juillet 2007 non modifiées par le présent avenant, demeurent entièrement applicables.
Article 5 – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa signature. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Dépôt – publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême;
Le présent avenant sera affiché sur l’intranet de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment auprès du service des ressources humaines.
Fait à Cognac, le 20/12/2024.
La Société MARTELL & CO :Les organisations syndicales :
F. PATSCHKOWSKI A. JASMIN,
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.G.T,
