I. Monétarisation des RTT en 2024 (Chapitre IX – Accord ARTT) PAGEREF _Toc139882526 \h 3
II. Paiement des RTT monétarisés PAGEREF _Toc139882527 \h 3
III. Formalités Légales PAGEREF _Toc139882528 \h 3
Article 3.1 – Formalités légales PAGEREF _Toc139882529 \h 4 Article 3.2 – Communication au Comité Social & Economique PAGEREF _Toc139882529 \h 4 Article 3.3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc139882530 \h 4 Article 3.4 - Révision PAGEREF _Toc139882531 \h 4 Article 3.5 - Dénonciation PAGEREF _Toc139882532 \h 4
PREAMBULE
A l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est déroulée en 2024, les parties ont convenu, dès lors que la situation le permettrait, d’ouvrir une discussion sur les modalités de mise en œuvre de la monétarisation des RTT en 2024.
Il est rappelé qu’à l’instar de l’année 2023, le contexte économique et la poursuite de la diminution des volumes depuis le début de l’année 2024, imposent que les capacités financières de l’entreprise et ses besoins organisationnels soient pris en compte dans la réflexion menée avec les partenaires sociaux.
A ce titre, les parties sont conscientes que la modulation du temps de travail, dans un contexte de volumes en baisse, représente un levier efficace à la préservation de l’emploi. Dans le même temps, la possibilité offerte aux salariés de bénéficier de la monétarisation des RTT, dans un contexte d’inflation élevée, peut favoriser une amélioration de leurs revenus.
Par conséquent et après discussions, les parties se sont entendues pour adopter des dispositions spécifiques qui tiennent compte des attentes et des besoins des salariés tout en considérant les possibilités de l’entreprise.
Ces décisions modifiant certains articles de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29 juin 1999 ont fait l’objet de ce présent avenant.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
I. Monétarisation des RTT en 2024 (Chapitre IX – Accord ARTT) Après recalcul des droits ouverts aux salariés au titre de 2024, les salariés auront la possibilité de solliciter la monétarisation de la moitié du solde des RTT selon la règle de l’arrondi supérieur (ex : solde 9 RTT = 5 RTT monétarisés et 4 RTT à planifier avant le 5 janvier 2025 inclus).
Les RTT non monétarisés devront impérativement être posés et pris avant le 5 janvier 2025 inclus sans aucune possibilité de report. A défaut, les jours acquis seront définitivement perdus et ne donneront lieu à aucune indemnisation. Les jours seront planifiés à l’initiative du salarié et/ou de la hiérarchie en respectant un délai de prévenance de huit jours au plus tard.
II. Paiement des RTT monétarisés
Le paiement de jours de RTT monétarisés sera opéré selon les conditions suivantes :
paiement en une fois au mois de décembre 2024.
III. Formalités Légales
Article 3.1 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à la législation auprès de la D.D.T.E. et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.
Il fera en outre l’objet d’un affichage au sein l’ensemble des sites de la société.
Enfin, il sera remis à chaque nouveau collaborateur lors de son intégration au sein de la société.
Cet avenant étant lié au nombre de jours de RTT sur l’année en cours, il s’appliquera pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Les parties se réservent le droit de renégocier, modifier ou dénoncer le présent accord à tout moment en application du droit.
Article 3.2 – Communication au Comité Social & Economique
A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique (CSE) via la BDES.
Article 3.3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes. Le présent accord est conclu pour une année, l’année 2024. Article 3.4 - Révision
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
L’entreprise organisera, s’il y a lieu, une négociation avec les parties aux fins de mettre en discussion leurs propositions. Article 3.5 - Dénonciation
La dénonciation du présent accord par l’un de ses signataires peut intervenir à tout moment dans les conditions prévues par le code du travail.
