Protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise Année 2026
Application de l'accord Début : 29/12/2025 Fin : 01/01/2999
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT sur la remuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée DANS L’entreprise
annee 2026
Entre :
La société MARTINIQUE AUTOMOBILES S.N.
Société par Actions Simplifiées au capital de 2 500 000€ Dont le siège est sis ZI La lézarde 97232 Le Lamentin Immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro SIREN 428 148 761 Représentée par son Directeur Monsieur XXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part,
Et
La Délégation salariale représentée par
Monsieur xxxxx, délégué syndical C. D. M. T.
D’autre part.
Préambule :
Considérant le procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, établi le 19 mai 2026, confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues aux articles L.2242-2 et suivants du code du travail.
Considérant que la négociation annuelle s’est déroulée en cinq réunions, les 08, 11, 18 juin et 16 et 22 juillet 2026.
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord aux termes de la réunion du 22 juillet 2026 et sont convenues ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise à la date de sa conclusion.
Article 2 : Dispositions sur les salaires
2.1. Champ d’application :
Les dispositions de l’article 2 s’appliquent exclusivement au personnel hors cadres et hors vendeurs et apprentis. Les cadres feront l’objet de dispositions particulières.
2.2 Révision de la qualification individuelle du personnel
Après un examen de la situation de chaque salarié au regard de son classement actuel, de l’appréciation du supérieur hiérarchique, et de l’avis de la délégation salariale, la délégation patronale procède à l’évolution de la qualification de 38 salariés.
Les changements d’échelon seront effectifs au 1er juillet 2026.
2-3 : La grille de référence des salaires de base
La grille de référence des salaires de base est renégociée et est annexée au présent protocole. Celle-ci entrera en application le 1er juillet 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
2.4 : Augmentation des salaires bruts de base
Les salariés dont le salaire brut de base est supérieur à celui de la grille de référence des salaires de base précitée, applicable au 1er juillet 2026, bénéficieront à compter de cette date d’une revalorisation de leur salaire brut de base de 1.5%, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux salariés dont la rémunération demeure supérieure à la grille de référence après application des dispositions de l'article 2.3.
Article 3 : Plan d’épargne retraite collectif :
L'abondement de l'employeur prévu au Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL), en vigueur depuis juin 2022, est porté de 17 % à 20 % à compter du 1er juillet 2026.
Article 4 : Participation :
La société est dotée d’un accord de participation en vigueur, en application duquel les salariés bénéficient du versement d’une quote-part de participation aux résultats de l’entreprise, participant du partage de la valeur.
Article 5 : Durée. Révision. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par écrit aux autres parties signataires. Les parties se réuniront dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande afin d'examiner les propositions de révision.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé dans les conditions légales.
Article 6 : Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 : Formalités
En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords conformément aux dispositions légales en vigueur. À cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publicité ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Fait à Lamentin, le 22 juillet 2026, en deux exemplaires originaux.
Pour la délégation salariale Pour la société Martinique Automobiles SN
