Société par Actions Simplifiée au capital de 2 908 800 €, immatriculée au RCS de Pau sous le numéro B 096 280 250 Située 25 avenue de l’Europe – CS 69089, 64051 PAU Cedex 9 Représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
Monsieur en sa qualité de Délégué syndical
Monsieur en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Au terme de la négociation annuelle obligatoire de 2019, un accord collectif a été conclu entre la direction et les organisations syndicales représentatives le 09 octobre 2019.Le présent accord a pour objet de préciser une des mesures négociées au terme de la négociation annuelle obligatoire de 2019 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, l’actualiser et introduire la possibilité de favoriser le pouvoir d’achat des salariés.
En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1- Champ d'application
Le présent accord s'applique au sein de la société MAS BTP et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée identique à la durée de l’accord du 09/10/2019. Il prend effet à compter du 01 janvier 2025.
Article 3 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Révision de l'accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
CHAPITRE 2 – MESURES MISES EN PLACE
Article 2.1. : Financement d’un repas annuel des collaborateurs et de leur famille par la société
Les représentants du personnel organisent un repas annuel des collaborateurs et de leurs familles. Ce repas est ouvert :
aux collaborateurs
à leur conjoints
à leurs enfants entre 4 et 12 ans.
Afin d’accompagner l’organisation de ce repas annuel des collaborateurs et de leur famille, la Direction décide d’octroyer au CSE un montant maximum annuel de 25.000 €. Ce montant forfaitaire sera versé une fois par an au mois de septembre.
Pour les besoins d’organisation, les membres du CSE pourront éventuellement bénéficier, à leur demande et sous leur autorité, des compétences des personnes en charge de la communication dans l’entreprise. Une demande préalable devra néanmoins être faite auprès de la direction de l’entreprise dans ce cas.
Il est convenu que ce repas se tiendra sur chaque site des centres de profits de l’entreprise à la même date (un même samedi) et dans des conditions d’organisation identiques. Les services généraux basés au siège ainsi que le service matériel rejoindront le centre de profit de Pau.
En cas d’impossibilité d’organiser le repas annuel, cette somme pourra profiter à l’ensemble des salariés de MAS BTP afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. Le format retenu sera une carte de réduction de type « ILLICADO ». Les conditions d’octroi imposeront que le salarié soit muni d’un contrat de travail en CDI et possède 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement de la somme. Une liste du personnel bénéficiaire sera mise à jour et communiquée aux représentants du personnel, au plus tard le 30 septembre de l’année.
CHAPITRE 3 – INFORMATION AUX SALARIES
L’entreprise utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour informer les salariés de la conclusion du présent accord.
CHAPITRE 4 – COMMUNICATION ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
CHAPITRE 5 –DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Pau.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Pau, le 22 octobre 2024 en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour l’entreprise MAS BTP, Le Directeur Général
Pour la CGT,Pour la CFTC, Le Délégué syndical,Le Délégué syndical,
