Avenant n°3 à l’Accord d’Entreprise sur le Compte Epargne Temps
Entre
La Société Maser Engineering ayant son siège social au 6 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris, représentée par M. XXX
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et les organisations syndicales intéressées suivantes : - Syndicat XXX, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical - Syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires engagées entre septembre et novembre 2022 les partenaires sociaux ont souhaité revoir le nombre de jours pouvant être épargnés chaque année sur le CET. Leurs discussions ont abouti à la conclusion des dispositions ci-dessous qui annulent et remplacent les dispositions initialement prévues dans l’accord d’entreprise du 20 novembre 2018 sur le Compte Epargne Temps.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne-Temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
7 jours de congés payés ouvrés correspondant à la cinquième semaine de congés et aux jours de congés conventionnels éventuels auxquels il peut avoir droit.
4 jours de repos liés à la Réduction du Temps de Travail (RTT)
4 jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 11 jours ouvrés par an.
Le nombre de jours cumulés au sein du Compte Epargne Temps ne pourra pas excéder 105 jours ouvrés.
PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION, REVISION
Durée et prise d’effet
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Modification
En cas de modification de l’avenant, celle-ci interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.
L’avenant modifiant l’accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS.
Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent avenant devenues non conformes.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DREETS et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
DEPOT
Le présent avenant est déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure, à l’issue du délai d’opposition. Une version de cet avenant anonymisée est également déposée.
En outre, un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
La Direction accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées.
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation syndicale représentative.
Fait à Paris, le 16/11/2022
En six (6) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.
