La Société MARY AUTOMOBILES ROUEN BARENTIN (MA ROUEN-BARENTIN), Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 184 avenue du Mont Riboudet - 76 000 ROUEN, immatriculée au RCS de ROUEN sous le N° Siret 914 932 124 00011 ; Code APE 4511Z, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur de site, d’une part
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives
CGT
Représentée par le Délégué Syndical XXXXXX
CFE-CGC
Représentée par la Déléguée Syndicale XXXXXX
d’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »
PREAMBULE
Suite à la cession de l’établissement de Rouen par Renault Retail Group en date du 1er octobre 2022, entraînant la mise en cause automatique et la dénonciation des accords d'entreprise, les anciens accords s’appliquent pendant une durée maximum de 15 mois à compter du 1er octobre 2022, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, dans l’attente de négociation d’éventuels accords de substitution.
Des réunions de négociation se sont tenues les 28 novembre 2023, et le 12 décembre afin de parvenir à un accord de substitution à l’accord du 4 septembre 2018 relatif au Dialogue Social.
Dans un contexte de transformation du marché de la distribution automobile, le dialogue social est un enjeu majeur de l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs, et de performance pour l’entreprise. Attachées à conserver un dialogue social de qualité, et conscientes de la spécificité de Mary automobiles Rouen Barentin dans son fonctionnement, son indépendance et son histoire, la Direction de Mary Automobiles Rouen Barentin et les Organisations Syndicales signataires ont convenu d’une organisation spécifique du dialogue social au sein de la Société Mary Automobiles Rouen-Barentin, et des moyens alloués pour l’exercice du droit syndical.
La Direction de Mary Automobiles Rouen Barentin souhaite réaffirmer l'importance qu'elle attache au dialogue social, vecteur essentiel dans le fonctionnement d'une entreprise moderne et dans la construction d'une politique conventionnelle concertée en lien avec ses orientations stratégiques.
Conscientes que le dialogue social passe par la valorisation de l'engagement de femmes et d'hommes dans des responsabilités syndicales et électives dans le cadre de leur parcours professionnel, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont accordées sur les conditions de suivi de l’activité professionnelle et des mandats des représentants du Personnel.
C'est dans ce cadre que les parties signataires ont convenu de ce qui suit :
CHAPITRE 1 : LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Article 1.1
: Les Délégués Syndicaux
Représentant les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Mary Automobiles Rouen-Barentin, les Délégués Syndicaux, interlocuteurs privilégiés de la Direction, ont pour mission d'exprimer les revendications des salariés, de négocier les accords d’entreprise avec la Direction de Mary automobiles Rouen Barentin, et de coordonner et accompagner l'activité des sections syndicales.
Le nombre de Délégués Syndicaux est fixé conformément aux dispositions du Code du Travail, soit un Délégué Syndical par Section Syndicale d'une Organisation Syndicale Représentative lorsque l'effectif de l’entreprise est compris entre 50 et 999 salariés.
Article 1.2 : Les domaines de la négociation collective Les parties réaffirment leur attachement à la construction d'une politique sociale conventionnelle au sein de Mary Automobiles Rouen Barentin.
Compte tenu de l'accroissement des domaines relevant du champ de la négociation collective et du rôle prépondérant du dialogue social au niveau de l'entreprise, les parties conviennent de la possibilité de regrouper au sein d'accords thématiques les sujets de la négociation dans un souci de cohérence dans la gestion des ressources humaines.
A ce titre, la réussite d'un dialogue social de qualité s'accompagne dans la mesure du possible de la conclusion d'accords majoritaires.
Article 1.3 : Les modalités de la négociation collective Article 1.3.1
: Calendrier social
Afin de préparer de façon anticipée les thématiques de négociation et de garantir ainsi une meilleure appropriation des enjeux opérationnels de l'entreprise, la Direction de Mary Automobiles Rouen Barentin proposera un calendrier social annuel et prévisionnel, adressé à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Le calendrier social aura pour objectif de définir les sujets et temps consacrés à chaque négociation. Il sera communiqué au plus tard le 30 janvier de chaque année afin de tenir compte de l'agenda syndical et social propre à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Article 1.3.2
: Organisation de la négociation collective d'entreprise
Pour les négociations organisées au sein de Mary Automobiles Rouen-Barentin, la délégation de chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l'entreprise est constituée de deux représentants, membres du personnel de l'entreprise, dont le Délégué Syndical.
Les membres des délégations syndicales seront désignés pour suivre, dans la mesure du possible, les réunions pendant toute la durée de la négociation, dans un souci de cohérence et de suivi des échanges.
Conformément au code du travail, 18h de délégation par mois sont alloués à chaque Délégué Syndical, consacrées notamment à la préparation de la négociation des accords. Le Délégué Syndical a la possibilité de transférer jusqu’à 4h de délégation au membre du personnel qui l’accompagnera lors de la négociation, afin de préparer cette dernière. Ces heures de délégation doivent être positionnées dans les 15 jours précédant la réunion de négociation.
Le temps passé à la négociation est du temps de travail effectif qui n’a pas à être imputé sur ce crédit d’heures
Article 1.3.3
: Communication et déploiement
A l'issue d'une négociation collective ayant conduit à la conclusion d'un accord collectif applicable au niveau de Mary Automobiles ROUEN BARENTIN, la Direction s'engage à déployer et communiquer sur l'application des accords collectifs auprès de l'ensemble salariés pour une pleine et entière appropriation par tous.
CHAPITRE 2
: LES INSTANCES DU DIALOGUE SOCIAL
La réforme du droit du travail issue des « Ordonnances Macron » créant une instance de dialogue social unique {Comité Social et Economique) par la fusion des trois anciennes Institutions Représentatives du Personnel {Délégués du Personnel Comité d'Etablissement, CH.S.C T}, les parties au présent accord se sont attachées à adapter cette nouvelle instance à la structure de Mary Automobiles Rouen Barentin.
Article 2 : Organisation de la représentation du personnel
Article 2.1.1: Le Comité Social et Economique
Composition et fonctionnement du CSE Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans. Leur nombre est fixé conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail.
L'organisation et le fonctionnement interne du Comité Social et Economique et de son Bureau sont déterminés dans le cadre d'un Règlement Intérieur de l'instance.
Rôle et Attributions du CSE La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales (notamment la protection sociale), aux conventions et accords applicables dans l’entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
Le Comité Social et Economique exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise.
Il est informé et consulté sur tous les projets stratégiques, économiques, financiers importants concernant l'entreprise, ainsi que ceux liés à sa politique sociale. Il est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Le Comité Social et Economique se réunit de façon ordinaire selon un rythme calé sur celui de l'entreprise (soit une réunion par mois, sauf au mois de juillet et aout) et des consultations obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, afin de donner aux élus une information éclairée sur la marche générale de l'entreprise et leur permettre ainsi de rendre un avis motivé. Le calendrier prévisionnel des réunions du CSE est établi au plus tard le 31 décembre de l’année N-1.
Il peut également se réunir de façon extraordinaire pour être informé et consulté sur tout projet d'envergure relevant de son champ de compétences.
Consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté de manière récurrente et annuelle sur les thèmes suivants :
les Orientations stratégiques;
la situation économique et financière;
la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Les parties au présent accord ont décidé d'encadrer l'éventuel recours à un expert-comptable en vue de la consultation récurrente sur la situation économique et financière et de celle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
A ce titre, il est convenu de ce qui suit :
les membres du Comité Social et Economique pourront décider de se faire assister d'un expert-comptable tous les deux ans dans le cadre d'une expertise globale et commune portant, à la fois, sur la situation économique et financière, ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi;
au cours de l'année intermédiaire, les membres du Comité Social et Economique pourront décider de se faire assister d'un expert-comptable dans le cadre d'une expertise ciblée sur une seule activité.
La prise en charge des frais d’expertise est réalisée conformément aux dispositions de l’article L2315-80 du code du travail.
Recours exceptionnel à la visioconférence
En dehors des dispositions légales, le recours à la visioconférence dans le cadre de la tenue des réunions du CSE et de la CSSCT pourra éventuellement être envisagé en cas de situations particulières le nécessitant (ex : grève, intempéries, pandémies...).
Toutefois, de manière concertée, les parties rappellent leur attachement à la tenue de réunions physiques, dans un souci de facilitation des échanges, et confirment que la visioconférence doit rester exceptionnelle.
Article 2.1.2
: Budgets du CSE
Subvention de Fonctionnement:
Conformément aux dispositions de l'article L.2315-61 du Code du Travail et afin de lui permettre d'assurer l’intégralité des moyens nécessaires à leur fonctionnement et à l'exercice de leurs activités économiques, le CSE perçoit une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute de l’entreprise, calculée conformément à l'assiette retenue par la disposition légale précitée.
Les parties signataires rappellent leur attachement aux règles d'utilisation de cette subvention de fonctionnement et la nécessité d'une gestion par les membres élus, dont les membres du Bureau de l’instance, « en bon père de famille », et dans le strict respect des règles établies par L'URSSAF.
Le CSE est libre de décider, par délibération, de consacrer une partie de ce budget au financement de la formation des Délégués Syndicaux.
En fin d'exercice, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de sa subvention de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par voie règlementaire.
Subvention dédiée aux Activités Sociales et Culturelles:
Le CSE perçoit une contribution au titre des Activités Sociales et Culturelles d'un montant équivalent à 2,0026 % de la masse salariale brute de l'entreprise, calculée conformément à l'assiette retenue par l'article L.2312-83 du Code du Travail. Il est rappelé que le budget des Activités Sociales et Culturelles est calculé au niveau de l’entreprise et pas des éventuels établissements.
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux Activités Sociales et Culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L.2312-84 du Code du Travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Article 2.2 :
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Conformément aux dispositions légales, une CSSCT doit être obligatoirement mise en place dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés. Lorsque l'effectif est inférieur à 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire.
Toutefois, la Direction de Mary Automobiles Rouen-Barentin et les parties signataires conviennent qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail pourra être créée par le CSE si ce dernier le juge utile.
Composition :
SI le CSE décide de créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, cette dernière est composée de ;
deux membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants si l’effectif de l’entreprise est compris entre 100 et 200 salariés.
trois membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants si l’effectif de l’entreprise est compris entre 200 et 299 salariés.
La Commission est présidée par le Directeur de l’entreprise ou son représentant, qui peut se faire assister éventuellement de deux collaborateurs appartenant à l’entreprise ou à l’une des filiales de Mary. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.
En tant qu'émanation du CSE, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont également tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité.
Heures de délégation :
Les membres de la CSSCT désignés par le CSE ont vocation à utiliser les heures de délégation prévues pour les élus titulaires du CSE, mutualisables entre les élus.
Ils bénéficieront en complément de 4 heures de délégation utilisable avant chaque réunion trimestrielle de la CSSCT, afin de préparer cette dernière. Ces heures de délégation ne sont pas reportables ni transférables.
Il est par ailleurs rappelé que le temps de réunion, ainsi que le temps consacré aux diagnostics mensuels sécurité réalisés conjointement avec l’employeur ne sont pas comptabilisés dans le crédit d’heures de délégation.
Attributions :
Le CSE confie, par délégation, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur les domaines relevant de sa compétence.
Réunions :
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit de façon ordinaire quatre fois par an, à raison d'une fois par trimestre, concomitamment à la réunion plénière du CSE portant en tout ou partie sur les matières de santé, sécurité et conditions de travail.
Le Médecin du Travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont conviés aux réunions de la Commission.
En dehors des réunions périodiques, des réunions extraordinaires peuvent être organisées pour des raisons justifiées ou dans les cas prévus légalement.
Le temps passé en réunion à l'initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif. Une partie de la réunion pourra se faire sur le terrain
Article 2.3
: Formation des membres du CSE
Formation économique des nouveaux membres élus Titulaires :
Dans les conditions et limites prévues par le Code du Travail, les membres Titulaires du CSE bénéficient d'un stage de formation économique à l'occasion de leur première élection. Cette formation peut être renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Il est rappelé que le financement de cette formation est pris en charge par le CSE et que la durée de formation est imputée sur la durée du Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale.
Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail des membres du CSE :
Dans les conditions et limites définies par le Code du Travail, l'ensemble des membres élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il est rappelé que le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions définies par voie réglementaire.
Article 2.4.
: Local mis à disposition du CSE
le CSE dispose d'un local aménagé mis à sa disposition et du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. L'utilisation de ce local doit être conforme à la mission de chacun des utilisateurs. Les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'entreprise doivent y être respectées.
Article 2.5 : Délais maximums de consultation applicables au CSE
Afin de favoriser la bonne marche de l'entreprise, les parties signataires conviennent d'encadrer les délais maximums de consultation accordés aux membres du Comité Social et Economique pour rendre leur avis.
Le CSE dispose d'un délai maximum de 8 jours calendaires pour rendre un avis à compter de la transmission des informations utiles à leur décision.
Dans l'hypothèse d'un recours à un expert, le délai accordé au CSE pour rendre un avis est porté à 1 mois maximum.
Ces délais conventionnels de consultation constituent des délais maximums. Les parties rappellent ainsi que tout avis pourra être rendu avant l'expiration du délai maximum accordé à l'instance, dès lors que les informations communiquées s'avèrent suffisantes pour rendre un avis éclairé.
A contrario, et si le délai conventionnel s'avérait insuffisant, notamment en cas d'expertise, il pourrait être prolongé d'un commun accord entre la Direction et les membres élus de l'instance concernée, dans le respect des dispositions prévues par le code du travail.
Enfin, afin d’en assurer un traitement optimal lors de la réunion, les membres du CSE transmettrons une note contenant leurs questions 5 jours ouvrés avant la survenance de la prochaine réunion du CSE, dans la mesure du possible.
CHAPITRE 3
: LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL
Article 3.1
: Crédits d'heures de délégation
Les représentants du personnel titulaires d'un mandat électif et/ou désignatif bénéficient, selon le type de mandat, d'heures de délégation destinées à leur permettre d'exercer leur rôle dans de bonnes conditions.
Ces crédits d'heures s'ajoutent aux heures de réunions organisées sur convocation de la Direction qui, par nature, ne s'imputent pas sur le temps de délégation.
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heure fixé conformément aux dispositions légales.
Les autres crédits d’heures alloués sont les suivants :
INSTANCE MANDAT Crédit d’heures de délégation
Comité Social et Economique
Secrétaire du CSE 10 heures par mois
Trésorier du CSE 4 heures par mois
Délégués Syndicaux
18 heures par mois
Représentant de Section Syndicale
4 heures par mois
Modalités de mutualisation des heures de délégation :
Les membres élus Titulaires du CSE bénéficient des heures de délégation mensuelles et individuelles prévues par l'article R.2314-1 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions applicables, dans les limites et modalités d'information préalable de la Direction légalement fixées, ces heures peuvent être mutualisées entres les élus du CSE (entre titulaires et/ou d'un titulaire à un suppléant) et peuvent être reportées d'un mois sur l'autre dans la limite de l'année civile.
Ce report et cette mutualisation ne peut conduire un membre élu de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire.
Suivi des heures de délégation
Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet et sont payées à l'échéance normale de la paie.
La prise des heures de délégation par les représentants du personnel doit faire l'objet d'une information préalable de la hiérarchie. Ainsi, chaque représentant du personnel s'engage, avant son départ, à saisir un « bon de délégation » en y précisant le mandat, la date et la plage horaire d'absence.
En cas d'urgence et d'impossibilité de rédiger le bon de délégation dans les temps, le représentant du personnel devra néanmoins informer, dans la mesure du possible, sa hiérarchie au préalable et indiquer les heures de délégation utilisées.
Cette information préalable ne constitue ni une procédure d'autorisation préalable, ni un contrôle a priori de ces heures.
Le dépassement du crédit d'heures, au-delà des limites prévues par les règles de cumul sur l'année civile, n'est possible qu'en cas de circonstances exceptionnelles dûment constatées. Un tel dépassement nécessite par principe un échange au plus tôt entre le représentant du personnel concerné et son responsable hiérarchique et/ou le Directeur. Son Organisation Syndicale en sera par ailleurs informée.
Un dépassement non justifié par des circonstances exceptionnelles entraînera quant à lui l'application de la réglementation en vigueur.
Article 3.2 : Moyens spécifiques reconnus aux Organisations Syndicales Représentatives
Article 3.2.1 : Le Représentant de Section Syndicale :
Chaque Organisation Syndicale non représentative au sein de l’entreprise et qui constitue une Section Syndicale peut désigner un Représentant de Section Syndicale, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Représentant de Section Syndicale a pour mission de représenter son Organisation Syndicale non représentative et de porter ses revendications.
Article 3.2.2 : Moyens de communication des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales sont libres de diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux dans l'entreprise, en dehors du temps et des espaces réservés au travail.
Elles peuvent également apposer des affiches sur les panneaux d'information réservés à cet effet et librement accessibles aux membres du personnel.
Un exemplaire des documents affichés est transmis au Directeur de l’entreprise préalablement à l'affichage.
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'Organisation Syndicale, sous réserve, d'une part, qu'il revête un caractère exclusivement syndical et, d'autre part, qu'il ne présente aucun caractère injurieux ou diffamatoire, dans le respect des règles en matière de liberté d'expression.
Locaux des Sections Syndicales :
Les Sections Syndicales bénéficient d'un local.
L'utilisation de ces locaux, dotés d'un équipement de mobilier et de téléphonie standard, doit être conforme à la mission de chacun des utilisateurs. Les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l’entreprise doivent y être respectées.
Article 3.4 : Le Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale
Les parties souhaitent rappeler leur attachement au Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale, ouvert à tout salarié de l'entreprise, qu'il soit ou non détenteur d'un mandat, sans condition d'ancienneté, et qui doit leur permettre d'acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.
Tenant compte des évolutions récentes relatives au Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale, les parties conviennent désormais de se référer à l'ensemble des règles législatives et règlementaires encadrant ce dernier (durée minimale, durée maximale, délai de prévenance, rémunération...).
CHAPITRE 4 : DEROULEMENT DE PARCOURS PROFESSIONNEL DES SALARIES AYANT DES RESPONSABILITES ELECTIVES ET/OU SYNDICALES
Article 4.1 : Sensibilisation du management au dialogue social et à l'engagement syndical
La Direction reconnait l’importance d'un dialogue social de qualité pour le progrès de l'entreprise, et entend ainsi valoriser le rôle des Organisations Syndicales tant auprès du personnel que de ceux qui exercent des responsabilités managériales.
A cet effet, un module de formation dédié aux relations sociales est dispensé aux Managers, dans l'année qui suit leur prise de fonction, visant à les informer de l'objet et de la nature du Comité Social et Economique, des modalités d'exercice du droit syndical ainsi que des droits et devoirs réciproques de la hiérarchie et des salariés mandatés en ce domaine. Ce dernier pourra être exposé lors de la présentation annuelle du plan de formation.
Mary Automobiles Rouen Barentin s'engage à sensibiliser également les managers disposant de salariés mandatés dans leur équipe et notamment lors du renouvellement des élections professionnelles.
Article 4.2 : Entretiens
Echange formalisé lors de la prise de mandat
La conciliation de l'activité professionnelle avec l'engagement syndical constitue pour chaque salarié mandaté, ainsi que pour son responsable hiérarchique un enjeu important.
Afin de favoriser une prise de mandat de qualité, le membre titulaire du CSE ou délégué syndical bénéficie, à l'occasion de la prise d'un nouveau mandat, d'un entretien avec sa hiérarchie (chef de service) en vue d'aborder les attentes respectives de chacun et d'examiner en commun les incidences des nouvelles responsabilités sur son activité professionnelle et le bon fonctionnement de son service d'appartenance.
En cas d'absence de longue durée du membre titulaire du CSE, le membre suppléant du CSE qui le remplace peut bénéficier également de cet entretien. La Direction des Ressources Humaines s'assurera de la bonne réalisation de ces échanges. Un représentant de la DRH de Mary Automobiles Rouen Barentin participera à l’entretien des DS et de l’ensemble des membres titulaires du CSE.
Cet entretien pourra être formalisé par écrit, sous la forme d’un compte-rendu des échanges.
Entretien en cours de mandat
Un entretien pourra également être sollicité par le membre titulaire du CSE ou délégué syndical, ou son responsable hiérarchique en cours de mandat.
En cas d'absence de longue durée du membre titulaire du CSE, le membre suppléant du CSE qui le remplace peut bénéficier également de cet entretien. Cet entretien ne se substitue pas aux entretiens liés à son activité professionnelle au cours desquels seront abordés tant les souhaits de formation et d'orientation professionnelle que les objectifs à atteindre et compatibles avec l'exercice d'un mandat.
Entretien de fin de mandat
Afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise, un entretien de fin de mandat sera organisé pour tout salarié investi d'un mandat électif titulaire ou désignatif.
En cas d'absence de longue durée du membre titulaire du CSE, le membre suppléant du CSE qui le remplace peut bénéficier également de cet entretien.
Les salariés peuvent mobiliser leur CPF pour bénéficier de la valorisation de leurs compétences et notamment de certification de compétences prévues par les dispositions légales.
Article 4.3 : Evaluation des salariés mandatés pendant l'exercice de leur mandat
En cours de mandat, tout salarié doit bénéficier d'un entretien annuel de performance et de développement RH avec sa hiérarchie. L'entretien de performance constitue ainsi un moment privilégié d'échanges entre le salarié et sa hiérarchie. Ce dernier comporte plusieurs étapes essentielles :
l'analyse de la performance au cours de l'année écoulée ;
l'évaluation de la performance d'une personne mandatée, réalisée selon les principes et les règles appliqués dans l'entreprise, portant exclusivement sur la prestation professionnelle de l'intéressé et sa compétence dans l'exercice du métier;
la définition de nouveaux objectifs de progrès, de performances pour l'année à venir ;
la recherche des conditions permettant d'assurer le meilleur équilibre entre l'exercice du mandat et la tenue du poste de travail, tant pour l'intéressé que pour l'entreprise, peut être régulièrement effectuée.
Article 4.4 : Garantie d'évolution de carrière et de rémunération
Mary Automobiles Rouen Barentin réaffirme que l'exercice d'un mandat, quel qu'il soit, doit rester sans incidence sur le développement professionnel des personnes. Dès lors, comme pour tout salarié, l'évolution salariale et professionnelle du personnel mandaté est déterminée selon les règles et principes arrêtés dans l'entreprise. A ce titre, Mary Automobiles Rouen Barentin souhaite s’inscrire dans une démarche préventive de révision salariale dont la vocation est de prévenir les éventuels écarts de rémunération non justifiés dans l'évolution de carrière et se substituant à tout dispositif de même nature en vigueur dans l’entreprise. Cette révision de situation préventive tiendra compte des éventuels éléments objectifs justifiant l'absence d'évolution professionnelle (ex : constat d'insuffisance professionnelle). Outre les dispositions légales prévues pour les salariés mandatés disposant d'un nombre d'heures de délégation supérieur à 40h par mois (pour un temps plein), une veille annuelle sera effectuée pour l'ensemble des salariés mandatés par la fonction Ressources Humaines, afin de vérifier toute absence d'anomalies.
Par ailleurs, la Direction de Mary Automobiles Rouen-Barentin s’engage à mettre en place les mesures permettant d’adapter les objectifs des représentants du personnel en fonction du temps consacré par ces derniers à leurs mandats, lui-même dépendant du nombre d’heures de délégation.
A ce titre, les salariés de l’Après-vente bénéficiant d’une prime définie selon leur performance individuelle, doivent communiquer leurs heures de délégation à leur hiérarchie pour neutralisation dans l’outil DCS net.
CHAPTITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de MARY AUTOMOBILES ROUEN-BARENTIN.
Article 5.2: Durée de l'accord, date d'effet et conditions d'application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra bénéficier d’une révision selon les modalités prévues par le code du travail.
Par ailleurs, il est convenu que les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec des dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles qui viendraient remettre en cause certains principes prévus au présent accord.
Article 5.3 : Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS compétente.
Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise.
Article 5.4 : Communication
Conformément à l’article 5-3 de l’Accord de méthode relatif aux négociations d’accords de substitution au sein de l’entreprise MARY AUTOMOBILES ROUEN-BARENTIN, une réunion d’information du personnel d’une heure pourra être organisée par la Direction afin que la Direction et les Organisations Syndicales, conjointement, puissent y prendre la parole aux fins d’information du personnel sur les accords conclus durant le trimestre. A défaut, un tract par Organisation Syndicale, format recto A4 pdf pourra être envoyé par voie électronique par la Direction.
Fait en 5 exemplaires, à ROUEN, le 27 décembre 2023
Pour la Société MARY AUTOMOBILES ROUEN-BARENTIN, XXXXXX, Directeur de site
